Isabelle Corpart

Maître de conférences émérite en droit à l’Université de Haute-Alsace,
Membre du CERDACC

 

Commentaire de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021

Lorsque la pathologie d’un mineur ou d’un jeune majeur nécessite un accompagnement soutenu, c’est sa famille qui est aux premières loges pour leur venir en aide. Il est dès lors très important que leurs parents puissent se rendre disponibles suffisamment longtemps afin de veiller sur eux, en particulier quand ils souffrent des retombées d’un accident dont ils ont été victimes. Le législateur a entendu ces revendications car, dans la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 (JO du 16 novembre), il a amélioré les conditions de présence parentale en offrant aux pères et mères un congé plus conséquent et mieux adapté aux difficultés que rencontrent leurs enfants en cas de récidive ou de rechute une fois le compte crédit de 310 jours épuisé.

Mots-clefs : enfants victimes d’un accident grave, atteints d’une maladie ou d’un handicap – nécessaire accompagnement des mineurs ou des jeunes majeurs – présence soutenue d’un parent jugée indispensable – congé de présence parentale – allocation journalière de présence parentale – mise en place du dispositif pour une durée de 310 jours sur 3 ans – renouvellement possible une fois pour proposer 620 jours de soutien.

Contexte de la loi

Chaque salarié qui a des enfants à charge se voit reconnaître le droit de bénéficier d’un congé de 3 jours pour s’occuper d’un jeune malade, droit accordé par l’employeur sur présentation d’un certificat médical. Il peut parfois s’agir de 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou encore si le parent qui fait la demande a au moins trois mineurs à charge, voire de plus de 5 jours en fonction des dispositions prévues éventuellement par la convention collective de l’entreprise. Ce congé « enfant malade » permet aux parents de s’absenter quelques jours pour veiller sur leur enfant.

Si la situation est plus grave, un salarié a droit, sans condition d’ancienneté, à un congé de présence parentale, créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001. Tel est le cas lorsque l’un de ses enfants présente des problèmes de santé qui nécessitent une présence soutenue et continue ou des soins contraignants. Ce congé allant jusqu’à 310 jours (jours ouvrés) lui permet d’interrompre son activité professionnelle pour plusieurs mois. Il doit effectivement pouvoir rester aux côtés de son fils ou de sa fille si ces derniers sont à sa charge et s’ils sont, soit victimes d’un accident d’une particulière gravité, soit atteints d’une maladie ou d’un handicap et si la gravité de leur pathologie est attestée par un certificat médical. Les textes permettent ainsi au salarié de s’absenter afin de venir en aide à son enfant lorsque l’accident de quelque nature que ce soit dont il a été victime entraîne pour lui de lourdes conséquences qui le privent d’autonomie et qui imposent qu’il soit constamment entouré et surveillé. De même, il faut pouvoir le soutenir si la maladie ou le handicap qui le font souffrir l’empêchent de vivre normalement. Ce congé peut également être accordé, dans des conditions particulières aux demandeurs d’emploi indemnisés, aux travailleurs non salariés, aux VRP (Voyageur, Représentant, Placier), aux assistants maternels et aux agents publics.

Dans tous ces cas, il est indispensable de se référer à un certificat médical qui atteste de la particulière gravité de l’accident, de la maladie ou du handicap, ce qui peut alors justifier que l’un des parents cesse provisoirement de travailler pour veiller sur la victime ou sur l’enfant malade.

Il importe que le salarié qui fait la demande de congé de présence parentale auprès de son employeur démontre avoir la charge effective et permanente de l’enfant malade, lequel le plus souvent cohabite avec lui, si le couple parental est séparé, ou avec ses deux parents. L’enfant doit de plus être âgé de moins de vingt ans et s’il travaille déjà, il ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 974,12 euros.

Le législateur a mis en place ce congé pour que l’un ou l’autre parent parvienne à s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Cette mesure fait partie du dispositif protecteur des enfants et répond aux devoirs imposés aux parents qui, conformément à l’article 371-1 du Code civil doivent veiller sur leur enfant mineur dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale. Il leur revient précisément de le protéger « dans sa sécurité » et dans « sa santé », raison pour laquelle leur employeur doit leur permettre de maintenir des liens étroits avec l’enfant fortement affecté des suites d’un accident ou gravement malade. En raison du rôle imposé aux parents par le législateur et de la force des liens affectifs, la situation des jeunes majeurs encore dans le besoin est assimilée à celle des mineurs.

Le salarié doit faire sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins quinze jours avant la date souhaitée du début du congé, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant sa requête en main propre au service concerné, tout en joignant un certificat médical. Durant cette période, il ne perçoit pas de rémunération, le contrat de travail étant suspendu, mais il peut bénéficier d’une allocation de présence parentale. Il bénéficie dès lors d’un crédit portant sur 310 jours ouvrés, qu’il doit prendre sur une période de trois ans afin d’assurer un suivi pertinent de son enfant qui souffre.

Ces journées ne se suivent pas forcément et le congé peut même être fractionné par demi-journées. Le congé de présence parentale fonctionne effectivement comme un « compte crédit jours » que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de la jeune victime accidentée ou de son enfant malade voire handicapé. Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner (Code du travail, art. L. 1225-62, al. 2). Une fois le congé accordé, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance qu’il prend une demi-journée, une journée ou plusieurs jours consécutifs pour assumer sa mission parentale (art. L. 1225-63). Si l’état de l’intéressé se dégrade brutalement et si le parent doit se rendre immédiatement disponible, il peut toutefois bénéficier du congé de présence parentale sans délai. Le dispositif mis en place avait montré des failles lorsque la santé du mineur ou du jeune majeur ne se rétablissait pas dans les 310 jours prévus et la proposition de loi n° 3422 enregistrée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2020 a mis l’accent sur la nécessité de mieux adapter le congé de présence parentale aux pathologies nécessitant un accompagnement soutenu au-delà de la date initialement prévue.

Apports de la loi

La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, entrée en vigueur le 17 novembre, a modifié le Code du travail (art. L. 1225-62) et le Code de la sécurité sociale (art. L. 544-1 et L. 544-3). Elle entend améliorer la situation des enfants qui ont perdu toute autonomie à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’un handicap et qui doivent être constamment soutenus. Tenant compte de la gravité de la pathologie dont souffre l’enfant, le législateur a, par cette nouvelle réforme, permis que soient revues les conditions dans lesquelles est accordé le congé de présence parentale dans le but de mieux cadrer avec les besoins évolutifs de l’enfant. Lorsque le nombre de 310 jours s’est trouvé atteint avant la fin des trois ans prévus, le législateur permet désormais que le congé de présence parentale soit renouvelé, de même que le versement de l’allocation journalière à partir du moment où la pathologie de l’enfant le justifie. On peut en effet rencontrer des situations dans lesquelles les suites de l’accident dont l’enfant a été victime sont toujours aussi problématiques au bout de quatorze mois (durée maximale initiale du congé de 310 jours au plus qui vise uniquement les jours ouvrés) ou des maladies et handicaps qui font souffrir l’intéressé sur le long terme.

Il est ainsi prévu dans le Code du travail que, si le salarié a un enfant à charge qui a besoin d’un accompagnement soutenu en raison d’une pathologie d’une réelle gravité, son employeur doit lui accorder un congé de présence parentale. Selon l’article L. 1225-62, alinéa 2, du Code du travail « Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner ». La réforme permet toutefois désormais un renouvellement du dispositif au vu d’un nouveau certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant du caractère indispensable du soutien au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant. Dès lors, la période de congé accordée du fait de l’accident dont l’enfant a été victime ou au titre de la maladie ou du handicap dont il souffre depuis le début, peut être renouvelée une fois (alinéa 5) et, ce, avant la fin du terme initialement fixé. De même, conformément à l’article L. 544-1 du Code de la sécurité sociale, la personne qui assume la charge d’un enfant victime d’un accident d’une particulière gravité ou atteint de maladie ou de handicap parce que son état rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficie pour chaque jour de congé d’une allocation journalière de présence parentale, y compris lorsque la demande a pu être renouvelée grâce à la loi de 2021.

Cette réforme permet de prendre en considération une rechute ou une récidive de la pathologie au titre de laquelle le premier congé de présence parentale avait été accordé, toutefois le renouvellement ne peut être accordé qu’une seule fois, ce qui reste problématique face à des situations où l’état de l’enfant continue d’empirer au fil du temps.

Pour que le renouvellement puisse être obtenu il est néanmoins indispensable de respecter certaines conditions. En effet, le médecin de l’enfant doit établir un nouveau certificat médical justifiant que son accompagnement soit prolongé en raison d’une part, du fait que l’intéressé doit toujours bénéficier de soins contraignants et d’autre part, de la nécessité que son état de santé soit bien surveillé par ses proches. Ledit certificat doit aussi préciser la durée prévisible du traitement mis en place pour l’enfant. Il n’est dès lors pas envisageable de recourir à ces nouvelles mesures si les enfants sont guéris et bien sûr, pas nous plus s’ils sont malheureusement décédés. Il est également prévu (CSS, art. L. 544-3) que le service du contrôle médical de l’assurance maladie doit confirmer la nécessité de ce suivi par un accord explicite en lien avec la gravité de la situation. Cette exigence tend à éviter que le renouvellement soit automatiquement accordé en cas de silence gardé par le service.

Si tel est le cas et si, suite à une rechute ou une récidive des problèmes qui avaient justifié la mise en place du premier congé, la gravité de la pathologie exige que l’enfant continue d’être entouré, le congé peut être encore être renouvelé pour 310 jours, quand bien même le premier crédit de 310 jours s’est trouvé épuisé. Tout ceci atteste du caractère indispensable de l’accompagnement parental et permet de renouveler pour 310 jours supplémentaires le congé accordé du fait de l’accident dont a été victime l’enfant ou en raison de la maladie ou du handicap dont il souffre depuis le début, lorsque le crédit initial a déjà été utilisé. En fonction de l’état de l’enfant, les parents peuvent donc obtenir en tout 620 jours de présence parentale tout en bénéficiant d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caisse d’allocations familiales.

Le congé et l’allocation de présence parentale sont des dispositifs précieux pour soulager des situations familiales douloureuses et la loi nouvelle est à saluer car elle a encore renforcé l’aide accordée aux parents qui arrivent en fin de droit. Elle permet de mieux adapter encore les mesures préconisées aux besoins des enfants qui souffrent, les modalités nouvelles tenant compte de la réalité et de la gravité de la pathologie des intéressés gravement accidentés, malades ou handicapés.