Claude Lienhard,

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC

et

Catherine Szwarc,

Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

 

  I – Droit du dommage corporel :

1. Handicap et dévalorisation sociale par exclusion du monde du travail

Reconnaissance d’un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.

  • 2e Civ., 6 mai 2021, pourvoi n° 19-23.173, 20-16.428, FS-P+R Sommaire : A LIRE ICI

Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle.

« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

  1. Pour rejeter la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, l’arrêt énonce qu’au jour de l’accident, M. [X], qui était âgé de 42 ans et travaillait toujours dans l’entreprise de travaux publics qu’il avait intégrée à l’âge de 24 ans, y occupait, en tant que chef d’équipe, un emploi de mineur-boiseur, que l’accident l’a placé dans l’impossibilité absolue de reprendre une quelconque activité professionnelle et qu’il ne justifie pas, au titre d’un préjudice de carrière, de la perte d’une chance de progression professionnelle et donc de l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels, depuis la date de l’accident jusqu’à la fin de vie.
  2. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n’était pas caractérisée l’existence d’un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

2. Sport et handicap

Pour les handicapés le sport n’est pas seulement un agrément perdu mais un enjeu de vie quotidienne qui doit être pris en charge et facilité in concreto.

Lire l’interview de Marie-Amélie Le Fur, athlète handisport, présidente du Comité paralympique et sportif français A LIRE ICI.

L’autre enjeu sera de développer la pratique grâce aux retombées de cet événement et aux résultats des sportifs français. « On doit mettre en place des politiques publiques incitatives et franchir un cap, pour que toute personne en situation de handicap trouve à proximité de chez elle un club adapté, avec des bénévoles formés, insiste-t-elle. Parce que faire du sport quand vous êtes en situation de handicap, cest la meilleure des façons de vivre son handicap, à la fois physiquement et moralement. »

II – Droit des victimes :

1. Les blessures de l’âme des soldats français victimes de stress-post-traumatique

Un article fort bien documenté du Figaro Magazine (28 juin 2021) A LIRE ICI.

2. Les troubles mentaux écourtent la durée de vie

Une vaste étude menée au Danemark démontre que les personnes atteintes dans leur santé psychique vivent entre cinq et dix-sept années de moins que les autres.

Voilà une contribution qui doit nous interpeller au regard des enjeux de réparation intégrale et aussi en termes de consolidation psychique et d’aggravation.

III – Victimologie :

1. Regard sur le veuvage

A lire l’article de Claire Devarrieux dans la chronique littéraire à propos de deux livres sur l’amour et le deuil.

Jean Claude GRUMBERG « Jacqueline Jacqueline », Le Seuil, La librairie du XXI siècle.

Gérard HADDAD, « Antonietta, lettres à ma disparue », Le Rocher.

2. Sécurité routière

Un rapport important de la Cour des Comptes.

RAPPORT PUBLIC THÉMATIQUE  ÉVALUATION DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE :

Le communiqué de presse ICI

Le rapport public ICI

La synthèse du rapport public ICI

IV – Chronique du Vendredi-13
Cette chronique n’a pas vocation à être exhaustive. Elle est une contribution subjective, un regard décalé. Tous les grands médias couvrent largement au quotidien et au long cours ce procès de la barbarie et de l’effroi.

Numéro 1

#attentats #Bataclan #attentats13novembre

Cinq heures du matin, le boulevard du Jeu de Paume est vide. Montpellier, ma belle ville est fraîche et calme. Le train du 8 septembre 2021, me transporte au procès des attentats du 13 novembre 2015.

J’y rencontrerai Claude Lienhard, Professeur émérite et avocat au barreau de Strasbourg. Fondateur de l’association INAVEM devenue France Victimes. Nous défendrons ensemble des victimes de l’Attaque du Bataclan.

D’une seule plume, notre message pour débuter ce long procès d’une nuit d’horreur, de ce que l’un des accusés a nommé « le convoi de la mort » sera le suivant :

Enfin l’heure de la justice sonne !

Comprendre pourquoi. Savoir comment.

Décrypter les trajectoires criminelles.

Dire les yeux dans les yeux que l’arme du droit, la force du procès répondent à la violence barbare !

Montrer que les victimes, leurs proches et leurs avocats sont au rendez-vous de ce jour et des jours qui suivront, dans la durée et l’effectivité de l’audience de la cour d’assises spécialement composée, ancrée au cœur de la cité judiciaire à Paris.

Pendant plusieurs mois, fidèlement nous partagerons avec vous l’audience et tout ce qui fait lien autour.

Il y aura beaucoup de comptes-rendus et d’opinions émises.

Modestement à notre place à hauteur de prétoire nous témoignerons de notre ressenti avec notre subjectivité, notre vécu et notre expertise.

Il faut rejoindre le palais. Métro Pont Neuf. Paris est placée sous haute sécurité. Pour accéder au palais puis à la salle d’audience, des gendarmes, lourdement armés, des fourgons, six barrages, des contrôles, montrer son accréditation, carte d’avocat, portiques, cartable et sac au scanner. Ce dispositif rappelle la menace permanente. Restriction de liberté obligatoire, acceptée par tous pour une sécurité espérée.

La presse, française et internationale, garante de l’écho, grouille hors du palais et dans la salle des pas perdus.

De nombreuses victimes sont venues. Elles attendent, calmes, tristes et dignes. Leur badge est suspendu à un cordon rouge (refus des questions de la presse) ou vert (acceptent de répondre). Signe de bientraitance des victimes.

La salle d’audience, remplie de robes noires, s’agite. Des discussions, des éclats de voix, parfois des retrouvailles.

Les accusés s’installent dans les box par ordre alphabétique. Ils ont une attitude grave. En les regardant, je pense aux morts, aux blessés, à ces centaines de victimes qui partageaient de part et d’autre des moments de détente et de bonheur, violemment interrompus.

Juger des hommes, analyser des faits, des actes. Pour ce « procès hors norme », s’appliquer à « respecter la norme ». Ce propos introductif du président de la cours d’assises sera suivi des interrogatoires d’identité des accusés, puis de l’appel des victimes pour leur constitution de partie civile. Deux questions agitent les bancs : la recevabilité de la constitution de partie civile des personnes morales (le Bataclan, la ville de Paris), et la distinction entre les victimes et les témoins malheureux (les personnes situées à l’intérieur du stade de France, le policier hors service arrivé après les faits…). Débat technique mais éprouvant pour ceux qui se voient contester le statut de victime.

Beaucoup de victimes traversent la salle et viennent jusqu’à la barre. Elles viennent chercher des réponses, la justice. Sur nos bancs, nous savons qu’aucune peine si lourde soit elle, ne calmera leur douleur. L’injustice absolue de leur sacrifice restera intacte car cette injustice est irréparable. Le moment est pesant.

Du côté des accusés, pour l’instant seul Salah Abdeslam s’est exprimé, au détour des questions d’état civil :

– Nom et prénom ? :

– « il n’y a pas de divinité autre qu’Allah et Mahomet est son prophète »,

– Profession ? :

– « Combattant de l’Etat islamique »

Il reprendra la parole, pour tenter de légitimer son combat et faire de la salle d’audience, un auditorium personnel, en espérant trouver un écho.

Sur l’invitation du président de rester dans le sujet,

– « Mais vous êtes égoïste ! Vous ne voulez pas m’entendre alors que d’autres sont intéressés ».

Puis à l’occasion d’un malaise d’un autre accusé (M. Karkach), il accusera d’être traité « comme un chien ». Revendiquant un « droit au respect », dans le « pays des droits de l’homme » où la « présomption d’innocence » est la règle.

S’il n’y avait 130 morts, plus de 900 blessés, toutes les familles brisées, on pourrait penser à une grande farce. Mais la réalité pue le sang et la mort. La souffrance et les larmes sont présentes. Des nombreux bancs réservés aux victimes, montent par moment un souffle, des cris éparses se détachent, des grondements communs étouffés. Mélange de douleur, de colère, et d’incompréhension.

La première semaine prend fin sur les longues heures de lecture du rapport par le président et ses assesseurs. L’exposé des tueries, des investigations, des charges…

Suspension jusqu’à lundi.

Un homme traverse la salle, s’immobilise devant les box, regarde fixement les accusés. Il a un ruban rouge autour du cou.

Je m’engouffre dans le métro ! » .

A propos des attentats de janvier 2015, lire ici  Les cahiers de la justice 2021-2 Dossier, C. Lienhard et C. Szwarc

Quatrième de couverture de l’ouvrage de G. Fenech  ICI