JAC n°247/Mai 2025
EDITO : LA CONSECRATION DE LA RECONNAISSANCE DE LA VICTIMISATION SECONDAIRE, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc LA PAROLE VICTIMAIRE DE L’AVOCAT DE LA…
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Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, Membre du CERDACC CAA Bordeaux, 2e chambre, 4 décembre 2018, n° 16BX02831 Lors de la programmation d’une fécondation in vitro, un praticien du CHU…
Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’UHA – HDR Membre du CERDACC Pour se repérer Le Centre de Défense des Assurés est une SARL qui a pour objet statutaire « Recours et Expert d’assuré »…
Marie-France Steinlé-Feuerbach Professeur émérite en droit privé, Directeur honoraire du CERDACC Commentaire de Civ. 1re, 28 novembre 2018, n° 17-14. 356 A LIRE ICI Le 28 décembre 2014, un Airbus A320 transportant pour le…
CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL Claude Lienhard Avocat spécialisé en Droit du dommage corporel Professeur émérite des Universités Directeur honoraire du CERDACC et Catherine Szwarc Avocate spécialisée en Droit du dommage corporel I –…
Claude Lienhard Avocat spécialisé du dommage corporel Professeur émérite des Universités Directeur honoraire du CERDACC Héros d’ailleurs Une fois n’est pas coutume cet éditorial sera consacré à un livre édité en partenariat avec Reporterre,…
Depuis le 26 décembre 2018, les aéronefs télépilotés dont le poids est supérieur ou égal à 800 grammes devront être enregistrés par leur propriétaire sur le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés nommé « Alpha Tango[1] ». Cette nouvelle mesure découle de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 qui a permis de renforcer la sécurité de l’usage des drones civils.
Par principe, tout aéronef doit être immatriculé. En effet, l’article L.6111-1 du Code des transports prévoit cette obligation. Toutefois, par exception, les drones dont la masse n’excède pas 25 kilogrammes sont exemptés d’immatriculation.
Ce même article prévoit également l’obligation d’enregistrement. Il doit être effectué par voie électronique si la masse des drones est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire à savoir 800 grammes.
En l’absence de trace radar laissée par les drones, les signalements de ceux qui enfreignent la loi sont terriblement difficiles à caractériser[2]. Grâce à l’immatriculation et à l’enregistrement des drones légalement prévus en France, il est désormais plus facile d’identifier leurs propriétaires. Ainsi, sera-t-il plus aisé de poursuivre l’auteur du survol d’une zone interdite comme celui d’une centrale nucléaire, par exemple.
[1] https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/
[2] Question écrite avec réponse n° 94142, 15 mars 2016 – Tourisme et loisirs – Activités de plein air – Drones privés. Survols proximité aéroport. Statistiques. – Question de BLAZY Jean-Pierre, député de l’Oise, JO 15 mars 2016 – Réponse du Ministère délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche, JO 16 mai 2017
