PAS DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE SANS FAUTE PROUVÉE DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ, I. Corpart
Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, Membre du CERDACC Commentaire de Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-22.037 A LIRE ICI Mots-clés : intervention chirurgicale…