Vers une nouvelle régulation européenne des drones

 

Cassandra ROTILY,

Doctorante en Droit public, Université de Haute-Alsace,
CERDACC EA 3992

 

Le cadre légal relatif aux drones a fait l’objet de nombreuses évolutions ces derniers mois. Revenons-en aux principales en la matière.

Chaque État membre de l’Union européenne avait, jusqu’au 11 septembre 2018, le pouvoir d’édicter ses propres normes concernant les drones dont la masse était inférieure à 150 kilogrammes. Au-delà de 150 kilogrammes, l’EASA (European Union Aviation Safety Agency) était compétente. Cependant, depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/1139[1], l’EASA est désormais habilitée à proposer à la Commission européenne son expertise technique nécessaire pour réglementer tous les drones.

La Commission européenne a publié le 11 juin 2019, deux règlements européens ayant trait à la sécurité des aéronefs sans équipage afin d’harmoniser le cadre réglementaire en Europe ;

  • Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord.
  • Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.

L’objectif de ce nouveau cadre réglementaire est de favoriser l’émergence d’un marché européen pour la filière drone.

Les dispositions européennes relatives à l’usage des aéronefs sans équipage à bord s’appliqueront progressivement à partir du 1er juillet 2020. Jusqu’à cette date, la règlementation nationale en vigueur demeure entièrement applicable.

Ce nouveau cadre va progressivement se substituer aux cadres nationaux, élaborés par chaque État membre en ce qui concerne ;

  • la navigabilité des drones,
  • la formation,
  • les opérations.

Toutefois, des dispositions nationales spécifiques demeureront en vigueur vis-à-vis :

  • de l’enregistrement des aéronefs sans équipage à bord (avec un seuil de masse à déterminer)
  • et du signalement électronique et lumineux.

Des restrictions identiques ou similaires à celles de « l’arrêté Espace » continueront de s’appliquer en ce qui concerne :

  • les zones peuplées (agglomérations, rassemblements de personnes),
  • la proximité des aérodromes,
  • les zones sensibles,
  • et les espaces aériens contrôlés.

La nouvelle régulation européenne prévoit désormais trois catégories d’usage du drone ; la catégorie « OPEN », la catégorie « SPECIFIC » et la catégorie « CERTIFIED ». Le drone évoluera dans l’une de ces catégories en fonction du niveau de risque de l’opération, et non plus en fonction de l’usage qui en est fait comme le prévoyait la réglementation française. Ainsi, la distinction entre l’activité de loisir et l’activité professionnelle est amenée à disparaitre. Toutefois, les usages de loisir entreront plutôt dans la catégorie « OPEN » et les usages professionnels évolueront quant à eux majoritairement en « SPECIFIC » et « CERTIFIED ».

 

 

[1] Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil.