DÉRAILLEMENT DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE : CONDAMNATION DE LA SNCF ET INDEMNISATION EN DEMI-TEINTE DES VICTIMES, M-F. Steinlé-Feuerbach
Marie-France Steinlé-Feuerbach Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace Directeur honoraire du CERDACC Observations sous : Tribunal judiciaire d’Évry, 6ème chambre correctionnelle, 26 octobre 2022 La…