LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE PREJUDICE ECOLOGIQUE : DE MINIMIS NON CURAT PRAETOR, B. Rolland
Blandine ROLLAND, Professeur de Droit privé à l’Université de Haute-Alsace, Directrice du CERDACC (UR 3992) Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision relative à une Question prioritaire de…
