FUGUE MORTELLE EN EHPAD : USAGE DU BRACELET ELECTRONIQUE ET MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE SECURITE , P. Véron
Paul Véron, Maître de conférences à l’université de Nantes, Laboratoire Droit et changement social (UMR 6297), Chercheur associé au CERDACC Cour d’appel, Paris, 7 Mai 2018, n°16/10689 Sans être…