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Marie-France Steinlé-Feuerbach Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace Directeur honoraire du CERDACC Observations sous : Civ. 2ème, 10 février 2022, n° 20-20.814 A LIRE ICI En cassant l’arrêt…
et
I – Droit du dommage corporel
1. Le préjudice esthétique temporaire et préjudice définitif, identiques certes, mais bien distinct
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-18.938, Inédit :A LIRE ICI
9.M. [P] fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande concernant son préjudice esthétique temporaire, alors « que le préjudice esthétique subi par la victime, lequel constitue un poste à part entière et est destiné à indemniser la rupture de son apparence physique, de sa gestuelle et de sa démarche, constitue bel et bien pour la période antérieure à la date de consolidation, et ce indépendamment des souffrances d’ordre moral subies par la victime du fait de son état, un préjudice de caractère objectif dont les juges ne peuvent refuser la réparation, dès lors qu’ils en constatent la réalité ; qu’en l’espèce, la cour a constaté l’existence d’une altération de l’apparence de la victime avant la date de la consolidation de son état de santé, à savoir une boiterie et des cicatrices dont deux au niveau de la face ; qu’en déboutant néanmoins M. [P] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire, motif pris que la boiterie et les cicatrices évoquées par la victime n’en relevaient pas la cour d’appel, qui a pourtant retenu une préjudice esthétique permanent, a violé l’article 1382 du code civil, devenu l’article 1240 du code civil, et le principe de l’indemnisation de l’entier préjudice subi par la victime. »
Réponse de la Cour
Vu l’article 1240 du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
10.Pour rejeter la demande formée par M. [P] au titre d’un préjudice esthétique temporaire, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la boiterie et les cicatrices évoquées par la victime, qui sont toujours présentes après consolidation, ne relèvent pas de ce poste de préjudice.
11.En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. [P] présentait une boiterie et des cicatrices avant la date de la consolidation, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés.
2. Tierce personne et besoin de la vie sociale
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-19.356, Inédit : A LIRE ICI
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
19.M [E] fait le même grief à l’arrêt, alors :
« 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il lui est fait interdiction de statuer en équité sur la réparation du préjudice de la victime d’un accident ; qu’en retenant qu’il apparaissait « équitable » de fixer à trois heures par semaine le besoin en aide humaine correspondant à une assistance véhiculée de la victime, donc en se déterminant en équité en non en droit, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;
2°/ qu’en fixant à trois heures hebdomadaires le besoin en aide humaine correspondant à une assistance véhiculée pour les trajets « de la vie quotidienne », sans répondre aux conclusions par lesquelles la victime faisait valoir qu’au-delà des strictes nécessités de la vie quotidienne, il fallait tenir compte des besoins de sa vie sociale, lesquels impliquaient aussi des déplacements rendant indispensable l’assistance d’une tierce personne dès l’instant que la conduite automobile était désormais impossible à la victime du fait de l’accident, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
20. Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve par la cour d’appel, qui motivant sa décision en se référant à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser et des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, en a déduit, compte tenu des besoins de M. [E], que la durée d’assistance par une tierce personne, laquelle comprenait nécessairement les besoins de sa vie sociale, devait être fixée à trois heures hebdomadaires.
21. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.
II – Droit des victimes
1. Journée européenne des victimes et 116 006
Une prise en charge en constante adaptation aux besoins des victimes
Budget en augmentation (32,1 millions d’euros pour 2021 en hausse de 11,4% par rapport à 2020), mise en place de dispositifs permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque catégorie de victimes, professionnalisation de la prise en charge des victimes… la politique publique d’aide aux victimes est une priorité du ministère de la Justice.
Tels sont les constats affichés. A LIRE ICI
116 006 : le numéro européen d’aide aux victimes
Que vous soyez victime ou proche de victimes d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle, le 116 006 est le numéro gratuit à votre disposition. A LIRE ICI
2. Intervention
Intervention du Président Charles Michel lors de la cérémonie de commémoration en hommage aux victimes du terrorisme. A LIRE ICI
3. Cold case : le nouveau pôle judiciaire opérationnel
III – Victimologie
1. Livres
a. Paris-Briançon
Le temps d’une nuit à bord d’un train-couchettes, une dizaine de passagers, qui n’auraient jamais dû se rencontrer, font connaissance, sans se douter que certains n’arriveront jamais à destination. Un roman aussi captivant qu’émouvant, qui dit l’importance de l’instant et la fragilité de nos vies.
Rien ne relie les passagers montés à bord du train de nuit n° 5789. À la faveur d’un huis clos imposé, tandis qu’ils sillonnent des territoires endormis, ils sont une dizaine à nouer des liens, laissant l’intimité et la confiance naître, les mots s’échanger, et les secrets aussi. Derrière les apparences se révèlent des êtres vulnérables, victimes de maux ordinaires ou de la violence de l’époque, des voyageurs tentant d’échapper à leur solitude, leur routine ou leurs mensonges. Ils l’ignorent encore, mais à l’aube, certains auront trouvé la mort.
Ce roman de Philippe Besson, au suspense redoutable, nous rappelle que nul ne maîtrise son destin. Par la délicatesse et la justesse de ses observations, Paris-Briançon célèbre le miracle des rencontres fortuites, et la grâce des instants suspendus, où toutes les vérités peuvent enfin se dire.
Tout est justement saisi voir le passage sur les premières couvertures médiatiques page 190 et suivantes A LIRE ICI .
b. Toulouse 19 mars 2012
Jonathan Chetrit était interne au lycée juif quand Merah est venu assassiner et blesser des enfants ainsi qu’un enseignant. L’ancien élève, aujourd’hui avocat, a collecté minute par minute les récits de dizaines de témoins de cette barbarie. Il en a fait un ouvrage unique et essentiel dix ans après.
2. Survivante : témoignage dix ans après
La parole des victimes est toujours édifiante.
« Je me demande toujours pourquoi j’ai survécu dans le tunnel de Sierre ». A LIRE ICI
Sarah fait partie des 24 rescapés du terrible accident de car qui avait fait 28 morts en mars 2012, au retour d’un camp de ski. Dix ans plus tard, la Belge confie comment le drame a façonné sa vie.
3. Moment de grâce
On se pose souvent, et à juste titre, la question du sens du procès pénal.
Le récit de notre confrère Éric Morain mérite lecture et partage tant il est juste dans son authenticité et sa singularité.
IV. Victimologie et guerre en Ukraine
La guerre en Ukraine est bien une catastrophe (voir éditorial). Nous devons donc nous saisir de cette tragédie pour l’analyser et réfléchir. Les sujets sont nombreux. Nous les ferons nôtres au fur et mesure.
Enfants martyrs et en situation de sidération :
Crimes de guerre à investiguer et preuves :
La Cour internationale de justice :
