JAC n°258/Juin 2026
ÉDITO : LYHANNA : QUAND LA RÉPUBLIQUE EST TENTÉE DE HIÉRARCHISER LES VICTIMES, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc L’IMPRUDENCE DE LA VICTIME D’UN DOMMAGE…
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Eric DESFOUGERES Maître de conférences (H.D.R.) Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Veille des publications juridiques sur le risque Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux…
Cet ouvrage analyse la façon dont le paysage est pris en compte dans l’implantation d’éoliennes. Proposant une étude comparée des droits français et allemand, il étudie la question des atteintes au paysage et de leur…
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Dans ce numéro, découvrez nos articles sur les dommages corporels, les risques liés aux voyages, l’environnement… EDITO : LES VICTIMES CIVILES TOUJOURS ET ENCORE !, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET…
Ingénieur d’études au CERDACC
Qu’est-ce que la déforestation importée ? Selon le site du ministère de l’écologie « La déforestation importée couvre l’importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d’écosystèmes naturels dans les pays producteurs ».
Il s’agit donc de protéger la forêt et reconnaitre ainsi ces bienfaits pour l’humanité. En effet, elle contribue, en séquestrant le carbone, à la lutte contre le changement climatique, elle atténue les événements climatiques extrêmes, filtre l’eau et offre une protection contre les inondations. La forêt abrite aussi une biodiversité remarquable rassemblant 75 % des espèces vivantes.
La France s’est engagée dans son Plan climat de juillet 2017 à publier une stratégie nationale pour mettre fin à l’importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation. C’est ce qu’elle a fait le 14 novembre 2018. Sa stratégie a pour ambition de mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables.
Les autres Etats de l’Union européenne mènent également une action en ce sens. L’Union européenne a aussi édicté des actes en ce sens et veille à assurer une coordination des politiques publiques des Etats membres. Elle a notamment pris le 31 mai 2023 un règlement 2023/1115 qui vise à réduire au maximum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’Union européenne ou exportés à partir de celui-ci. Entré en vigueur le 30 juin 2023, il prévoyait une période transitoire en laissant aux opérateurs jusqu’au 30 décembre 2024 pour s’adapter, et jusqu’au 30 juin 2025 pour les petites entreprises.
O il ressort d’un communiqué de presse que le Conseil des Ministres a décidé le report de l’exécution de ce règlement (A LIRE ICI). L’exécutif européen propose de repousser à fin 2025 la mise en œuvre du règlement sur la déforestation importée sous la pression de ses partenaires commerciaux. Cette position est vue comme une prime aux mauvais élèves alors que les outils seraient techniquement prêts.
Ce rapport de mission d’information rendu le 25 septembre 2024 montre, s’il en était besoin, que la France est touchée par des inondations à répétition et que malheureusement les mesures de prévention ne sont pas suffisantes. Ce rapport est le fruit d’un travail réalisé par la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire
et du développement durable qui ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l’année 2024. Ces commissions ont adopté vingt recommandations visant à mieux armer les territoires face aux inondations dans un contexte de changement climatique.
Au sommaire :
Sur ce dernier point, l’appréciation portée par les commissions sur le choix de la reconstruction après la crise révèle toute la difficulté à la communauté de changer de méthode, de comportement, d’habitudes.
« Les rapporteurs ont constaté que des personnes sinistrées ont régulièrement été contraintes d’utiliser leurs primes d’assurance pour effectuer des reconstructions à l’identique, alors même que le bien endommagé aurait pu être amélioré, que ce soit au niveau de la prévention des risques naturels ou de l’efficacité énergétique.
Pourtant, il n’existe pas de principe général d’obligation de reconstruction à l’identique en droit. Cet état de fait découle d’une interprétation trop stricte des dispositions du code des assurances et du code de l’urbanisme, mais s’explique également par le fait que cette solution est souvent la plus simple à mettre en œuvre, à la fois en termes juridiques et financiers. Par conséquent, l’indemnité d’assurance est presque systématiquement utilisée pour une reconstruction à l’identique, ce qui représente un véritable gâchis. Les rapporteurs recommandent dès lors de favoriser l’utilisation des indemnités d’assurance pour reconstruire de manière résiliente (recommandation n° 19). »
