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Cassandra Rotily

Doctorante en Droit à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC

 Il n’est pas aisé de trouver un juste équilibre entre une réglementation permettant le développement des différentes applications des drones et l’assurance que ces usages ne soient pas une menace pour la sécurité (tant au plan de l’espace aérien que sur terre).

Heureusement, la réglementation concernant les usages de loisir se veut plus contraignante que celle relative aux activités particulières. Ceci s’explique, notamment, par le nombre croissant d’entorses à la législation et d’incidents constatés dans le cadre du loisir, comme par exemple le survol de la ville de Nancy par drone en 2014[1]. C’est pourquoi, il fallait nécessairement adapter la norme aux différentes utilisations des drones.

Les deux arrêtés de 2015[2] ont donc établi trois régimes, en fonction de l’utilisation qui est faite des drones et non en fonction des caractéristiques de ces derniers ;

• L’utilisation destinée au loisir, à la compétition ou à l’aéromodélisme ;
• L’utilisation destinée à l’expérimentation, pour les vols de développement, de mise au point de l’aéronef ou de son système de commande ;
• L’utilisation destinée à des fins autres que celles précédemment énumérées, que l’on appelle les « activités particulières » [3].

Cette dernière utilisation des drones, concernant les « activités particulières » impose aux télépilotes de respecter des conditions d’autorisation, identifiées en quatre scénarios opérationnels ;

• « S1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
• S2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S1, à une distance horizontale maximale d’un kilomètre du télépilote ;
• S3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
• S4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scenarios S1 et S2 »[4].

Toute utilisation en dehors de ces scénarios n’est pas forcément interdite, mais elle doit impérativement faire l’objet d’une autorisation spécifique, chaque dossier étant ainsi étudié au cas par cas.

La question de la création d’un S0, également appelé scénario « à moindre risque », s’est alors posée auprès des donneurs d’ordre français comme la SNCF ou encore EDF. Ces entreprises souhaitent réaliser une utilisation en interne des drones, utilisation qui ne présenterait que de faibles risques en matière de sécurité. Cette utilisation devrait donc être plus permissive en assouplissant les contraintes de formation des télépilotes[5]. Ce fameux S0 est désormais envisageable depuis la publication de deux décrets (décret n°2018-66[6] et décret n°2018-67[7], tous deux relatifs à la formation des télépilotes).

En effet, le décret n°2018-67 précise, en son article 1 :

« Art. D. 136-2-1.-Par dérogation aux dispositions de l’article D. 136-2, la détention du certificat d’aptitude théorique de télépilote n’est pas obligatoire pour l’utilisation d’un aéronef civil circulant sans personne à bord dans le cadre d’un scénario opérationnel à moindre risque défini par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ».

Mariane Rénaux, présidente de la Fédération professionnelle du drone civil (FPDC) s’est exprimée, lors d’une conférence vidéo réalisée par le Haut comité pour la sécurité civile le 22 février dernier, sur ce type de scénarios, qu’elle qualifie de « marginaux ». Dans le cadre d’un scénario « à moindre risque », les télépilotes seraient formés mais la formation ne serait pas sanctionnée par un examen et pourraient tout de même avoir accès aux drones. La présidente de la FPDC estime que la formation est nécessaire pour la qualification des télépilotes et pense qu’il est important d’être exigeant, y compris quant à l’examen. La FPDC s’inquiète, d’ailleurs, d’une éventuelle « régression vis-à-vis de la sécurité »[8].

Cependant on peut aisément comprendre que des grands donneurs d’ordre français aient dénoncé la lourdeur des procédures administratives ainsi que l’exigence de formation que les télépilotes doivent respecter dans le cadre des « activités particulières ». Ces entreprises expriment un réel besoin de pouvoir évoluer dans des conditions moins restrictives quand il s’agit d’inspection d’ouvrages.

A ce titre, les ouvrages survolés devront être ceux dont l’organisme est propriétaire, exploitant ou co-exploitant ou encore des ouvrages sur lesquels :

• Une mission de service public, une servitude ou une autorisation d’occupation a été accordée
• Une concession a été accordée à l’organisme par une autorité publique

Ce type de vol devra également s’effectuer sans qu’aucune personne (hors les télépilotes) ne soit présente au sol. De plus, des conditions plus restrictives concernant l’altitude de vol, limitée à 50 mètres, ainsi que le périmètre, ne devant excéder 1 kilomètre, seront à prévoir[9] avec une fonction de géolimitation (geocaning) permettant le respect de ce périmètre. Par ailleurs, le poids du drone ne devra pas excéder 4 kilogrammes[10].

On remarque bien que l’utilisation des drones dans le cadre d’un S0 resterait très encadrée et ne présenterait pas de menace manifeste pour la sécurité.  La généralisation de ce nouveau scénario permettrait aux entreprises/industries, et en particulier celles exploitant des activités de réseaux, donc par définition étendues, comme par exemple la SNCF, d’utiliser plus systématiquement les drones, notamment à des fins d’inspection/sécurisation/prévention de leurs sites (même si du fait de la restriction du périmètre, l’utilisateur du S0 devra certainement s’y reprendre à plusieurs fois).

[1] 20minutes, Vidéo- Il filme Nancy avec un drone et se retrouve devant la justice, 2014, https://www.20minutes.fr/societe/1299138-20140214-20140214-filme-nancy-drone-retrouve-devant-justice

[2] Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/DEVA1528542A/jo/texte

 Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031679868&dateTexte=20170413

[3]Direction de la sécurité de l’Aviation civile, Aéronefs circulant sans personne à bord : activités particulières, guide, 2017, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_drones_activites_particulieres.pdf

[4] Direction de la sécurité de l’Aviation civile, Aéronefs circulant sans personne à bord : activités particulières, guide, 2017, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_drones_activites_particulieres.pdf

[5] CARPEL Gabrielle, Le S0, nouveau scénario pour les drones : menace ou opportunité ?, Drones Actu, 2018, https://dronesactu.com/article/s0-nouveau-scenario-drones-menace-opportunite/

[6] Décret n° 2018-66 du 2 février 2018 relatif aux décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/TRAA1713499D/jo/texte

[7] Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/TRAA1733585D/jo/texte/fr

[8] Fédération professionnelle du drone civil, Décrets Formation : un scénario « à moindre risque » une régression en matière de sécurité ?, 2018, https://www.federation-drone.org/2018/02/12/decrets-formation-scenario-a-moindre-risque-regression-matiere-de-securite/

[9] CARPEL Gabrielle, Le S0, nouveau scénario pour les drones : menace ou opportunité ?, Drones Actu, 2018, https://dronesactu.com/article/s0-nouveau-scenario-drones-menace-opportunite/

[10] Helicomicro, Scénario S-0, des précisions, 2018, https://www.helicomicro.com/2018/02/14/scenario-s-0-des-precisions/