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Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR Membre du CERDACC La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 est un texte important par son volume puisqu’il comporte 130 articles. On…
Isabelle Corpart, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace HDR Membre du CERDACC Commentaire de Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683 Une personne placée sous curatelle a modifié un contrat d’assurance souscrit…
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Claude Lienhard Avocat spécialisé en droit du dommage corporel, Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace, Directeur honoraire du CERDACC Li Wen Liang est un héros. Il était médecin ophtalmologue. Il est mort à 34 ans…
EDITO : LE RETOUR DE LA CHINE, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc À PROPOS DE L’EXPOSITION DES POPULATIONS À DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES :…
Ingénieur d’études au CERDACC
Le Conseil de défense écologique créé en mai 2019, s’est réuni le 12 février 2020 à l’Élysée.
La ministre de la Transition écologique, Élisabeth Borne a annoncé trois axes d’actions décidés par le Conseil de défense :
Sur ce dernier point, l’ambition est de faire de la puissance publique un accélérateur concret de la transition écologique. Ainsi les mesures préconisées vont de l’installation de 500 bornes de recharge électrique d’ici fin 2021, à la réduction d’utilisation de l’avion pour les déplacements professionnels, en passant par l’interdiction de l’achat de chaudières au fioul. Dès juillet prochain, chaque agent de la fonction publique d’État se rendant au travail à vélo ou en covoiturage pourra, en outre, bénéficier d’un « forfait mobilité durable de 200 euros par an ». Sera aussi interdit, à partir de juillet, tout objet en plastique jetable dans « tous les services de l’État ».
Le gouvernement a annoncé, par décret daté du 27 décembre, un nouveau dispositif mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020 pour renforcer la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires. Des distances minimales seront à respecter entre les zones de traitement à l’aide de produits phytosanitaires et les zones d’habitation :
Ces distances s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures ensemencées avant le 1er janvier 2020, à l’exception des produits les plus préoccupants. Pour les autres parcelles, elles seront applicables dès le 1er janvier 2020.
Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales validées par les préfets de département, et sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive dont la performance a été évaluée par les instituts de recherche. En l’état des connaissances disponibles et des recommandations de l’Anses, elles pourront à ce stade être réduites jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture, et 3 mètres pour les autres cultures. Cette réduction ne s’applique pas aux lieux hébergeant des personnes vulnérables (maisons de retraite, écoles, etc).
La Direction générale de l’alimentation (DGA) a publié une instruction technique, à destination des directions régionales et des préfets, sur les mesures de protection des riverains susceptibles d’être exposés aux traitements phytopharmaceutiques entrées en vigueur le 1er janvier 2020 A LIRE ICI .
Il rend obligatoire, le recours à des opérateurs de repérage titulaires de la certification avec mention dans le domaine amiante, prévue par l’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante, pour réaliser ces repérages de l’amiante avant travaux. Il prévoit également une période transitoire, allant jusqu’au 30 juin 2020, pendant laquelle les opérateurs de repérage ne disposant pas de la certification avec mention peuvent réaliser la mission de repérage avant travaux de l’amiante.
Une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020. L’article 1 élargit l’actuelle définition de la notion de lanceuse et lanceur d’alerte en incluant les personnes morales, l’entourage de la lanceuse ou du lanceur d’alerte et en abaissant les seuils d’alerte.
