JAC n°256/Avril 2026
ÉDITO : SI LOIN, SI PRÈS, LES VICTIMES DE GUERRE AU LIBAN, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc IN MEMORIAM JO LAENGY, L’AMI JOURNALISTE,…
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ÉDITO : L’EMPRISE DU DROIT PÉNAL ET LES CHOIX STRATÉGIQUES DES PARQUETS SPÉCIALISÉS , C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc DÉRAILLEMENT DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE : CONDAMNATION DE…
La fin de l’année 2021 a été marquée par deux progrès importants pour le droit à un environnement sain sur le plan international. D’une part, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a…
Organisé dans le cadre du programme de recherche sur « Les procès des attentats de 2015- 2016 en France —Analyse ethno-comparative et mémorielle », réalisé avec le soutien de l’Institut des Etudes et de la Recherche sur…
Inscription avant le 24/01/2023 : https://evento.renater.fr/survey/colloque-internalisa…-noxmgnyb
Nathalie Arbousset
Ingénieur d’études au CERDACC
· Vers la fin des néonicotinoïdes en France ?
Le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, a annoncé le 23 janvier 2023 qu’il ne prolongerait pas la dérogation accordée aux betteraviers pour utiliser les néonicotinoïdes afin de tenir compte de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne.
A deux mois des plantations, le gouvernement s’apprêtait à signer un nouvel arrêté de dérogation. Mais le 19 janvier 2023 A LIRE ICI la Cour de justice de l’Union européenne a publié un arrêt rappelant que les 27 États membres de l’Union européenne n’avaient pas le droit de déroger à l’interdiction des semences aux néonicotinoïdes même en cas de circonstances exceptionnelles.
Rappelons que ces produits ont été interdits en 2018 par l’Union européenne mais qu’en 2021 puis en 2023 la France a accordé des dérogations aux producteurs de betteraves sucrières. En effet, l’usage des néonicotinoïdes apparaissait comme le seul moyen en mesure de lutter efficacement contre le virus de la jaunisse de la betterave permettant ainsi de préserver l’activité des producteurs de betteraves. Or leur impact néfaste sur l’environnement et en particulier les abeilles sont depuis de nombreuses années avérées.
A LIRE le commentaire d’Hervé Arbousset sur le jugement du Tribunal administratif : https://www.jac.cerdacc.uha.fr/chlordecone-reconnaissance-de-negligences-fautives-de-letat-sans-pour-autant-reparation-du-prejudice-danxiete-invoque-h-arbousset/
Le pôle de santé publique du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu, le 2 janvier 2023. Les juges étaient chargés d’enquêter sur des plaintes déposées par des associations et syndicats antillais d’« empoisonnement », de « mise en danger de la vie d’autrui », d’« administration de substance nuisible » et de « tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation des marchandises ». Ce non-lieu était malheureusement prévisible puisque les réquisitions du parquet avait annoncé en novembre 2022 que les faits étaient prescrits.
Le contenu de l’ordonnance dévoilé, pour partie par l’AFP, révèle les raisons de ce non-lieu. Après avoir reconnu qu’il s’agit là d’« un scandale sanitaire », les magistrates dénoncent « les comportements asociaux de certains des acteurs économiques de la filière banane relayés et amplifiés par l’imprudence, la négligence, l’ignorance des pouvoirs publics, des administratifs et des politiques qui ont autorisé l’usage du chlordécone à une époque où la productivité économique primait sur les préoccupations sanitaires et écologiques ». Au surplus elles énumèrent les obstacles juridiques qui ont conduit à l’ordonnance : l’absence de « preuve pénale », pour des faits pouvant remonter à plus de quarante ans, « l’état des connaissances techniques ou scientifiques » jusqu’au début des années 1990, ne permettant pas à l’époque d’établir « un lien » avéré de cause à effet entre le pesticide et l’état de santé des ouvriers agricoles.
A compter du 1er janvier 2023 les foyers qui n’auront pas installer de compteur Linky devront payer un supplément d’un montant 8,30 € tous les 2 mois, soit 49,80 € HT par an.
Toutefois, jusqu’à la fin de l’année 2024, aucun frais ne leur sera facturé si les récalcitrants relèvent au moins une fois par an leur index de consommation. En revanche, dès le mois de janvier 2025, les clients non équipés d’un compteur Linky qui réalisent des auto-relèves ne pourront plus bénéficier de la gratuité : ils devront obligatoirement payer un surcoût.
Bon à savoir : le montant du surcoût à compter de janvier 2025 sera fixé en se basant notamment sur l’organisation précise de cette relève proposée par Enedis à cette échéance, indique la CRE.
Face au risque de coupures du réseau électrique cet hiver, les territoires se préparent. Les conséquences des coupures sont en effet connues et peuvent être très importantes. Quelles sont les actions concrètes mises en œuvre par les communes pour en réduire les impacts et assurer la continuité des activités essentielles, en lien avec les différents acteurs concernés de leurs territoires ?
Cette émission peut consultée sur le site Label résilience France : https://label-resilience-france-collectivites.fr/talk-video-delestages-electriques-comment-les-communes-se-preparent-elles-pour-maitriser-les-impacts/
Sont intervenus :
· Indemnisation des catastrophes naturelles : publication du décret
Le décret d’application de la loi réformant le régime des catastrophes naturelles a été publié 31 décembre 2022 au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846329). Il fixe les modalités de motivation, de communication et de contestation des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, détaille les missions, compositions et fonctionnement des deux commissions instituées auprès du ministère chargé de la sécurité civile, précise les contours de la nouvelle garantie de prise en charge des frais de relogement d’urgence et revoit les règles applicables aux franchises, qui restent toutefois inchangées pour les collectivités.
Il prévoit :
– La motivation des décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
– Les conditions de communication
– Les voies de recours administratifs et juridictionnels
– Les règles relatives à la composition, aux missions et au fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles d’une part et de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, officialisée placées auprès du ministre chargé de la sécurité civile.
– Les conditions de prise en charge des frais de relogement d’urgence
http://e.smacl-assurances.fr/a/?F=8vunqkkwj7cwj3vt9xu9m32rldc2usdn6cafernt7fekju5lbdfl8ya-24903881
