SUITE DES JUGEMENTS DU 12 FEVRIER 2018, par M-F. Steinlé-Feuerbach et H. Arbousset
Marie-France Steinlé-Feuerbach Professeur émérite en Droit privé Directeur honoraire du CERDACC Et Hervé Arbousset Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Directeur du CERDACC Le Tribunal administratif de Nantes a…