La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d’un rapport sur l’exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 décembre 2017, censure cette disposition qu’il considère comme n’étant pas conforme à la Constitution. « Quel que puisse être l’intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale […] des rapports susceptibles d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application de telles lois« , font remarquer les sages. Or, ce n’est pas le cas de ce rapport.
RISEO 2024-1
Numéro 236
- EDITO : CERTITUDES ET INCERTITUDES ! C. Lienhard
- CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc
- MEDIATOR : LES MANŒUVRES DOLOSIVES DU LABORATOIRE PERMETTENT D’ENGAGER SA RESPONSABILITE POUR FAUTE (ET D’EVITER LA PRESCRIPTION DE L’ACTION), P. Véron
- TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « CSRD » EN MATIERE DE REPORTING DE DURABILITE, B. Rolland
- URGENCE DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE L’AMIANTE DANS LES ÉCOLES, I. Corpart
- COMPTE-RENDU DU 20EME CONGRES DE L’ADERSE « RSE ET COOPERATION », B. Rolland
- BRÈVES, N. Arbousset
- VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères
- LU POUR VOUS
Evénements à venir
- COLLOQUE “RISQUES ET VOYAGES”, Mulhouse (et à distance), 16 mai 2024
- RENDEZ-VOUS DU RISQUE “ENVIRONNEMENT, ÉTHIQUE, CARE”, Mulhouse, 20 mars 2024
- LES CONFÉRENCES JURIDIQUES DE LA FONDERIE “RISQUES ET PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE”, Mulhouse, 23 février 2024
- CYCLE DE CONFÉRENCES “QUEL AVENIR POUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ?” 2024
- COLLOQUE “LE DOMMAGE CORPOREL FACE AUX AT-MP”, Paris, 23 février 2024
- COLLOQUE “REGARDS CROISÉS SUR LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL”, Créteil, 8 mars 2024
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