La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d’un rapport sur l’exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 décembre 2017, censure cette disposition qu’il considère comme n’étant pas conforme à la Constitution. « Quel que puisse être l’intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale […] des rapports susceptibles d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application de telles lois« , font remarquer les sages. Or, ce n’est pas le cas de ce rapport.

08/01/2018