Claude Lienhard,

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur Émérite à l’Université de Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC

et

Catherine Szwarc,

Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

 


I – Droit du dommage corporel :

  1. Encore et toujours les barèmes !

Aux Prud’hommes la fronde contre le « barème Macron » est loin d’être éteinte.

Malgré l’avis de la Cour de cassation, à Pau, puis à Troyes, les Conseils de Prud’hommes l’ont à nouveau écarté.

Source :

L’humanité Dimanche 05 au 11 septembre 2019 – Partie pris Droit du Travail pages 22 et 23

Dalloz, Actualités 02 septembre 2019 T. Coustet ; conseil de prud’hommes Troyes 29.07.2019 n°18/00169 – Le « barème Macron » constaté malgré l’avis de la Cour de Cassation

On rappellera que les barèmes sont des outils de plus en plus diffusés notamment dans les contentieux techniques ou de masse mais qui posent de nombreux problèmes comme le montre la recherche qui a été menée par une équipe dirigée par Isabelle SAYN, Vanessa PERROCHEAU, Yann FAVIER et Nathalie MERLEY sous l’égide de la mission de recherche Droit et Justice.

Source :

Dalloz, Actualités 17 septembre 2019, P. Januel, « Quand les Magistrats bricolent leurs barèmes »

  1. Offres « Loi Badinter »

Le contentieux qui se forge autour des offres formulées par les assureurs aux victimes reste abondant et récurrent car les enjeux économiques sont importants.

L’objectif de ces offres, tel qu’il a été voulu par le législateur, est exclusivement l’amélioration du sort des victimes des accidents de la route en réduisant le délai de leur indemnisation ou en tout cas en l’inscrivant dans des délais particulièrement raisonnables.

La Cour de cassation par un arrêt du 23 mai 2019 a eu l’occasion de le rappeler clairement. A lire ICI

L’obligation qui pèse sur l’assureur de présenter une offre d’indemnisation dans un bref délai concerne aussi bien le dommage initial que le dommage aggravé sans qu’il y ait de distinction à mettre en œuvre.

Source :

Civ., 2ème, 23 mai 2019, F-P + B+ I, n°18-15.795

Dalloz Actualités 21 juin 2019 R. Bigot accident de la circulation : distinguer sans indemniser ou indemniser sans distinguer

 

  1. Actes sexuels et accident du travail

Voilà un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2019 (CA Paris, 06, 12, 17-5 2019, n°16/08587 A lire ICI ) qui a fait couler beaucoup d’encre et qui a été largement commenté au-delà de la sphère juridique habituelle.

Un salarié était décédé d’une crise cardiaque alors qu’il était en déplacement professionnel au domicile d’une femme après un rapport sexuel.

La décision est motivée ainsi :

« Les premiers juges relèvent à juste titre que l’employeur ne justifie pas d’un emploi du temps auquel aurait été tenu son salarié ni qu’au moment où le malaise est survenu Xavier …

était soumis à des obligations professionnelles précises. C’est à bon droit qu’ils en ont déduit que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à celle – ci et que le fait que l’accident soit survenu à l’issue d’un rapport sexuel consommé dans un lieu autre que la chambre d’hôtel que la société lui avait réservée ne permettait pas à lui seul de considérer que le salarié s’était placé hors de la sphère de l’autorité de l’employeur. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ».

La cour adopte ainsi une définition large des actes de la vie courante.

Source entre autres :

F. de Saint Sernein, Village de la justice 10 septembre 2019

 

  1. Femme défenestrée : indemnisation totale

Le 10 juillet 2019, la cour d’appel d’Angers s’est prononcée pour l’indemnisation totale d’Aïda (prénom changé) défenestrée par son compagnon en 2013.

La position du Fonds de garantie, du Parquet, avait été vivement et médiatiquement critiquée au motif que le comportement de la victime avait été considéré comme constitutif d’une participation à son dommage (cf. numéro JAC 185 A LIRE ICI).

 

  1. Droit à réparation intégrale en cas d’assistance familiale

La Cour de cassation, le 22 mai 2019 (Civ. 1ère n° 18-14.063 (467 FS-P+B) A Lire ICI a rappelé, par un arrêt de cassation, que l’assistance familiale bénévole dans le domaine professionnelle doit être indemnisée.

La Cour considère en effet qu’il convient de réparer le préjudice résultant du « besoin d’être aidé dans l’exploitation du centre équestre » et par conséquent de la perte d’autonomie professionnelle.

On est en présence d’un préjudice patrimonial composé soit des frais que la victime aurait dû exposer pour bénéficier d’une assistance non bénévole, soit de la perte de gains professionnels que la victime aurait subi en l’absence d’assistance.

Voir commentaire S. Prétot, AJ Famille septembre 2019 page 470

 

  1. Préjudice d’établissement d’une veuve avec quatre enfants :

Par arrêt du 4 juillet 2019 (Civ. 2ème n° 18-19.592 A LIRE ICI ) la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui n’avait pas retenu le préjudice d’établissement dès lors que la victime veuve avait d’ores et déjà fondé une famille puisqu’elle était mère de quatre enfants dont elle a pu assurer l’éducation.

La cassation est sèche :  « en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme M… ne pouvait plus réaliser un nouveau projet de vie familiale, alors qu’elle constatait que son mari était décédé, et que le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un tel projet de vie familiale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

II – Droit des victimes :

  1. Militaire « la mort, la blessure et la maladie », un rapport et des propositions

Le rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire formule quatorze recommandations destinées à améliorer le parcours de reconstruction des blessés et des familles endeuillées.

Le rapport se préoccupe de l’accompagnement des militaires blessés qui s’est beaucoup amélioré ces dernières années et également de la reconnaissance des sacrifices consentis.

Les quatorze propositions sont reproduites ci-dessous mais le rapport entier mérite une lecture attentive  A Lire ICI :

Recommandation visant à conforter le service de santé des armées et ses capacités :

Recommandation 1 : Garantir et même renforcer les moyens du SSA afin qu’il puisse remplir toutes ses missions, en priorité celles menées aux côtés des combattants en opérations, ce qui impose qu’il puisse générer à partir de ses hôpitaux et de ses centres médicaux les capacités humaines nécessaires aux missions opérationnelles.

 Recommandations visant à renforcer l’accompagnement, le soutien et la réparation envers les militaires tués, blessés ou malades :

Recommandation 2 : Envisager la prise en charge par l’État de la couverture santé complémentaire des militaires dans des conditions analogues à celles prévues pour les employeurs privés à l’égard de leurs salariés.

Recommandation 3 : Définir des dispositions réglementaires permettant à des militaires placés en congé du blessé, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée pour maladie de participer à des activités de réinsertion et de réadaptation dans des organismes publics et privés.

Recommandation 4 : Comptabiliser les anciens militaires blessés, recrutés au titre de l’article L. 4139-3 du code de la défense, dans la part de 6 % de bénéficiaires des obligations d’emploi au titre du handicap.

Recommandation 5 : Tout en renforçant l’information sur les possibilités d’indemnisation complémentaire,

– à court terme, simplifier l’accès à l’indemnisation des préjudices autres que ceux couverts par la pension militaire d’invalidité en unifiant les dossiers et les procédures de demande de pension militaire d’invalidité et de demande transactionnelle d’indemnisation complémentaire ;

–  à plus long terme, étudier l’intégration dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre de cette possibilité, ouverte par la jurisprudence, d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis du fait du risque couru, indépendamment de la pension militaire d’invalidité.

Recommandation 6 : Évaluer, à échéance régulière, les réparations financières prévues pour les militaires tués ou blessés en opérations, pour garantir qu’elles ne sont pas moins favorables que d’autres dispositions d’indemnisation.

Recommandation 7 : Pour renforcer la mobilisation du mécénat, de la philanthropie et de la générosité publique au profit du soutien aux militaires malades ou blessés et des familles endeuillées, créer une « fondation des armées » disposant de la capacité à abriter d’autres fondations.

Recommandations pour mieux reconnaitre les sacrifices consentis
Recommandation 8 : Donner au ministre des armées le pouvoir d’ouvrir le bénéfice des dispositions 1° à 4° de l’article L. 4123-4 du code de la défense individuellement à des militaires blessés ou tués en dehors de la zone OPEX au cours d’une action dont la finalité immédiate était de contribuer directement à celle-ci.

Recommandation 9 : Élargir aux conjoints de tous les militaires morts en mission dans l’exécution de leur service le bénéficie de la délégation de solde.

Recommandation 10 : Corriger les dispositions de l’article L. 126-1 du code des assurances et de l’article 706-3 du code de procédure pénale pour éviter toute assimilation d’un militaire blessé, dans l’accomplissement de sa mission, à une victime.

Recommandation 11 : Proscrire l’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme à des militaires blessés dans l’accomplissement de leurs missions.

Recommandation 12 : Inaugurer le monument aux morts en OPEX et donner à cette cérémonie une forte résonance symbolique.

Recommandation 13 : Faire assumer par l’ONACVG, en lien avec l’autorité militaire, la réalisation de formalités administratives pour le compte des familles et avec leur accord (inscription du nom des morts pour la France en OPEX sur le monument aux morts communal, sépulture perpétuelle…).

Recommandation 14 : Mettre en place un dispositif d’accueil des cendres et des urnes funéraires des militaires tués en OPEX dans les nécropoles nationales et les carrés militaires.

Ce rapport entre en résonance avec le livre écrit par Pauline Maucort, La Guerre et après … (Les Belles lettres. Mémoires de Guerre).

Dans cet ouvrage neuf militaires racontent leurs missions en Afghanistan, au Mali et en Centre-Afrique.
Ce qu’ils ont fait, ils n’ont jamais osé le dire à personne.

L’ouvrage est composé de témoignages passionnants et édifiants.

 

  1. Formation en ligne proposée par Vigipirate

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale SGDSN a mis en place (à l’adresse vigipirate.gouv.fr) huit heures de cours pour apprendre à faire face à la menace terroriste.

Il s’agit de comprendre le phénomène, d’être mis en situation afin d’apprendre à réagir le tout assorti de questionnaires à choix multiples, interactifs et de quiz permettant d’évaluer si les recommandations ont été bien comprises.

A cela s’ajoute un module destiné aux professionnels qui reçoivent du public.

Enfin à la fin du MOOC, un questionnaire permet de faire le point sur les connaissances acquises avec, s’il y a 80 % de réponses exactes à toutes les unités, une attestation délivrée in fine.

  1. Le constat par drone :

Le droit doit s’adapter aux nouvelles technologies.

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2019 (n° 18/26775 A Lire ICI ) a eu à se pencher sur le point d’équilibre entre le droit à la preuve et la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à propos de prises de vue aérienne par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires.

On peut très bien imaginer que des prises de vue par drone viennent demain à l’appui de la preuve d’événements accidentels et de dommages subis.

La question mérite réflexion et connaissances.

Source :

Droit à la preuve : nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel à propos d’un constat par drone par Corinne Bléry , Dalloz actualité 3 septembre 2019)

  III – VICTIMOLOGIE :

  1. Le projet européen VOCIARE

Il s’agit d’un projet piloté par Victim Support Europe concernant une recherche globalisée sur la mise en œuvre de la directive « Victime » du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans chaque Etat membre de l’Union Européenne.

Le rapport de la France rédigé par France Victimes mérite d’être connu (A Lire ICI) tout comme les rapports des différents pays consultables  ICI.

 

  1. Victimologie et migrants

Deux articles méritent ici d’être signalés et proposés à la consultation.

Le premier est celui publié par Médiapart le samedi 17 août 2019 intitulé « A Palerme une docteure traque les preuves de la torture sur les migrants » A Lire ICI .

On retiendra que chaque entretien dure au moins deux heures, qu’il est fait une investigation de l’histoire médicale des patients afin d’établir un rapport de compatibilité entre ce qui est dit et ce qui est constaté sur le corps.

La légiste fait une histoire des blessures.

Cet article doit être mis en résonance avec le travail effectué par le médecin légiste Christina Cattaneo qui a travaillé sur des cadavres après un naufrage en Méditerranée en 2015 et qui souligne l’importance de leur identification et dont l’action est relatée dans un ouvrage intitulé Naufragés sans visage, éditons Albin Michel, 224 pages (A Lire une interview de l’auteur ICI ).