JAC n°259/Septembre 2026
ÉDITO : DROIT DES CATASTROPHES ET NOUVELLE DONNE CLIMATIQUE : L’ÉTÉ 2026 DU BASCULEMENT, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc AZF, VINGT-CINQ ANS APRÈS…
ÉDITO : DROIT DES CATASTROPHES ET NOUVELLE DONNE CLIMATIQUE : L’ÉTÉ 2026 DU BASCULEMENT, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc AZF, VINGT-CINQ ANS APRÈS…
Eric DESFOUGERES Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC (UR 3992) Veille des publications juridiques sur le risque Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique…
ÉDITO : LYHANNA : QUAND LA RÉPUBLIQUE EST TENTÉE DE HIÉRARCHISER LES VICTIMES, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc L’IMPRUDENCE DE LA VICTIME D’UN DOMMAGE…
Claude LIENHARD Avocat spécialisé en droit du dommage corporel, Professeur émérite de l’Université Haute-Alsace, Directeur honoraire du CERDACC (UR 3992) Edgar Morin nous a appris que la pensée complexe est une arme contre l’erreur, l’illusion,…
Claude LIENHARD Avocat spécialisé en droit du dommage corporel, Professeur émérite de l’Université Haute-Alsace, Directeur honoraire du CERDACC (UR 3992) et Catherine SZWARC Avocate spécialisée en droit du dommage corporel I.- Droit du dommage corporel…
Anthony TARDIF Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC, UR 3992 Commentaire de C. cass., Ass. plén., 29 mai 2026, n°23-20.005. Dans un important arrêt du 29 mai 2026, l’Assemblée plénière…
Ingénieur d’études au CERDACC
Depuis le 21 août 2026, cinq ans après la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, tout acheteur public soumis au code de la commande publique doit intégrer au moins un critère environnemental parmi les critères d’attribution des offres, en lien avec l’objet du marché. Désormais, il ne peut plus s’appuyer exclusivement sur le critère du prix pour attribuer un marché. C’est donc une nouvelle obligation qui pèse sur l’acheteur public. Il conserve cependant une certaine marge de manoeuvre puisqu’aucune liste de critères environnementaux n’est imposée. La dépense publique devient ainsi un moyen d’action en faveur du développement durable.
Les entreprises candidates doivent, de leur côté, pouvoir justifier, de manière précise et vérifiable, les qualités environnementales de leur prestation, par exemple, ses modalités de production, sa durée de vie, sa réparabilité, ses émissions, la gestion des déchets ou encore son utilisation des ressources.
La directive (UE) 2024/825, dite EmpCo (« Empowering Consumers for the Green Transition ») applicable depuis le 27 septembre 2026, prohibe les allégations environnementales génériques telles que «respectueux de l’environnement», «respectueux de la nature», «vert», «ami de la nature», «écologique», «bon pour l’environnement», «bon pour le climat», «favorable à l’environnement», «à faible intensité de carbone», «économe en énergie», «biodégradable», «biosourcé» ou d’autres affirmations similaires qui suggèrent ou donnent l’impression d’une performance environnementale excellente lorsqu’elles ne reposent pas sur une performance environnementale reconnue, objectivement démontrable.
Elle interdit également l’utilisation de labels de développement durable qui ne seraient ni établis par une autorité publique ni fondés sur un système de certification garantissant le respect des conditions minimales de transparence et de crédibilité.
L’enjeu de cette directive est double. Il s’agit d’un côté de communiquer au consommateur des informations claires, pertinentes et fiables afin qu’ils soient en mesure de choisir des produits qui sont réellement meilleurs pour l’environnement et d’un autre côté de favoriser une concurrence loyale entre les produits.
Il est à relever qu’à ce jour la France n’a pas encore complètement transposé cette directive. Dès le mois de mai 2026, la Commission nous a adressé une lettre de mise en demeure. Ce retard fragilise, sans doute temporairement, la pleine effectivité répressive du texte puisque faute de transposition complète, les dispositions de la directive ne pourront pas être invoquées dans un litige entre personnes privées, ni servir de fondement à un acte administratif défavorable à un particulier.
Depuis le 1er septembre 2026, le droit de l’eau a franchi une étape majeure dans la prise en charge des pollutions par les PFAS. Le principe constitutionnel et européen du pollueur-payeur se traduit désormais par un mécanisme financier directement applicable aux rejets industriels. Issu de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population contre les risques lié aux PFAS et précisé par le décret du 25 juin 2026, cette disposition crée une redevance pour la pollution de l’eau par les PFAS.
Sont visés les ICPE soumises à autorisation lorsque leur activité entraîne un rejet de PFAS en milieu naturel, y compris indirectement par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées. La redevance devient exigible au-delà d’un seuil annuel de 100 grammes et est fixé à 100€ par tranche de 100 g rejetées. Le dispositif couvre 28 substances.
En conséquence, le champ de la redevance est limité aux ICPE soumises à autorisation et son assiette dépend des données de mesure et d’autosurveillance des rejets. Les exploitants ayant mis en place des dispositifs performants de traitement des effluents peuvent bénéficier d’un abattement de 80 % sur la redevance, afin d’encourager la réduction des rejets à la source.
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Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/emprunter-et-sassurer/catastrophe-naturelle-comment-fonctionnent-les-indemnisations#
