Auteur/autrice : CERDACCJAC

PERTE DU DOSSIER MEDICAL : C’EST A L’ETABLISSEMENT DE SANTE DEFENDEUR DE PROUVER L’ABSENCE DE FAUTE A L’ORIGINE DU DOMMAGE ! , P. Véron

Par CERDACCJAC

Paul Véron, Maître de conférences à l’Université de Nantes, Laboratoire Droit et changement social (UMR 6297)   Cass. civ., 1ère, 26 septembre 2018, n° 17-20143 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037473934&fastReqId=274281408&fastPos=1 Mots clés : dossier médical ;…

JAC n°180/Novembre 2018

Par CERDACCJAC

EDITO : ALERTE, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, C. Lienhard et C. Szwarc INTERVIEW DU MOIS : DONATO CASTRONUOVO PAR C. Lacroix EXHUMATION DES CORPS DE VICTIMES D’UN CRASH…