LA SOUFFRANCE LIEE A L’ANNONCE D’UN DECES EST UN PREJUDICE AUTONOME MAIS QUI N’EQUIVAUT PAS AU PREJUDICE RESULTANT DU DECES, I. Corpart
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire de CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 19MA01192 La décision rendue par la cour d’appel…