POLLUTION DES SOLS : QUID DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ? I. Corpart
Isabelle Corpart Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC Commentaire de Cass. 3e civ., 29 juin 2017 Par son arrêt rendu le 29 juin 2017 (n° 16-18.087), la…
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Un arrêté interministériel publié au Journal officiel le 29 avril 2017 fixe la liste des 45 agglomérations de plus de 100.000 habitants qui doivent réaliser une carte de bruit et…
Claude Lienhard, Professeur des Universités, avocat et Catherine Szwarc, avocat Libre chronique, mars 2017 L’avènement des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches. Réparer les injustices, rétablir…