INTRODUCTION DE LA MEDIATION POUR LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX, I. Corpart
Isabelle Corpart Maître de conférences en droit privé (HDR) Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux…