QUAND VIOLATION DU CONFINEMENT NE RIME PAS AVEC EMPRISONNEMENT, S. Zekkara
Sara ZEKKARA Avocate au barreau de Mulhouse Chargée d’enseignement à l’Université de Haute-Alsace Commentaire des saisines de la Cour de cassation des 10, 16 et 23 avril 2020 …