RETOUR SUR L’ACCIDENT COLLECTIF DE SAINT-MEDARD-SUR-ILLE APRES LA NON-ADMISSION DES POURVOIS FORMES PAR SNCF MOBILITES ET SNCF RESEAU, M-F. Steinlé-Feuerbach
Marie-France Steinlé-Feuerbach Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace Directeur honoraire du CERDACC Observations sous : CA Rennes, 10 décembre 2019, 12ème chambre correctionnelle, n°…
