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Isabelle Corpart Maître de conférences en droit à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 D’une proposition de loi…
Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace- HDR Membre du CERDACC À propos de la résolution d’un bail conclu au nom d’une société en formation mise en liquidation…