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Madeleine LOBE LOBAS Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR Membre du CERDACC Crim, 7 septembre 2021, 19-87.367 Une société mère peut être poursuivie pénalement pour délit de mise en danger d’autrui…
Cécile Marson et Patrice Batany : rédacteurs Christelle Thouvenot, Christophe Talmet, Fabien Valente, Hélène Perret, Ismaël Berkoun, Stéphane Lecomte, Thierry Balais et Noémie Brocas : relecteurs / correcteurs. par l’équipe de conseillères et de conseillers…
Marie-France Steinlé-Feuerbach Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace Directeur honoraire du CERDACC Observations sous : CA Rennes, 10 décembre 2019, 12ème chambre correctionnelle, n° 19/1486 7 décembre 2021, N°…
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Claude Lienhard Avocat spécialisé en droit du dommage corporel, Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace, Directeur honoraire du CERDACC 87 morts, 9 survivants. La catastrophe du Mont Sainte-Odile est ancrée dans la mémoire collective tout comme…
Programme
12h30 : Intervention de Vincent Rivollier, Enseignant-Chercheur à l’Université Savoie Mont Blanc et membre du Centre de recherche en droit Antoine Favre. Il se spécialise en droit du dommage corporel et, en cette qualité, il est membre suppléant du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et juriste référent du groupe de travail sur le barème d’indemnisation des enfants au sein du FIVP.
En place depuis le 1er janvier 2020, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a institué deux processus d’indemnisation à l’égard de certaines victimes exposées aux pesticides. A travers ces mécanismes, le législateur a répondu pour partie aux préoccupations de santé publique quant aux effets des pesticides, notamment à l’égard des travailleurs exposés et de leurs enfants (cf. en particulier l’expertise de 2013 de l’Inserm, mise à jour en 2021).
A l’égard des salariés et des agriculteurs exposés dans un cadre professionnel, l’indemnisation par le fonds constitue un mécanisme de réparation des maladies professionnelles ; il participe à l’harmonisation entre différents régimes de sécurité sociale et permet de dépasser certains obstacles tenant à l’éclatement des régimes (régime applicable aux salariés agricoles, régime applicable aux agriculteurs non-salariés, régime général notamment applicable aux agriculteurs d’outre-mer, régime d’Alsace-Moselle) et aux pratiques propres à chaque caisse. Plus original, le FIVP prend en charge l’indemnisation des enfants exposés in utero aux pesticides en raison de l’activité professionnelle de leurs parents et développant des pathologies en lien avec cette exposition (cancers, malformations, troubles du développement). L’arrêté du 7 janvier 2022 met en place un barème d’indemnisation des enfants : la réparation est forfaitaire, comme en matière de maladies professionnelles, mais dépasse largement les limites et le carcan habituels de tels régimes pour permettre une réelle prise en charge de ces victimes, en suivant un processus administratif que l’on espère relativement souple.
Cette présentation visera à présenter l’activité du fonds au cours des deux années écoulées s’agissant des victimes salariées et/ou agricultrices ainsi que le barème d’indemnisation des enfants adopté début 2022.
13h30 : Fin
Gratuit, sur inscription préalable obligatoire : https://framaforms.org/le-fonds-dindemnisation-des-victimes-de-pesticides-dejeuners-du-droit-du-dommage-corporel-1642688383
En distanciel : un lien Zoom vous sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’inscription
Pour en savoir plus : https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/srdc/
