RESPONSABILITÉ D’UN MAGASIN EN RAISON DU DYSFONCTIONNEMENT D’UN FRIGO, I. Corpart
Isabelle Corpart Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire de CA Montpellier, 13 septembre 2022, n°20/01569 Mots clés : Responsabilité du fait des…
