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BREVES

Par CERDACCJAC

Terrorisme : le Sénat a voté le 10 octobre 2018 en faveur d’un amendement déposé par le gouvernement et qui prévoit la création d’un juge unique pour l’indemnisation des victimes Actuellement,…

PERTE DU DOSSIER MEDICAL : C’EST A L’ETABLISSEMENT DE SANTE DEFENDEUR DE PROUVER L’ABSENCE DE FAUTE A L’ORIGINE DU DOMMAGE ! , P. Véron

Par CERDACCJAC

Paul Véron, Maître de conférences à l’Université de Nantes, Laboratoire Droit et changement social (UMR 6297)   Cass. civ., 1ère, 26 septembre 2018, n° 17-20143 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037473934&fastReqId=274281408&fastPos=1 Mots clés : dossier médical ;…