Guillaume Chetard Maître de conférences contractuel à l’Université de Haute-Alsace, Membre du CERDACC Commentaire de Cons. const., déc. n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, Société Coyote system [Signalement des…
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Karine Favro Professeure de droit public à l’Université de Haute-Alsace, Membre du CERDACC (UR 3992) Des promesses des articles 20 et 21 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016…
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