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Paul Véron Maître de conférences contractuel à l’UHA, membre du CERDACC Civ., 2 ème, 18 janvier 2018, n°16-28392 Bien que non publié, cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation mérite…
Philippe SCHULTZ Maître de conférences en droit privé – HDR Membre du CERDACC Mots clés : Déclaration d’affection – Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) – État descriptif – Liquidation judiciaire – Manquement grave (notion) –…
Marie-France STEINLE-FEUERBACH Professeur émérite de droit privé à l’Université de Haute-Alsace Directeur honoraire du CERDACC Commentaire de Civ. 1ère, 20 décembre 2017 (pourvoi n° 16-11.267), Civ. 1ère, 17 janvier 2018 (n° 16-25817), Bordeaux, 23…
Claude Lienhard Professeur des Universités, avocat spécialiste en droit du dommage corporel Suivre l’actualité des accidents, des catastrophes, des scandales sanitaires, aussi bien que l’actualité juridique et judiciaire peut donner le tournis. De quels événements…
EDITO, AU CANADA SI LOIN ET SI PROCHE ! C. Lienhard DEVENIR VICTIME… , V. Erné-Heintz DROIT DES DOMMAGES CORPORELS, Cl. Lienhard et C. Szwarc COMPTE A REBOURS POUR L’ARRET DES TRAITEMENTS MEDICAUX PRODIGUÉS A…
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1101QE.htm
Mme Perrine Goulet attire l’attention du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur sur les modalités de reconstruction des habitations à la suite du passage de l’ouragan Irma sur les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Après avoir rappelé que la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, la députée souhaite savoir si ce fonds « peut subventionner la reconstruction d’habitations respectant les normes paracycloniques afin de limiter les dégâts lors d’éventuels prochains risques climatiques ».
Le gouvernement a répondu que « le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) peut être utilisé pour financer la délocalisation des biens exposés à des risques naturels dès lors que la situation menace gravement des vies humaines ou sinistrés pour plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l’article L. 125-2 du code des assurances à la suite de catastrophes naturelles. Les mesures permettent de financer l’expropriation ou l’acquisition de biens qui deviennent alors propriété de l’Etat ou de la collectivité afin de soustraire leurs occupants à un risque naturel majeur. .. Pour autant, le cadre législatif et réglementaire du FPRNM ne permet pas de le mobiliser pour financer la reconstruction de biens endommagés, indépendamment du critère de respect de normes constructives. Seuls les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) peuvent faire l’objet d’une mobilisation du FPRNM dans la mesure où les travaux prescrits ne dépassent pas 10 % de la valeur vénale du bien ». Et le gouvernement d’ajouter qu’un protocole de coopération en matière de reconstruction exemplaire et solidaire a été signé le 21 novembre 2017 entre l’Etat et la collectivité de Saint-Martin. C’est donc l’application de ce protocole qui permettra un meilleur respect des normes paracycloniques pour les constructions de Saint-Martin.
