Claude LIENHARD Avocat spécialisé en droit du dommage corporel, Professeur émérite de l’Université Haute-Alsace, Directeur honoraire du CERDACC (UR 3992) et Catherine SZWARC Avocate spécialisée en droit du dommage corporel I.- Droit du dommage corporel…
Marie-France Steinlé-Feuerbach Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’UHA Directeur honoraire du CERDACC Compte-rendu du colloque qui s’est tenu le 4 octobre 2019 au Tribunal de Grande Instance de Paris, …
Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR Membre du CERDACC Mots clés : Dirigeant social – Faute séparable – Indemnisation de la partie civile – Dette propre – Recours contre la…
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire de Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, 18-17.562 et 18-16.935 Quand un arrêté préfectoral est pris pour approuver…
Paul Véron Maître de conférences à l’université de Nantes, Laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), Chercheur associé au CERDACC Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n°18-17369 (A LIRE ICI) Concilier le respect des…
Yann Leroy Agrégé des facultés de droit Professeur de droit privé et sciences criminelles – Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC EA 3992 Si jusqu’alors seuls les travailleurs exposés à l’amiante bénéficiaient de la…
Le cadre légal relatif aux drones a fait l’objet de nombreuses évolutions ces derniers mois. Revenons-en aux principales en la matière.
Chaque État membre de l’Union européenne avait, jusqu’au 11 septembre 2018, le pouvoir d’édicter ses propres normes concernant les drones dont la masse était inférieure à 150 kilogrammes. Au-delà de 150 kilogrammes, l’EASA (European Union Aviation Safety Agency) était compétente. Cependant, depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/1139[1], l’EASA est désormais habilitée à proposer à la Commission européenne son expertise technique nécessaire pour réglementer tous les drones.
La Commission européenne a publié le 11 juin 2019, deux règlements européens ayant trait à la sécurité des aéronefs sans équipage afin d’harmoniser le cadre réglementaire en Europe ;
L’objectif de ce nouveau cadre réglementaire est de favoriser l’émergence d’un marché européen pour la filière drone.
Les dispositions européennes relatives à l’usage des aéronefs sans équipage à bord s’appliqueront progressivement à partir du 1er juillet 2020. Jusqu’à cette date, la règlementation nationale en vigueur demeure entièrement applicable.
Ce nouveau cadre va progressivement se substituer aux cadres nationaux, élaborés par chaque État membre en ce qui concerne ;
Toutefois, des dispositions nationales spécifiques demeureront en vigueur vis-à-vis :
Des restrictions identiques ou similaires à celles de « l’arrêté Espace » continueront de s’appliquer en ce qui concerne :
La nouvelle régulation européenne prévoit désormais trois catégories d’usage du drone ; la catégorie « OPEN », la catégorie « SPECIFIC » et la catégorie « CERTIFIED ». Le drone évoluera dans l’une de ces catégories en fonction du niveau de risque de l’opération, et non plus en fonction de l’usage qui en est fait comme le prévoyait la réglementation française. Ainsi, la distinction entre l’activité de loisir et l’activité professionnelle est amenée à disparaitre. Toutefois, les usages de loisir entreront plutôt dans la catégorie « OPEN » et les usages professionnels évolueront quant à eux majoritairement en « SPECIFIC » et « CERTIFIED ».
[1] Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil.
