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Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR Membre du CERDACC Mots clés : Panneaux photovoltaïques – Consommateur – Acte de commerce – Commerçants – Compétence d’attribution…
Paul Véron Maître de conférences à l’université de Nantes, Laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), Chercheur associé au CERDACC Civ., 1ère, 28 novembre 2018, n° 17-28272 A LIRE…
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