SECURITE DES MINEURS ET LIMITATION DE LA CIRCULATION DES CARS OU BUS ASSURANT LEUR TRANSPORT
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace, CERDACC Commentaire de l’arrêté du 23 décembre 2016 De nombreuses réglementations assurent la sécurité des mineurs qui sont pris en…