JAC n°247/Mai 2025
EDITO : LA CONSECRATION DE LA RECONNAISSANCE DE LA VICTIMISATION SECONDAIRE, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc LA PAROLE VICTIMAIRE DE L’AVOCAT DE LA…
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CONFERENCE « APRES L’ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES », organisée par L’ADERDOC (Association défense et réparation du dommage corporel) et le CEFDOC (Centre européen de formation au dommage corporel), 9 mars 2018, Faculté de médecine de…
Nathalie Arbousset Ingénieur d’études au CERDACC La suite des travaux a porté sur le statut des gardes particuliers. Paul Véron, Maître de conférences contractuel à l’Université de Haute-Alsace, a traité du commissionnement du garde…
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace CERDACC Commentaire de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires n° 744, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le…
Paul Véron, Maître de conférences contractuel à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16/00141 Mots clés : produit défectueux, prescription, défaut, lien de causalité, cause d’exonération La…
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace CERDACC Commentaire de l’arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé Un nouveau modèle de…
Et
Le Tribunal administratif de Nantes a déclaré le 12 février 2018 la commune, l’Etat et l’association syndicale en charge de l’entretien de la digue, responsables à hauteur respectivement de 50 %, 35 % et 15 % (Notre étude). Il les a condamnés in solidum ce qui signifie que les créanciers peuvent demander le paiement aux trois pour leur part de responsabilité respective ou contre l’un des trois pour le tout, à charge, ensuite pour le débiteur d’agir, sans y être toutefois obligé, contre les deux autres responsables. L’Etat vient de décider d’indemniser en totalité les victimes. Cette prise de position sert bien évidemment ces dernières, ainsi que, pour l’instant, les deux autres co-responsables. La question d’une éventuelle action récursoire contre ceux-ci reste ouverte.
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