Eric DESFOUGERES

Maître de conférences (H.D.R.)

Membre du CERDACC

Veille des publications juridiques sur le risque

Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …

 

Les vingt ans de la promulgation de la désormais incontournable Charte de l’environnement et du principe de précaution qui en découle ne passe pas inaperçue dans les revues et est célébré, entre autres, à travers un dossier spécial dans le numéro du 17 mars 2025 de l’Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA). On découvre encore eux gazettes spécialisées attendues, celle en droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 11 mars 2025 et surtout celle consacrée au droit du droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 4 mars 2025. On retrouve également les premières observations au sujet de plusieurs lois techniques récemment adoptées.   

Abréviations utilisées :

AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier

AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique

AJ Pénal : Actualité juridique Pénal

BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel

BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique

D. : Recueil Dalloz

DMF : Droit Maritime Français

Dr. env. : Droit de l’environnement

Dr. pén. : Revue de droit pénal

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales

JCP G : Semaine juridique, édition Générale

JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires

JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière

JCP S : Semaine juridique, édition Social

LPA : Les Petites Affiches

RCA : Responsabilité civile et assurances

RDI : Revue de Droit Immobilier

RDS : Revue Droit & Santé

RDSS : Revue de droit sanitaire et social

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RGDM : Revue Générale de Droit Médical

RISEO : Risques, Etudes et Observations  http://www.riseo.cerdacc.uha.fr

RJ∙E : Revue juridique de l’environnement

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil

RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial

 

Accident du travail et maladies professionnelles

« Accident du travail (licenciement) : consultation des délégués de personnes » (obs. sous Cass. soc. 5 mars 2025) : D. 2025 p. 494

BEAUJARD (V.) « Le droit de retrait n’est pas sans limite (temporelle) » : (obs. sous CE 21 mars 2025) : JCP A 2025 act. 162

BEAUJARD (V.) « Prise en charge de la rechute d’une maladie ou d’un accident reconnu imputable au service : notion et date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions » (obs. sous CE avis 18 févr. 2025) : JCP A 2025 act. 113

CHONNIER (J.-M.) « L’application de la législation des accidents du travail au choc psychologique intervenu dans des conditions normes de travail » : Bulletin Joly travail mars 2025 p. 3

« Conditions de réparation du préjudice lié à l’absence de suivi médical pour les travailleurs de nuit » (obs. sous Cass. soc. 11 mars 2025) : JCP S 2025 act. 153

DECAUX (M.) « Congé de longue durée et troubles neurodégénératifs : une exclusion en quête de sens » (note sous CAA Versailles 22 nov. 2024) : AJDA 10 mars 2025 p. 451

ERSTEIN (L.) « La règle du forfait de pension s’applique également à la majoration spéciale destinée aux fonctionnaires qui ont été victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle et dont l’état de santé nécessite le recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie besoins » (obs. sous TA Rouen 18 oct. 2024) : JCP A 2025 comm. 2084.18

FERNÁNDEZ RICO (M. E.) « La protection du salarié au sein des sociétés françaises et espagnoles au prisme de l’obligation de sécurité et de la santé des salariés : le licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuses (affaire Mme X c/ Sté Y) » : Droit & Santé mars 2025 p. 236

GINIBRIÈRE (G.) « Risques professionnels. Un programme au profit de la santé des Atsem » : La Gazette des communes, des départements, des régions 24 mars 2025 p. 28

JULIEN-PATURLE (D.) « Le maintien de salaire versé en cas d’arrêt pour accident du travail n’est pas dû pour les accidents de trajet » (obs. sous Cass. soc. 18 déc. 2024) : Jurisprudence sociale Lamy 5 mars 2025 p. 43

« Maladie professionnelle : conditions de recevabilité de la tierce opposition formée par l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 20 mars 2025) : JCP S 2025 act. 168

MILOUDA (N.) « Maladie imputable au service : focus sur les conséquences du non-respect des restrictions préconisées par le médecin de prévention » (obs. sous CAA Nancy 12 nov. 2024) : Droit & Santé mars 2025 p. 263

VIGNE-LEPAGE (V.) « Conditions de travail. Protection fonctionnelle : des avancées par petites touches » : La Gazette des communes, des départements, des régions 24 mars 2025 p. 18

Assurances

« Assurances des collectivités : vers une reprise en main publique ? » : La Gazette des communes, des départements, des régions 24 mars 2025 p. 19

BÉGUIN-FAYNEL (C.) « Circulez ! Même victime par ricochet, la nullité du contrat automobile est inopposable au souscripteur des fausses déclarations… » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 23 janv. 2025) : L’Essentiel Droit des assurances mars 2025 p. 1

BLOCH (L.) « Maire cherche assureur désespérément… » : RCA mars 2025 repère 3

BRUN (P.) et TOURNAIRE (V.) « Inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance automobile : entre alignement et dépassement » (note sous Cass. civ. 2^ème 23 janv. 2025) : RCA mars 2025 étude 3

CERVEAU-COLLIARD (C.) « L’absence de souscription d’une assurance de responsabilité décennale est une faute détachable des fonctions sociales qui engage la responsabilité personnelle du dirigeant » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 5 déc. 2024) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 11 mars 2025 p. 57

CERVEAU-COLLIARD (C.), ERHENFELD (M.), LEDUCQ (X.) et WALTZ-TERACOL (B.) « Jurisprudence complémentaire en droit des assurances » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 11 mars 2025 p. 66

COYAULT (É.) « Taxes sur les conventions d’assurance : champ d’application du tarif applicable contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur » (note sous Cass. com. 22 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 64

DESSUEL (P.) « L’assurance des sous-traitants » : RDI mars 2025 p. 140

EHRENFELD (M.) « Assurance de responsabilité civile automobile : la réponse de la CJUE à une question préjudicielle met fin à une exception française » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 11 mars 2025 p. 38

GIRAUDEL (P.) « Action directe du tiers lésé et loi de police au sens de la loi appplicable au contrat »  (obs. sous Cass. civ. 2^ème 19 déc. 2024) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 11 mars 2025 p. 53

HELESBEUX (É.) « Quand la nullité du contrat est inopposable au cocontractant : le non-sens de l’interprétation conforme de l’article L. 113-8 du Code des assurances ? » (note sous Cass. civ. 2^ème 23 janv. 2025) : Gaz. Pal. 25 mars 2025 p. 13

LANDEL (J.) « Fausse déclaration intentionnelle : l’abus de droit, un nouveau concept » (note sous Cass. civ. 2^ème 23 janv. 2025) : RGDA mars 2025 p. 21

LEDUC (F.) « Le passager victime qui a souscrit le contrat d’assurance automobile annulé à la suite d’une déclaration mensongère du risque dont il s’est rendu coupable peut-il exiger de l’assureur qu’il indemnise ? » (note sous CJUE 19 sept. 2024) : Revue des contrats mars 2025 p. 50

MEL (J.) « Du choix de l’utilisation des indemnités versées par l’assureur RC décennale par le maître d’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 16 janv. 2025) : L’Essentiel Droit des assurances mars 2025 p. 4

MICHON (J.) « Commande publique. Crise des assurances : comment adapter ses contrats » : La Gazette des communes, des départements, des régions 31 mars 2025 p. 50

NOGUERO (D.) « Opposabilité d’une clause d’exclusion indépendamment du temps de sa connaissance par l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 7 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 11 mars 2025 p. 42

NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 11 mars 2025 p. 42

PORTE (R.) « Responsabilité délictuelle de l’assureur dommages-ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 30 janv. 2025) : L’Essentiel Droit des assurances mars 2025 p. 3

WALTZ-TERACOL (B.) « Un assureur peut-il revenir, en cours de procès, sur le principe de sa garantie ? Telle est la question » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 11 mars 2025 p. 51

Ouvrages :

ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) Risques de responsabilité et assurance des entreprises Paris : L’Argus de l’assurance, 8^ème éd., 2025, 444 p.

MOYRAND (E.) Intelligence artificielle et assurances Paris : L’Argus de l’assurance, 2025, 378 p.

Catastrophe naturelle

« Cyclone Garance à la Réunion : l’Urssaf et le CPSTI au soutien des entrepreneurs » : JCP S 2025 act. 137 et JCP N 2025 act. 408

« Déclaration d’un état de calamité naturelle exceptionnelle à la Réunion » (obs. sous décret n° 2025-216 du 7 mars 2025) : JCP N 2025 act. 426

DUPRÉ (M.) « Mayotte – État de calamité naturelle » : RCA mars 2025 alerte 23

GARCIA (P.) « Mayotte, la vie d’après » : La Gazette des communes, des départements, des régions 10 mars 2025 p. 10

JARJAILLE (I.) « Prévention des risques. Les enseignements des inondations en Ille-et-Vilaine » : La Gazette des communes, des départements, des régions 24 mars 2025 p. 17

« La France est le pays qui recense le plus de catastrophes naturelles dans l’UE » : JCP N 2025 act. 389

« La loi d’urgence pour Mayotte est publiée : focus sur les principales mesures sociales » : JCP S 2025 act. 118

« Mayotte : la DAJ fait le point sur les adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique prévue par la loi d’urgence » : JCP N 2025 act. 411

PASTOR (J.-P.) « Simplifier la prévention et la gestion des inondations » : AJDA 17 mars 2025 p. 462

PIMBERT (A.) « Garantie de perte de loyers ou garantie des pertes d’exploitation : lost in translation ? » (note sous Cass. civ. 2^ème 19 déc. 2024) : RGDA mars 2025 p. 42

« Prévention et gestion des inondations : le Sénat adopte la proposition de loi en 1^re lecture » : JCP A 2025 act. 155 et JCP N 2025 act. 445

« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes » (obs. sous arrêté du 7 mars 2025) : JCP N 2025 act. 425

« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes » (obs. sous arrêté Sdu 24 et 25 févr. 2025) : JCP N 2025 act. 396

« Remise en état d’une résidence principale après une catastrophe naturelle : déblocage anticipé du PERCOL possible ? » : JCP N 2025 act. 471

« Sécheresse et réhydratation des sols : nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle » (obs. sous arrêté du 21 janv. 2025) : JCP N 2025 act. 366

Déchets

« Déchets. La REP bâtiment dans un bourbier » : La Gazette des communes, des départements, des régions 24 mars 2025 p. 7

LANOY (L.) « Droit des déchets : retour sur l’année 2024 » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 44

MOLINER-DUBOST (M.) « Traité sur la pollution plastique : échec des négociations à Busan » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 14

MULLER-CURZYLDLO (A.) « Déchets produits à bord d’un navire à la suite d’une avarie » (obs. sous CJUE 21 janv. 2025) : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 comm. 33

« Recyclage chimique des déchets plastiques : la Commission valide une aide française d’un montant de 500 M € » : Contrats Concurrence Consommation mars 2025 alerte 13

« Réduction des déchets d’emballage dans la distribution : l’exécutif consulte sur un projet de décret » : Énergie Environnement Infrastructures alerte 44

VERBAERE (I.) « Les corbeilles de rue seront-elles bientôt bonnes à jeter ? » : La Gazette des communes, des départements, des régions 10 mars 2025 p. 38

Environnement et Développement durable

BÉTAILLE (J.) « Les garanties de la participation du public vingt ans après la Charte de l’environnement » : Dossier les vingt ans de la Charte de l’environnement in AJDA 17 mars 2025 p. 500

BILLET (P.) « Vingt ans. Et après ? » : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 alerte 32

« Demande d’une autorisation environnementale : motif de refus implicite » (obs. sous CAA Nancy 27 janv. 2025) : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 alerte 42

« Dommage causés à l’environnement : mesure des de remise en état » (obs. sous Cass. crim. 18 mars 2025) : D. 2025 p. 537

« Droit pénal de l’environnement : l’exclusion des marchés publics et la fermeture définitive ne peuvent être exécutées provisoirement » (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2025) : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 alerte 48

DUCLUSEAU (É.) « Qualité pour former appel en référé environnemental » (obs. sous Cass. crim. 18 mars 2025) : AJDA 24 mars 2025 p. 528

ERSTEIN (L.) « L’abrogation de l’autorisation environnementale » (obs. sous CE 12 mars 2025 Assoc. Quel horizon en pays d’Issoire » : JCP A 2025 act. 137 et JCP N 2025 act. 464

GARRIGUES (A.) « PFAS : les industriels épinglés » : La Gazette des communes, des départements, des régions 24 mars 2025 p. 20

GASNIER (P.) « Quand la police des installations classées prend le pas sur la police des espèces protégées » (note sous CE 6 nov. 2024 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Sté Gourvilette Énergies) : AJDA 31 mars 2025 p. 609

HEDARY (D.) « A 20 ans, la Charte de l’environnement n’en est qu’au début de sa vie ! » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 12

HOYNCK (S.) « La Charte de l’environnement et l’office du juge administratif » : Dossier les vingt ans de la Charte de l’environnement in AJDA 17 mars 2025 p. 472

« La loi contre les polluants éternels est publiée » (obs. sous loi n° 2025-188 du 27 févr. 2025) : La Gazette des communes, des départements, des régions 10 mars 2025 p. 48

LEPAGE (C.) « Éléments de décryptage de la nouvelle directive concernant la qualité de l’air ambiant en Europe » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 18

MAUPIN (E.) « Responsabilité de l’État dans la lutte contre les algues vertes » (obs. sous TA Rennes 13 mars 2025 Assoc. Eau & Rivières de Bretagne) : AJDA 24 mars 2025 p. 530

MICALEF (R.) « Pollution des calanques : condamnation historique de l’État » (note sous TA Marseille 16 déc. 2024) : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 comm. 27

MOLINER-DUBOST (M.) « Coup de frein sur les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants – Quelques remarques sur les contradictions affectant la politique de soutien à l’électrification des mobilités routières » : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 étude 7

MULLER-CURZYLDLO (M.) « Référé pénal environnemental : qui peut demander la liquidation de l’astreinte ? » (obs. sous Cass. crim. 14 janv. 2025) : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 comm. 35

OBRERO (J.) et TERRAUX (M.) « Commande publique. Les marchés publics face au défi environnemental » : La Gazette des communes, des départements, des régions 10 mars 2025 p. 52

PARADEISE (A.) « Le refus d’accorder des permis de recherches d’hydrocarbures peut s’exercer antérieurement à la loi Hulot » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 21

PASTRE-BELDA (B.) « Pollution généralisée des sols : l’Italie condamnée par la CEDH » (obs. sous CEDH 30 janv. 2025) : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 alerte 37

PEYEN (L.) « L’article 3 de la Charte dans la jurisprudence administrative : une arlésienne ? » Dossier les vingt ans de la Charte de l’environnement in AJDA 17 mars 2025 p. 487

PEYEN (L.) et RADIGUET (R.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » (décision de juill. à déc. 2024) : JCP A 2025 comm. 2062

POISSONNIER (G.) « Les belles rivières de l’Aveyron » : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 comm. 34

« Protection de la population contre les risques liés aux PFAS » (obs. sous loi n° 2025-188 du 27 févr. 2025) : JCP G 2025 act. 300

RADIGUET (R.) « L’article 1^er de la Charte appliqué par le juge administratif. D’une légalité cosmétique à une responsabilité cathartique ? » : Dossier les vingt ans de la Charte de l’environnement in AJDA 17 mars 2025 p. 479

RADIGUET (R.) « Installations classées pour la protection de l’environnement » : JCP A 2025 comm. 2062.19

RADIGUET (R.) « Jugement en exécution climatique en suspens. La cour administrative d’appel est compétente » (obs. sous CE 13 déc. 2024) : JCP A 2025 comm. 2062.27

RADISON (L.) « La réforme de l’autorisation environnementale précisée par une instruction » : Droit de l’Environnement mars/mai 2025 p. 6

RADISON (L.) « Pollution. L’inaction prolongée d’un État viole le droit à la vie garanti par la CEDH » (obs. sous CEDH 30 janv. 2025) : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 9

RADISON (L.) « L’Affaire du siècle sera examinée par la Cour administrative d’appel de Paris » (obs. sous CE 13 déc. 2024) : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 11

ROBERT (J.-H.) « La nature hybride des mesures provisoires et conservatoires ordonnées dans la procédure du référé pénal environnemental » (note sous Cass. crim. 14 janv. 2025 : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 30

ROYAL (S.) et BÉCUE (S.) « Convention judiciaire d’intérêt public environnementale Nestlé Waters : quel signal pour la justice pénal négociée ? » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 24

SAVONITTO (F.) « La Charte de l’environnement a 20 ans ou le champ des possibles toujours ouvert » : JCP A 2025 act. 109

TEREL (I.) et KLUGMAN (P.) « L’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des États en matière de changements climatiques, l’affaire la plus importante de l’humanité ? » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 53

TESTARD (C.) « Les rouages (trop) bien huilés de la régularisation des autorisations environnementales ou l’appauvrissement du débat environnemental » (note sous CAA Marseille 7 oct. 2024 Assoc. Greenpeace France et autres) : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 étude 6

TORRE-SCHAUB (M.) « Chronique des contentieux climatiques 2024 : nouvelles stratégies et globalisation de la question climatique » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 32

TRÉBULLE (F.-G.) « En matière de pollution de l’air aussi : savoir oblige ! » : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 repère 3

Ouvrage :

ROCHE (C.) L’essentiel du droit de l’environnement Paris : Gualino, 13^ème éd., 2025, 176 p.

Fonds d’indemnisation

BEAUJARD (V.) « Campagnes de vaccination menées en cas de menace sanitaire grave : une probabilité non nulle de causalité est suffisante » (obs.  sous CE 20 mars 2025 ONIAM) : JCP A 2025 act. 164

BERNFELS (C.) « Censure partielle du référentiel de l’ONIAM par le Conseil d’État dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir » (note sous CE 31 déc. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 56

BERNFELD (C.) « L’APA ne peut être pour l’avenir lorsque le défendeur est l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1^ère 29 janv. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 60

BLOCH (L.) « ONIAM et imputation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) » (note sous Cass. civ. 1^ère 29 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 44

BLOCH (L.) « Titres exécutoires de l’ONIAM : encore de nouvelles précisions » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 8 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 52

DUPRÉ (M.) « Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) – Régime applicable » (obs. sous arrêté du 26 déc. 2024) : RCA mars 2025 alerte 24

« FIVA : l’indemnisation du préjudice moral inclut le préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 27 févr. 2025) : JCP E 2025 act. 254 et JCP S 2025 act. 120

HOCQUET-BERG (S.) « Déductibilité du capital-décès du montant des indemnités versées par la CIVI aux victimes par ricochet » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 23 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 56

MALEVILLE (V.) « Conditions de l’action d’un assureur de centre de transfusion sanguine en contestation d’un titre exécutoire émis par l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1^ère 8 janv. 2025) : RGDA mars 2025 p. 37

PASTOR (J.-M.) « Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations » (obs. sous CE 20 mars 2025 ONIAM) (2 espèces) : AJDA 31 mars 2025 p. 583

Indemnisation (droit administratif)

DUCLUSEAU (É.) « Chlordécone : l’État doit indemniser les personnes démontrant un préjudice d’anxiété » (obs. sous CAA Paris 11 mars 2025) : AJDA 17 mars 2025 p. 465

ERSTEIN (L.) « Qualification des remboursements au tiers payeur de ses débours » (obs. sous CE 20 mars 2025 CPAM Puy-de-Dôme) : JCP A 2025 act. 166

ERSTEIN (L.) et FRIDERICH (C.) « La force majeure sans indemnisation » (obs. sous TA Nice 1^er oct. 2024 Sté Ageo) : JCP A 2025 comm. 2084.5

TAPINOS (D.) « Selon le Conseil d’État, le retentissement pathologique à la suite d’un décès se distingue du préjudice d’affection » (note sous CE 7 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 68

VAN DAËLE (M.) « Condamnation de l’État à indemniser l’anxiété des victimes exposées au chlordécone » (obs. sous CAA Paris 11 mars 2025) : JCP A 2025 act. 151

Indemnisation (droit civil)

BACHELLERIE (A.) « Indemnisation des troubles dans les conditions d’existence des proches d’une victime » (note sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 70

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Apports et pertes en industrie en droit du dommage corporel. L’apport en industrie, la perte du don de soi, le préjudice de perte d’utilité social » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 34

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 50

BERNFELD (C.) « La vulnérabilité antérieure de la victime ne doit pas réduire son droit à indemnisation » (note sous CE 20 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 51

BERNFELD (C.) « Déduction d’une pension du DFP : une chance au rattrapage ? » (note sous Cass. civ. 2^ème 28 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 54

BERNFELD (C.) « Forfait : le terme est inadéquat… mais passons ! » (note sous Cass. crim. 19 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 55

BERNFELD (C.) « Recours subrogatoire : encore faut-il que le préjudice soit déclaré imputable » (note sous Cass. civ. 1^ère 4 déc. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 58

BERNFELD (C.) « Rappel constant de la méthode pour appliquer le droit de préférence » (note sous Cass. civ. 2^ème 19 sept. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 60

BERNFELD (C.) « Renouvellement du matériel médical : l’âge de départ de la victime pour le capitaliser est celui au jour de la décision et non au jour du premier renouvellement » (note sous Cass. crim. 14 janv. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 62

BERNFELD (C.) « PGPF et inaptitude… suite » (note sous Cass. civ. 2^ème 7 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 64

BERNFELD (C.) « Jurisprudence complémentaire en dommage corporel (sept. 2024 – janv. 2025) » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 70

BERTOLASO (S.) « Garantie décennale : critères d’appréciation de l’impropriété à destination et modalités de la réparation » (note sous Cass. civ. 3^ème 16 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 46

BODILIS (W.) « Bis repetita : pas d’obligation de concentration des demandes indemnitaires devant le juge » (note sous Cass. civ. 1^ère 4 déc. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 54

BODILIS (W.) « Les PGPF entraînent (en principe) un préjudice de retraite » (note sous Cass. civ. 2^ème 28 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 65

BOYER (F.) « Les souffrances endurées entrent-elles dans le préjudice spécifique de contamination ou le préjudice extrapatrimonial » (note sous Cass. civ. 1^ère 14 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 66

BRUILLARD (R.) « Indemnisation d’une perte d’exploitation : faut-il déduire l’impôt qui aurait été payé sans le sinistre ? » (note sous Cass. civ. 3^ème 16 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 65

CAMOUS (M.) « Chien d’assistance judiciaire et aide aux victimes » : LPA mars 2026 p. 13

COVIAUX (A.) « Les dépenses de santé futures ne sont en rien des dépenses » (note sous Cass. civ. 2^ème 28 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 61

COVIAUX (A.) « En matière de logement adapté, deux locations ne valent pas miux qu’une » (note sous Cass. civ. 2^ème 17 oct. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 62

COVIAUX (A.) « La fable du véhicule uniquement adapté au fauteuil roulant motorisé immatériel » (note sous Cass. civ. 2^ème 19 déc. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 63

DAVID (C.) « Application du préjudice d’anxiété à un cas de contamination d’eau potable » (note sous Cass. civ. 1^ère 18 déc. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 67

DAVID (C.) « Capitalisation viagère du préjudice économique du conjoint survivant » (note sous Cass. crim. 17 déc. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 68

DERRAR (B.) « Pas de confusion entre le préjudice patrimonial de l’enfant mineur, victime directe, et le préjudice extrapatrimonial de ses parents, victimes par ricochet ! » (note sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : Droit & Santé mars 2025 p. 268

DINAPARAST (E.) « La perte de chance : un préjudice distinct du préjudice intégral à solliciter ou, à tout le moins, à discuter » (note sous Cass. civ. 2^ème 7 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 53

DINAPARAST (E.) « La perception de l’allocation de retour à l’emploi ne dispense pas le juge de calculer la perte de gains » (note sous Cass. civ. 2^ème 28 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 66

FAURE-ABBAD (M.) « La proportionnalité n’a pas droit de citer en matière délictuelle » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 4 avr. 2024) : RDI mars 2025 p. 153

HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » : RGDM mars 2025 p. 135

HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice moral complémentaire distinct du préjudice de jouissance en cas de dégâts des eaux » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 9 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 57

KLEIN (N.) « La pension d’invalidité ne peut s’imputer sur les PGPA » (note sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 57

KLEIN (N.) « La liste, rien que la liste ou notamment la liste ? » (note sous Cass. civ. 2^ème 28 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 59

MAHIEU (J.-B.) « Contrairement aux autres rentes, la pension militaire d’invalidité s’impute sur le DFP… mais pas sur les préjudices professionnels ? » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 56

MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel (2025-1) » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 45

PRÉVOST (J.-B.) « Travail invisible et dommage corporel : la valeur du don » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 41

PRIOU-ALIBERT (L.) « Perte d’industrie : une notion à (ré)inventer » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 36

RENELIER (A.) « Déduction des indemnités chômage, le retour » (note sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 59

RENELIER (A.) « Pas d’indemnisation d’un préjudice économique hypothétique » (note sous Cass. crim. 17 sept. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 63

ROBERTIERE (P.) « L’autorité de la chose jugée de la transaction ne porte que sur les postes qui y sont visés » (note sous Cass. civ. 2^ème 7 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 55

ROBIN-SABARD (O.) « Pas de réparation en nature en cas de désaccord de la victime » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 16 janv. 2025) : L’Essentiel Droit des contrats mars 2025 p. 4

ZEGOUT (D.)  « Harmonisation quand tu nous tiens ! Pas d’imputation sur le DFP pour l’ATI, la rente viagère d’invalidité, et la pension d’invalidité des indépendants » (note sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 57

Ouvrages :

BÉGUI-HUGUES (H.), BESSIÈRES-ROQ UES (I.) et BRÉMOND (G.) Précis d’évaluation du dommage corporel Paris : L’Argus de l’assurance, 8^ème éd. 2025, 504 p.

MEIMON NISENBAUM (C.) 25 ans en droit des dommages corporel Paris : L’Harmattan, 2024, 376 p.

Médicaments

ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : RGDM mars 2025 p. 151

BEAUJARD (V.) « Campagnes de vaccination menées en cas de menace sanitaire grave : une probabilité non nulle de causalité est suffisante » (obs.  sous CE 20 mars 2025 ONIAM) : JCP A 2025 act. 164

BLOCH (L.) « Prothèses PIP : resserrement de la période de responsabilité du certificateur » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 8 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 59

BLOCH (L.) « Responsabilité partielle de l’État dans l’affaire de la Depakine (obs. sous CAA Paris 14 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 60

BLOCH (L.) « Produits de santé – ¨Produits défectueux et utilité de la mesure d’expertise » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 4 déc. 2024) : RCA mars 2025 comm. 61

FRIEDRICH (C.) « Éclairages sur le régime de responsabilité en matière de vaccinations » (obs. sous CE 20 mars 2025) : JCP A 2025 act. 165

KAHN (C.) « L’interdiction d’écarter les présomptions de causalité au motif de la seule incertitude scientifique par les jurisprudences administratives et judiciaires récentes » (note sous CE 7 nov. 2024 (2 espèces) et Cass. civ. 1^ère 14 nov. 2024) : JCP G 2025 act. 326

MICHEL (P.) « La suspension du contrat de travail d’un salarié manquant à  son obligation vaccinale : pas d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux » (note sous Cass. soc. 20 nov. 2024) : Droit & Santé mars 2025 p. 335

MORLAÀS-AUDEMARD (M.) « Vaccination obligatoire contre l’hépatite B : de l’usage de la présomption de causalité dans l    a réparation des dommages » (note sous CE 7 nov. 2024) (3 espèces) : Droit & Santé mars 2025 p. 259

OLLARD (R.) « Affaire du Mediator – Acte 2 : les qualifications contractuelles de tromperie et d’escroquerie au renfort des atteintes à l’intégrité physique » (note sous CA Poitiers 20 déc. 2023) : Revue des contrats mars 2025 p. 68

PASTOR (J.-M.) « Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations » (obs. sous CE 20 mars 2025 ONIAM) (2 espèces) : AJDA 31 mars 2025 p. 583

SAISON (J.) « De la plasticité à l’élasticité du lien de causalité » (note sous CE 7 nov. 2024) (4 espèces) : AJDA 24 mars 2025 p. 562

Nucléaire

LAHORGUE (M.-B.) (dir.), ARBOUSSET (H.), RAMBOUR (M.), SCHELLENBERGER (T.), PORTIER-JOLIBOIS (C.) et LÉGER (M.) « Droit nucléaire : retour sur l’année 2024 » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 38

Ouvrage

La place du nucléaire dans la transition énergétique Paris : Presses de l’École des Mines, 2025, 194 p.

Police administrative

DUCLUSEAU (Le Conseil d’État n’a pas à déterminer une politique publique en matière de sécurité de la chasse » (obs. sous CE 12 mars 2025 Assoc. One Voice et autres) : AJDA 24 mars 2025 p. 525

DUCLUSEAU (É.) « Les jeux olympiques 2024 ont assuré un succès sécuritaire » : AJDA 31 mars 2025 p. 586

DUPRÉ (M.) « Structures démontables » (obs. sous décret n° 2025-83 du 30 janv. 2025) : RCA mars 2025 alerte 27

GASNIER (P.) « Quand la police des installations classées prend le pas sur la police des espèces protégées » (note sous CE 6 nov. 2024 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Sté Gourvilette Énergies) : AJDA 31 mars 2025 p. 609

« L’État condamné pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police à Marseille » (obs. sous TA Marseille 16 déc. 2024) : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 7

VILETTE (G.) « Le dog-sitter, persona non grata en forêt domaniale » (concl. sous TA Cergy-Pontoise 6 déc. 2024) : AJDA 3 mars 2025 p. 405

WERNERT (G.) « Les pouvoirs du juge-administrateur dans le contentieux de la police de l’environnement industriel » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 62

YOLKA (P.) « Winter Breaks » : JCP A 2025 act. 129

Précaution (principe)

HUTEN (N.) « Le principe de précaution vingt ans après sa constitutionnalisation » : Dossier les vingt ans de la Charte de l’environnement in AJDA 17 mars 2025 p. 492

PEYEN (L.) « L’article 3 de la Charte dans la jurisprudence administrative : une arlésienne ? » Dossier les vingt ans de la Charte de l’environnement in AJDA 17 mars 2025 p. 487

PEYEN (L.) « Principe de précaution : l’état des connaissances scientifiques s’apprécie à la date d’édiction des décisions administratives » (obs. sous CE 23 oct. 2024 Sté Bayer Seeds) : JCP A 2025 comm. 2062.7

Prévention des risques industriels et technologiques

WERNERT (G.) « Les pouvoirs du juge-administrateur dans le contentieux de la police de l’environnement industriel » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 62

Prévention des risques naturels

JARJAILLE (I.) « Prévention des risques. Les enseignements des inondations en Ille-et-Vilaine » : La Gazette des communes, des départements, des régions 24 mars 2025 p. 17

PASTOR (J.-P.) « Simplifier la prévention et la gestion des inondations » : AJDA 17 mars 2025 p. 462

« Prévention et gestion des inondations : le Sénat adopte la proposition de loi en 1^re lecture » : JCP A 2025 act. 155 et JCP N 2025 act. 445

Procédures

IRRMANN (C.) « Ne pas négliger le subsidiaire » (note sous Cass. civ. 2^ème 24 oct. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 51

IRRMANN (C.) « Une créance définitive n’est pas irrévocable » (note sous Cass. civ. 2^ème 7 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 52

LE BARS (T.) « Le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation d’un trouble de voisinage. Une solution contestable en cas de trouble répétitif » (note sous Cass. civ. 3^ème 14 nov. 2024) : D. 2025 p. 424

NOGUERO (D.) « Rappel exhaustif des points de départ de la prescription biennale pour son opposabilité » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 7 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 11 mars 2025 p. 46

ROBERT (J.-H.) « La nature hybride des mesures provisoires et conservatoires ordonnées dans la procédure du référé pénal environnemental » (note sous Cass. crim. 14 janv. 2025 : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 30

Responsabilité administrative

« Accident à l’école : portillon mal sécurisé, la responsabilité de la commune est engagée » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 25 févr. 2025) : Observatoire SMACL 27 mars 2025

APPERT (C.) « Ce qu’il reste de l’exception d’illégitimité » : AJDA 3 mars 2025 p. 380

BOUSQUET (J.) « Nouvelles précisions sur l’articulation des responsabilités contractuelles et quasi-délictuelle » (note sous CE 30 déc. 2024 Chambre d’agriculture de l’Orne) : AJDA 24 mars 2025 p. 570

« Chute d’une passante lors d’une promenade nocturne : l’absence d’éclairage public en question » (obs. sous CAA Bordeaux 20 févr. 2025) : Observatoire SMACL 27 mars 2025

DUCLUSEAU (É.) « Les barrages de mécontentement mis en place par les gilets jaunes constituaient des attroupements » (obs. sous CE 28 févr. 2025 Sté Lib industries » : AJDA 10 mars 2025 p. 412

ERSTEIN (L.) « Attroupements ou rassemblements : actions spontanée ou préméditée ? » (obs. sous CE 28 févr. 2025 Sté Lib Industries) : JCP A 2025 : act. 125

MAUPIN (E.) « Responsabilité de l’État dans la lutte contre les algues vertes » (obs. sous TA Rennes 13 mars 2025 Assoc. Eau & Rivières de Bretagne) : AJDA 24 mars 2025 p. 530

PELLISSIER (G.) « Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative – 1^re partie : responsabilités contractuelles » : Droit Administratif mars 2025 chron. 3

VAN DAËLE (M.) « Qui est responsable en cas de dommages consécutifs au débordement d’un cours d’eau busé par une commune ? » (obs. sous CAA Lyon 30 janv. 2025) : JCP A 2025 act. 117

YOLKA (P.) « Occupation sans titre du domaine public : la tolérance et la responsabilité » (obs. sous CAA Bordeaux 20 févr. 2025 Sté STAC et CAA Douai 27 févr. 2025 SA Groupe Bigard) : JCP A 2025 act. 148

Responsabilité civile

« Application de la garantie décennale : de l’importance de la qualification d’élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 6 mars 2025) : JCP N 2025 act. 427

ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Sinistre sériel : encore et toujours l’absence de distinction cause technique/cause juridique en cas d’inexécution d’une obligation d’information et de conseil » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 23 janv. 2025) (3 espèces) : L’Essentiel Droit des assurances mars 2025 p. 3

BERLAUD (C.) « Garantie décennale : notions d’équipement d’un ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 6 mars 2025) : Gaz. Pal. 25 mars 2025 p. 21

BERTOLASO (S.) « Garantie décennale : critères d’appréciation de l’impropriété à destination et modalités de la réparation » (note sous Cass. civ. 3^ème 16 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 46

BLOCH (L.) « Responsabilité du diagnostiqueur et réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 30 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 54

BONNARDEL (N.) « L’intérêt supérieur de l’enfant en droit de la responsabilité civile : une considération en devenir ? » : D. 2025 p. 405

BRUILLARD (R.) « Le contrat de fourniture et pose d’un poêle à bois est un contrat d’entreprise » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 5 déc. 2024) : RCA mars 2025 comm. 53

« Contrat (force majeure) : portée de la résolution de plein droit » (obs. sous Cass. com. 26 févr. 2025) : D. 2025 p. 398

FAURE-ABBAD (M.) « La proportionnalité n’a pas droit de citer en matière délictuelle » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 4 avr. 2024) : RDI mars 2025 p. 153

« Garagiste (responsabilité contractuelle) : kilométrage d’un véhicule d’occasion » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 26 févr. 2025) : D. 2025 p. 446

GIORDANO (C.) « Garantie décennale : le maître d’ouvrage ne peut se voir imposer par le juge la réparation en nature des désordres ! » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 16 janv. 2025) : L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme mars 2025 p. 4

GIRAUDEL (P.) « Faute dolosive : le caractère inéluctable des conséquences dommageables d’un refus qu’aucun professionnel de la construction ne pouvait ignorer » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 21 nov. 2024) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 11 mars 2025 p. 48

GRYNBAUM (L.) « Nouvelle directive du fait des produits défectueux – Ultime étape pour un régime de responsabilité du fait d’une IA » : JCP G 2025 act. 358

HOCQUET-BERG (S.) « Quelle est la différence entre le bon et le mauvais chasseur ? » (obs. sous CA Bordeaux 20 juin 2025) : RCA mars 2025 alerte 22

KADAR (D.), LAKHDAR (L.) et LE NGUYEN (B.) « Clauses limitatives de responsabilité : état des lieux de la jurisprudence récente et impacts pour les cocontractants » (obs. sous Cass. com. 3 juill. 2024) : Option Droit & Affaires 5 mars 2025 p. 8

LE BARS (T.) « Le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation d’un trouble de voisinage. Une solution contestable en cas de trouble répétitif » (note sous Cass. civ. 3^ème 14 nov. 2024) : D. 2025 p. 424

LONNÉ-CLÉMENT (A.-L.) « Contrats Responsabilités Immobilier – Actualité mensuelle (15 févr. 2025 – 15 mars 2025) : Contrats Responsabilités Immobilier (CRI) 26 mars 2025

MOULY (J.) « La remise en cause de l’immunité civile du salarié par la chambre criminelle de la Cour de cassation » (note sous Cass. crim. 11 janv. 2025) : Droit Social mars 2025 p. 265

PELLET (S.) « Des mystérieux liens entre restitution et responsabilité » (note sous Cass. civ. 3^ème 5 déc. 2024) : Revue des contrats mars 2025 p. 21

POUMARÈDE (M.) « La responsabilité du sous-traitant » : RDI mars 2025 p. 134

RADÉ (C.) « Responsabilité du salarié – Pas d’immunité civile pour le préposé délinquant » (note sous Cass. crim. 14 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 50

REBOUL-MAUPIN (N.) « Les établissements de santé (hôpitaux et cabinets médicaux) auteurs ou victimes dans la dynamique complexe des troubles anormaux de voisinage. Approche croisée entre droit de la santé et droit des biens » : RGDM mars 2024 p. 71

« Référé environnemental : la personne entendue par le JLD doit être informée de son droit de se taire » (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2025) : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 alerte 49

« Responsabilité du bailleur pour les troubles de jouissance provoqué par un autre locataire » (obs. sous CA Colmar 18 nov. 2024) : AJDI mars 2025 p. 218

Ouvrage :

KAHN (C.) Recherche de la causalité et incertitudes scientifique en droit de la responsabilité civile Paris : LGDJ, coll. Thèses, vol. 653, 2025, 512 p. 25

Responsabilité médicale

BÉROUJON (F.) « Double zéro cinq : Permis de tuer (le verbe) » : RCA mars 2025 étude 4

DUGUÉ (M.) « Présomption de faute en matière médicale : oui, mais pourquoi ? » (note sous Cass. civ. 1^ère 16 oct. 2024) : Revue des contrats mars 2024 p. 25

JAMES (T.) et CHEVREAU (L.) « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux » : Lexbase Contrats Responsabilités Immobilier (CRI) mars 2025

SAISON-DEMARS (J.), BOUGHRIET (N.), GIRER (M.) et VÉRON (P.) « Responsabilité médicale » : RGDM mars 2025 p. 163

Responsabilité pénale

ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : RGDM mars 2025 p. 151

JOSSEAUME (R.) « L’homicide en droit routier » : Gaz. Pal. 18 mars 2025 p. 11

ROBERT (J.-H.) « La nature hybride des mesures provisoires et conservatoires ordonnées dans la procédure du référé pénal environnemental » (note sous Cass. crim. 14 janv. 2025 : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 30

ROYAL (S.) et BÉCUE (S.) « Convention judiciaire d’intérêt public environnementale Nestlé Waters : quel signal pour la justice pénal négociée ? » : Droit de l’Environnement mars/mai 2024 p. 24

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

CHWARTZ (C.), GRASSAUD (J.), TIREL (M.) et VIELPEAU (C.) « RSE : accompagner les PME dans le mécénat » : JCP N 2025 comm. 1061

Risque

BRUNET (V.) « Amiante dans les écoles : l’alerte des syndicats » : La Gazette des communes, des départements, des régions 31 mars 2025 p. 13

CLERC (F.) et BOSC (P.) « L’aléa naturel dans l’appréciation de la légalité des opérations d’aménagement et de construction projetées : un contentieux risque » : Opérations immobilières mars 2025 p. 30

ESTEVE DE PALMAS (L.) « Les risques contentieux liés à la vente d’un bien pollué » : Opérations immobilières mars 2025 p. 42

GINIBRIÈRE (G.) « Risques. Le coup de pouce des collectivités aux habitants » : La Gazette des communes, des départements, des régions 10 mars 2025 p. 13

« La loi interdisant les puffs au Journal officiel » (obs. sous loi n° 2025-175 du 24 févr. 2025) : JCP G 2025 act. 299

« La lutte contre le frelon asiatique a désormais sa loi » (obs. sous loi n° 2025-237 du 14 mars 2025) : La Gazette des communes, des départements, des régions 24 mars 2025 p. 60

LEDUC (F.) « Le passager victime qui a souscrit le contrat d’assurance automobile annulé à la suite d’une déclaration mensongère du risque dont il s’est rendu coupable peut-il exiger de l’assureur qu’il indemnise ? » (note sous CJUE 19 sept. 2024) : Revue des contrats mars 2025 p. 50

Ouvrage :

ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) Risques de responsabilité et assurance des entreprises Paris : L’Argus de l’assurance, 8^ème éd., 2025, 444 p.

Risque de guerre – Risque de terrorisme

TABANI (S.) « La Cour des comptes alerte au sujet des cybermenaces sur la sécurité informatique des établissements de santé » : JCP G 2025 act. 392

VERPEAU (M.) « Guerre en Ukraine et démoralisation de l’armée » (note sous QPC n° 2024/1117 et 2024/1118) : AJDA 3 mars 2025 p. 395

Risque sanitaire

BEAUJARD (V.) « Campagnes de vaccination menées en cas de menace sanitaire grave : une probabilité non nulle de causalité est suffisante » (obs.  sous CE 20 mars 2025 ONIAM) : JCP A 2025 act. 164

KRAJESKI (D.) « Une clause formellement exclue » (note sous Cass. civ. 3^ème 23 janv. 2025) : RCA mars 2025 comm. 63

RENAUDIE (O.) « Santé publique. La crise du covid, une occasion ratée » : La Gazette des communes, des départements, des régions 24 mars 2025 p. 22

Sécurité (obligation)

FERNÁNDEZ RICO (M. E.) « La protection du salarié au sein des sociétés françaises et espagnoles au prisme de l’obligation de sécurité et de la santé des salariés : le licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuses (affaire Mme X c/ Sté Y) » : Droit & Santé mars 2025 p. 236

Sécurité civile et Services de secours

« Dommages causés à une propriété après un appel au secours non identifié : la responsabilité sans faute du SDIS engagée » (obs. sous TA Versailles 16 déc. 2024) : Observatoire SMACL 27 mars 2025

DUCLUSEAU (É.) « Un statut pour les personnels de santé des services d’incendies et de secours » : AJDA 17 mars 2025 p. 465

Transports et Tourisme

BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Accord signé du passager pour le remboursement du billet sous forme de bons de voyages : la seule création d’un compte de fidélité ne suffit pas » (note sous CJUE 16 janv. 2025) : Contrats Concurrence Consommation mars 2025 49

DELEBECQUE (P.) « Dommages corporels lors d’un abordage : quelles responsabilités et quels recours ? » (note sous CA Bastia 31 janv. 2024) : DMF mars 2025 p. 212

DELPECH (X.) « A priori, pas d’action du transporteur maritime contre le sous-manutentionnaire » (obs. sous Cass. com. 11 déc. 2024) : Dalloz Actualités 7 mars 2025

DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Vol à prix réduit et annulé : quels droits pour le passager aérien ? » (note sous CJUE 16 janv. 2025) : Gaz. Pal. 18 mars 2025 p. 19

JOSSEAUME (R.) « L’homicide en droit routier » : Gaz. Pal. 18 mars 2025 p. 11

KTORZA (R.) « Toujours plus de droits, au profit des passagers aériens » (note sous CJUE 16 janv. 2025) (2 espèces) : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 comm. 31

LÉVY (J.-A.) « L’incidence des réserves sur la responsabilité du déménageur » (obs. sous Cass. com. 20 nov. 2024) : Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 1

LÉVY (J.-A.) « Les conditions d’exonération du voiturier du fait d’une rupture de sangle dans les envois supérieurs ou égaux à trois tonnes » (obs. sous Cass. com. 20 nov. 2024) : Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 2

LÉVY (J.-A.) « La portée de la présomption d responsabilité du voiturier » (obs. sous Cass. com. 11 sept. 2024) : Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 3

LÉVY (J.-A.) « Les critères de qualification du contrat de commission de transport » (obs. sous Cass. com. 3 juill. 2024) : Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 4

LÉVY (J.-A.) « L’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité au tiers invoquant un manquement contractuel lui ayant causé un dommage » (obs. sous Cass. com. 3 juill. 2025) : Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 4

LÉVY (J.-A.) « Le sous-manutentionnaire mis à l’abri d’une action en responsabilité délictuelle » (obs. sous Cass. com. 11 déc. 2024) : Gaz. Pal. 4 mars 2025 p. 5

MULLER-CURZYDLO (A.) « Défaut du véhicule : responsabilité du fait des produits défectueux » (obs. sous CJUE 19 déc. 2024) : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025- comm. 32

MULLER-CURZYLDLO (A.) « Déchets produits à bord d’un navire à la suite d’une avarie » (obs. sous CJUE 21 janv. 2025) : Énergie Environnement Infrastructures mars 2025 comm. 33

« Transport aérien (annulation) : portée probatoire de la carte d’enregistrement » (obs. sous CJUE 6 mars 2025) : D. 2025 p. 487

 

 

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