Claude LIENHARD
Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur émérite de l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC (UR 3992)
et
Catherine SZWARC
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
I.- Droit du dommage corporel
1.-Du côté des expertises et des médecins : remises en ordre salutaire
Deux décisions renforcent de manière convergente la situation des victimes face aux assureurs et aux expertises prétendument « amiables », d’une part, en ouvrant des voies de responsabilité civile et, d’autre part, en affirmant la valeur probatoire de certains rapports non judiciaires.
La décision du tribunal judiciaire de Caen rappelle que l’expertise « amiable » organisée par l’assureur n’offre ni les garanties ni la neutralité d’une expertise judiciaire, et que ses conditions de réalisation peuvent engager la responsabilité du médecin‑conseil et de la compagnie.
L’arrêt de la Cour de cassation, quant à lui, décide qu’une expertise amiable menée pour le compte de la victime peut acquérir une valeur probante élevée si elle est méthodiquement construite et adossée à des pièces objectives (A LIRE ICI).
Ensemble, ce jugement et cet arrêt rééquilibrent le rapport de forces : ils fragilisent la position dominante des assureurs dans la production d’avis techniques tout en offrant aux victimes une voie probatoire renforcée pour faire valoir leurs propres expertises et dénoncer les pratiques obstructives. Une utile contribution à la lutte contre la victimisation secondaire.
2.-Ozempic : Alerte à prendre au sérieux
La presse relate le cas de deux patients diabétiques français, Michel et Gilles, ayant développé une perte de vision sévère après introduction d’Ozempic (sémaglutide), utilisé ici, en dehors de son AMM, pour maigrir ou « mieux équilibrer » le diabète. Ils décrivent une baisse brutale d’acuité visuelle en quelques heures, l’un ne distinguant plus les lettres et l’autre ne voyant plus les couleurs, avec incapacité à conduire ou travailler. Le diagnostic évoqué chez Gilles est une NOIAN (neuropathie optique ischémique antérieure non artéritique), pathologie rare mais connue chez les diabétiques et hypertendus, parfois associée à des variations rapides de la glycémie.
Les patients et leurs médecins soupçonnent un lien entre l’initiation ou l’augmentation du sémaglutide et la survenue de ces accidents oculaires, en se fondant notamment sur des publications récentes suggérant un risque de complications rétiniennes ou optiques avec certains agonistes du GLP‑1. L’un des médecins indique avoir demandé à l’ANSM de vérifier s’il existait d’autres cas d’atteintes visuelles graves après Ozempic.
N’oublions pas les leçons par si lointaine du « médiator » !
II.- Droit des victimes.
1.- Le « scandale des accidents médicaux »
L’ouvrage Le scandale des accidents médicaux – Des dizaines de milliers de morts chaque année, paru en février 2026 aux éditions Le Cherche Midi, décrit les accidents médicaux comme un « scandale invisible », avec des dizaines de milliers de victimes chaque année, beaucoup d’événements non déclarés et une sous‑estimation chronique des chiffres officiels.
Le Professeur Tadié avance que les erreurs et accidents médicaux provoqueraient jusqu’à environ 30 000 décès par an en France, bien plus que les estimations officielles (5 000 à 10 000).
Il évoque 150 000 à 300 000 incidents liés aux soins par an (erreurs de diagnostic, retards de prise en charge, erreurs médicamenteuses, actes techniques, infections nosocomiales), dont une part importante serait évitable.
Il insiste sur le fait qu’un nombre infime d’événements graves (EIGS) est effectivement déclaré, parlant d’environ 1 sur 64 seulement d’après les données disponibles et sa propre expérience d’expert.
Il critique également le rôle de l’ONIAM, estimant que le système d’indemnisation, tout en indemnisant les victimes, contribue paradoxalement à maintenir l’omerta en cantonnant le débat à des transactions financières au lieu de susciter une remise en cause structurelle de la sécurité des soins.
Le Nouvel Observateur consacre un dossier aux Erreurs Médicales- Le dossier noir.
2.- Prescription : encore un rapport et débat à venir
Le débat porte sur la proposition de rendre imprescriptibles tous les crimes commis sur des mineurs, au pénal comme au civil. Il fait suite à un rapport parlementaire remis le 15 avril 2026 (A LIRE ICI). Les députés à l’origine du rapport (Arnaud Bonnet, Perrine Goulet, Alexandra Martin) défendent un « changement de paradigme », en expliquant que les violences sexuelles sur enfants sont massives, systématiques et souvent révélées très tard, en raison du traumatisme, de l’amnésie dissociative et de la honte des victimes. Ils estiment que le droit actuel – avec une prescription repoussée jusqu’à 48 ans pour certaines infractions sexuelles sur mineurs – reste insuffisant et laisse encore de nombreux auteurs impunis, notamment pour des crimes non sexuels (violences physiques, tortures, etc.).
Les partisans de l’imprescriptibilité invoquent plusieurs arguments : l’atteinte extrême à l’intégrité de l’enfant, la nécessité de reconnaître la spécificité des traumatismes et de la mémoire traumatique, l’importance symbolique d’affirmer qu’ « on ne touche pas aux enfants » et que l’on peut être jugé 40 ou 50 ans après les faits. Ils soulignent que les progrès médicaux et techniques (ADN, fichiers, enquêtes spécialisées) permettent aujourd’hui de traiter des faits anciens avec davantage de preuves qu’auparavant. Ils insistent aussi sur la portée réparatrice pour les victimes : pouvoir déposer plainte quand elles sont enfin en mesure de parler, être entendues et considérées dans ce qu’elles ont vécu, même si la condamnation pénale n’est pas assurée.
En face, de nombreuses réserves sont exprimées, y compris au sein de la magistrature et de certaines associations. Les opposants craignent une inflation d’affaires très anciennes où les preuves matérielles et les témoins auront disparu, augmentant le risque de classements sans suite, de non‑lieux ou d’acquittements vécus comme une « deuxième violence » par les victimes. Ils rappellent que la justice pénale repose sur la possibilité d’établir les faits de manière fiable, ce qui devient de plus en plus difficile avec l’écoulement du temps. Plusieurs syndicats de magistrats mettent en garde contre l’illusion d’un procès pénal possible en toute circonstance, et demandent plutôt de renforcer les moyens d’enquête, l’accueil des victimes, la formation des professionnels et les réparations civiles.
Certains craignent également un effet pervers sur la mémoire des faits et la fiabilité des témoignages à très longue distance des événements, ce qui peut fragiliser aussi bien les droits de la défense que ceux des victimes. D’autres soulignent que l’imprescriptibilité ne serait pas rétroactive : elle ne s’appliquerait pas aux faits déjà prescrits, ce qui pourrait susciter incompréhensions et déceptions chez des personnes espérant une réouverture de leur dossier. Le monde associatif apparaît lui-même partagé : des associations de protection de l’enfance soutiennent la réforme comme un « signal fort », quand d’autres insistent sur la priorité à donner à la prévention, au repérage précoce et à l’amélioration des procédures actuelles plutôt qu’à une modification radicale des délais.
Au total, le rapport propose 33 recommandations et un projet de loi, mais le consensus est loin d’être acquis, tant au Parlement que chez les professionnels. Le débat oppose, en filigrane, deux conceptions : une justice symboliquement sans limite de temps pour les crimes sur mineurs, et une justice qui continue de s’appuyer sur la logique de la prescription mais avec des délais très allongés et des moyens renforcés. Les semaines à venir doivent dire si le gouvernement inscrira ce texte à l’agenda parlementaire et, le cas échéant, dans quelle version il pourrait être adopté.
III.- Victimologie
1.-Un regain de débat indispensable et bienvenu
Deux prises de position universitaire dans des registres différent publiées récemment partent d’un constat de déficit structurel de criminologie et de victimologie dans la formation des acteurs et dans la décision publique en France.
C’est évident et regrettable et c’est aussi notre propre constat.
Les auteurs soulignent que la violence, la délinquance et les victimes sont omniprésentes dans l’espace public, alors même que les outils scientifiques permettant d’en comprendre les mécanismes sont peu mobilisés.
Blandine Caire montre que la réponse pénale française reste centrée sur l’urgence et la répression, au détriment de l’analyse des mécanismes du passage à l’acte et du vécu des victimes (A LIRE ICI).
L’éditorial d’Emmanuel Dreyer insiste, lui, sur les limites de la formation juridique pour parler des causes du crime, des remèdes et, partant, de la victimologie comme « alpha et oméga » de la politique criminelle (A LIRE ICI).
On se rappela qu’en 2012, le gouvernement avait créé une section spécifique de « criminologie » au sein du CNU, ce qui devait donner une existence institutionnelle à la discipline incluant la victimologie.
Une polémique et changement d’orientation politique auront raison de cette initiative sans proposer d’alternative. Nous sommes de ceux qui le regrette vivement.
L’ouvrage doit être remis sur le métier.
IV.- Violences routières : L’accident du TGV du 7 avril 2026, l’homicide routier ferroviaire
1.- Les faits essentiels de l’accident
- Date et lieu : mardi 7 avril, vers 6h47–6h48, à un passage à niveau situé entre Bully-les-Mines et Mazingarbe, dans le Pas‑de‑Calais (ligne Dunkerque–Paris).[
- Véhicules impliqués : un TGV (environ 240–246 passagers) circulant à 131 km/h sur une voie classique, et un poids lourd/convoi exceptionnel transportant un pont mobile militaire de plusieurs dizaines de tonnes.
- Bilan humain : décès du conducteur du TGV, 55–56 ans, père de quatre enfants, et 15 à 16 passagers blessés, dont certains grièvement.
- Lieu exact : le poids lourd est engagé sur le passage à niveau quand le TGV arrive, le choc est décrit comme « extrêmement violent », avec projection de débris à plusieurs dizaines voire une centaine de mètres, parfois jusque dans les jardins riverains.
- Fonctionnement de l’infrastructure : les autorités (préfet, SNCF) indiquent que le passage à niveau était en « état de fonctionnement normal », les premières constatations ne faisant pas apparaître de dysfonctionnement des barrières ou de la signalisation.
2.- Données sur le chauffeur routier et la procédure pénale
- Identité procédurale : chauffeur routier de nationalité polonaise, 30 ans, résidant en France, placé immédiatement en garde à vue après l’accident.
- Résultats des tests : les tests d’alcoolémie et de stupéfiants se révèlent négatifs.
- Chef de poursuite retenu par le parquet de Béthune : « homicide routier et blessures routières avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur et violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence ».
- Situation procédurale : mise en examen et placement sous contrôle judiciaire.
A suivre de près cette nouvelle illustration de la notion d’homicide routier crée par la loi du 9 juillet 2025.
