Perrine Galmiche, Panorama des législations sur l’aide active à mourir dans le monde, Les dossiers du Centre National de Soins Palliatifs et de Fin de Vie, janvier 2021

Par Isabelle Corpart

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) nous propose un panorama des législations sur l’aide à mourir dans le monde. Ce travail très précieux, paru en janvier 2021, a été rédigé par Perrine Galmiche. Il réunit différentes législations en vigueur ou sur le point de rentrer en application. Elles encadrent l’euthanasie et le suicide assisté, questions d’actualité qui suscitent toujours des débats, même dans les pays qui ont vu leur droit évoluer. L’aide à mourir est appréhendée de manière très différente selon le pays où l’on vit, mais il est intéressant de savoir ce qui se passe au-delà des frontières, notamment pour les personnes qui voudraient faire du tourisme médical et chercher à terminer leur vie à l’étranger. Globalement, un nombre croissant de pays en Europe, Australie ou Amérique du Nord ont fait évoluer leurs règles de droit. Encore faut-il préciser le contexte de ces réformes et cet ouvrage présente l’historique des débats, développant les fondements juridiques sur lesquels reposent ces textes, tout en précisant leur contenu et en pointant les questions non encore résolues ou les critiques qu’ils suscitent.

À parcourir cet ouvrage, on note les différentes modalités de mise en œuvre des réformes mais aussi les mécanismes de contrôle en place dans chaque État pour éviter débordements et dérapages. Le public est ainsi informé et cette compilation de législations étrangères permet de faire réfléchir aux trajectoires que la France pourrait prendre. En effet un nouveau projet de loi sur la fin de vie est actuellement à l’étude et il est précieux de pouvoir faire du droit comparé en la matière avec un ouvrage qui met l’accent sur les questions qui soulèvent des débats ou des critiques dans les pays qui ont déjà prévu de laisser les personnes gérer librement leur fin de vie. On trouvera aussi avec cette analyse des législations sur l’aide active à mourir des réflexions sur les points qui n’ont pas encore pu être réglés.

Les législations de 14 pays sont analysées, en particulier celles des 7 États qui ont dépénalisé soit l’euthanasie, soit le suicide assisté et de 3 États où les choses sont sur le point d’évoluer. Autre aspect intéressant, on notera que dans 4 autres pays, la question a été abordée, non par le législateur, mais par les juges, lesquels ont pris position en faveur de l’euthanasie ou du suicide assisté. Dans cette étude menée à l’échelle internationale, on analysera les législations des Pays Bas, de la Belgique, du Luxembourg, de la Suisse, des États-Unis, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle Zélande, de l’Espagne et du Portugal. De plus, la position des juges en Colombie, Afrique du Sud, Italie et Allemagne montrera un autre type d’évolution du droit.

On le sait, depuis 3 décennies, le contexte de la prise en charge et de l’accompagnement de la fin de vie a beaucoup évolué dans le monde, les demandes des personnes étant de plus en plus souvent entendues, par les législateurs, par les juges ou encore par les professionnels de santé. De nombreux citoyens, malades ou non, ont aussi fait connaître leur point de vue et leurs souhaits en la matière. Les débats demeurent vifs entre ceux qui pensent qu’il faut respecter l’autonomie des personnes qui demandent une aide pour mourir et ceux qui se prévalent du respect de la vie humaine, principe que nul, pas même l’intéressé ne peut contourner.

Ces législations sont ici répertoriées sans être pour autant comparées ou sans que ce soit dans le but d’apprécier l’opportunité des évolutions en matière de fin de vie. Il s’agit simplement de faire connaître les positions prises par tous ces pays. Pour poursuivre les réflexions, l’ouvrage offre une très intéressante bibliographie renvoyant aux documents publiés pour tous les États visés. Il se veut informatif et entend éclairer les personnes qui vont devoir travailler sur ces questions. Pour concerner un public le plus large possible, l’ensemble des éléments développés dans ce panorama des législations sur l’aide à mourir est repris sur le site www.parlons-fin-de-vie.fr, site qui sera complété au fur et à mesure des nouveaux textes, ce qui en fait un outil très appréciable.