OBLIGATION POUR LE VENDEUR IMMOBILIER DE DELIVRER DES INFORMATIONS ACTUALISEES CONCERNANT LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS, I. Corpart
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire de Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, 18-17.562 et 18-16.935 Quand un arrêté…
