RECHERCHE DE LA RESPONSABILITÉ APPLICABLE EN CAS D’INCENDIE LIÉ À L’INSTALLATION D’UN INSERT DANS UNE CHEMINÉE, I. Corpart
Commentaire de Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694 Isabelle Corpart Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Mots-clés : Destruction d’un immeuble…