LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ MÈRE ET L’ORGANISATION MATRICIELLE DU GROUPE, P. Schultz
Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR Membre du CERDACC Observations sur Cass. crim., 16 juin 2021 (n° 20-83.098) Mots clés : responsabilité pénale – personne…