Claude Lienhard

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC

et

Catherine Szwarc

Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

I – Droit du dommage corporel

1. La notion d’opération et d’acte chirurgical

La lecture mensuelle de la lettre de la Chambre criminelle  qui recense  une sélection des arrêts rendus par la Cour de cassation est désormais un rendez-vous incontournable.

On y lit dans un arrêt du 16 février 2021 que « L’opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical ».

 Dès lors, justifie sa décision une cour d’appel qui retient qu’un ophtalmologue est « coupable du délit d’ouverture ou gestion sans autorisation d’un établissement de santé privé en constatant qu’il pratiquait ce type de soins chirurgicaux dans ses cabinets libéraux privés sans avoir sollicité une telle autorisation. »

Arrêt n°124 du 16 février 2021 (19-87.982) – Cour de cassation – Chambre criminelle A LIRE ICI .

2. Handicap

Voilà un rapport très utile pour cerner les conséquences du handicap.

L’étude de la Drees (Direction de la recherche, des études, des évaluations et des statistiques) rappelle la dure réalité sociale des conséquences du handicap et dresse un bilan descriptif du profil et des conditions de vie des personnes handicapées, âgées de 16 ans et plus A LIRE ICI.

« Dans cette étude, la notion de handicap est approchée par l’indicateur « GALI » (« Global Activity Limitation Indicator », ou indicateur de restriction globale d’activité), qui repère en tant que personnes handicapées les personnes qui se déclarent fortement limitées, depuis au moins six mois et pour un problème de santé, dans les activités que les gens font habituellement. Cet indicateur présente l’intérêt d’être disponible dans de nombreuses enquêtes statistiques, ce qui permet de disposer de résultats variés et récents sur les personnes handicapées.

Deux enquêtes sont ici mobilisées (A LIRE ICI)  : l’enquête statistique sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) produite chaque année par l’Insee, et, ponctuellement, l’enquête santé européenne (EHIS-ESPS) de 2014 réalisée par l’Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) en collaboration avec la DREES. Le champ de ces enquêtes est constitué par l’ensemble des ménages (unités de vie) dits « ordinaires » résidant en France métropolitaine – c’est-à-dire les ménages hors ceux qui résident en institution, dont la perte d’autonomie est en général plus sévère.

Au 31 décembre 2018, environ 165 000 personnes étaient accueillies dans des structures pour enfants handicapés et 346 000 dans des structures pour adultes handicapés (Drees, enquête ES-Handicap 2018). En outre, on estime à environ 600 000 le nombre de seniors résidant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou assimilés en 2019 (Drees, modèle Livia). Selon l’enquête SRCV, en 2018, 4,9 millions de personnes âgées de 16 ans ou plus résidant en France métropolitaine dans un ménage ordinaire se déclarent fortement limitées, en raison d’un problème de santé et depuis plus de six mois, dans les activités que les gens font habituellement. Ainsi, 9 % de la population (hors enfants de 15 ans ou moins) est considérée comme handicapée au sens de l’indicateur GALI. »

3. Préjudice et licenciement

L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi.

Soc. 27 janv. 2021, FS-P+R+I, n° 18-23.535 : A LIRE ICI 

Cet arrêt précise les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciements. Mais ces indemnités sont loin de tout réparer et ne réparent pas les mêmes préjudices que ceux subis par la victime qui perd son emploi suite à un dommage corporel causé involontairement ou volontairement, c’est pourquoi on ne les déduit pas de l’indemnisation (POUR EN SAVOIR PLUS).

Et voir Dalloz actualité 11 février 2021, obs. Luc de Montvalon.

 4. Cour des Comptes et Fonds de garantie

 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et celui pour les victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) connaissent une situation financière « dégradée » et risquent d’être en déficit dans les prochaines années, a averti la Cour des comptes dans un référé A LIRE ICI.

Les recommandations sont comme toujours techniques :

« Au terme de son contrôle la Cour formule les recommandations suivantes : Recommandation n° 1 (DG Trésor, FGAO, FGTI) : poursuivre la fiabilisation du calcul des provisions du FGAO et du FGTI ; Recommandation n° 2 (DG Trésor, FGTI) : définir le taux minimal de couverture des engagements du FGTI ; Recommandation n° 3 (DG Trésor, FGAO) : examiner, en concertation avec les entreprises d’assurances concernées, les modalités du transfert à ces dernières des majorations légales de rentes qui restent à la charge du FGAO ; Recommandation n° 4 (DG Trésor, direction générale des finances publiques [DGFiP]) : pour accroître les ressources du fonds, réformer l’assiette et ajuster le taux de la contribution affectée au FGTI ; Recommandation n° 5 (DG Trésor ; délégation interministérielle à l’aide aux victimes [DIAV]) : consolider le FGTI en précisant, par voie législative, la nature juridique du Fonds et en donnant une base législative à la délégation de gestion complète accordée par le FGTI au FGAO. »

Mais derrière la technique se cache un risque d’atteinte à la réparation intégrale, socle d’une juste réparation encore plus légitime quand on connait les objectifs des Fonds de garanties au regard de l’impératif de réparation des atteintes au contrat social qui délègue à l’État la gestion régalienne des sécurités et conditionne l’acceptabilité des risques.

La vraie question est celle de la gouvernance citoyenne des Fonds de garantie.  Comme on en est loin !

 

II – Droit des victimes :

III – Victimologie

 1. Parcours-victimes.fr

France Victimes lance, avec le Fonds de garantie des victimes, « Parcours victimes ». Ce site parcours-victimes.fr a pour but d’aider les victimes de violences, qu’elles soient mineures ou majeures en leur permettant de parler, en les aidant à se mettre en sécurité, à préparer le temps pénal, à être indemnisées, à se reconstruire.

2. Un nouvel auxiliaire de justice canin avec service des victimes

En plus des juges, des avocats, des greffiers, le tribunal de Nevers compte depuis vendredi 12 février 2021 un nouvel assistant. Ouchi, un golden retriever, chien d’assistance judiciaire, dont le rôle sera d’apporter du réconfort aux victimes le temps de la procédure.

Une très belle initiative ! A LIRE ICI 

3. Ministre de la solitude

Tetsushi Sakamoto a été nommé par le Premier ministre japonais, Yoshihide Suga, « ministre de la solitude ». L’ancien ministre de la Revitalisation régionale devra « proposer une stratégie globale » contre ce fléau qui a été accentué par l’essor du télétravail et le manque de relations sociales depuis le début de la pandémie. Le nombre de suicides au Japon a ainsi augmenté pour la première fois depuis onze ans, date de la crise financière.

Une initiative à suivre. A LIRE ICI