CAS D’ECOLE D’EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, POUR BARRAGES FILTRANTS, E. Desfougères
Eric DESFOUGERES Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Commentaire de Cass. com. 5 juillet 2023, n° 22-14.476 et 22-14.4 Alors même que le calme revenait,…
