FISSURES DANS UNE MAISON ET DEFORMATION DU GROS ŒUVRE. QUELLE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION ? I. Corpart
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire de Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176 Un expert conclut à la démolition et…
