QUELLE RESPONSABILITE EN CAS DE CHUTE D’UN JEUNE ENFANT D’UNE CHAISE HAUTE DANS UN RESTAURANT ?
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace CERDACC Commentaire de CA Aix-en-Provence, 2 février 2017, n° 15/18755 La chute d’un jeune enfant placé sur une chaise haute…
