Eric Desfougères
Maître de conférences (H.D.R.), membre du CERDACC

 

Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …

Les raisons de la longueur inhabituelle de cette veille mensuelle résident, notamment, dans la densité exceptionnelle du numéro de la Gazette spécialisée consacrée au droit du dommage corporel inclus dans la Gazette du Palais du 7 novembre 2017 qui irradie bien au-delà des deux rubriques liées à l’indemnisation et de la chronique du Recueil Dalloz sur ce même thème,auxquelles s’ajoutent toujours de nombreuses notes de jurisprudences, en particulier sur des affaires liées à des effets nocifs du médicament Mediator ou commentaires sur l’entrée en vigueur de la loi anti-terroriste, en lieu et place de l’état d’urgence.

Abréviations utilisées :

AJDA : Actualité juridique du droit administratif

AJ pénal : Actualité juridique Pénal

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier

BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel

  1. : Recueil Dalloz

Dr. env. : Droit de l’environnement

Dr. pén.: Revue de droit pénal

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales

JCP G : Semaine juridique, édition Générale

JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires

JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière

LPA : Les Petites Affiches

RCA : Responsabilité civile et assurances

RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RISEO : Risques, Etudes et Observations  http://www. riseo.cerdacc.uha.fr

RJE : Revue juridique de l’environnement

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial

 

 

Accident du travail et maladies professionnelles

« Accident du travail (discothèque) : portée de la prescription d’imputabilité » (obs. sous Cass. civ. 2ème  12 oct. 2017) : D. 2017 p. 2156

« Amiante vers un rapprochement des responsabilités civile et pénale ?» : RCA nov. 2017 alerte 25

AUMERAN (X.) « Obligation de sécurité de l’employeur et préjudice moral des travailleurs de l’amiante » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : JCP S 21 nov. 2017 p. 33

BECKER (M.) et MINE (M.) « Protection des femmes enceintes contre l’exposition à des risques. Analyse du conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » : Revue Droit du travail Dalloz  nov. 2017 p. 729

BERLAUD (C.) « Recours contre une décision fixant le taux d’incapacité de la victime d’une maladie professionnelle » (obs. sous Cass. crim. 2ème 9 nov. 2017) : Gaz. Pal. 28 nov. 2017 p. 31

CACHARD (O.) et GASSER (J.-M.) « La protection du salarié contre l’exposition aux champs électromagnétiques » : JCP S 21 nov. 2017 p. 16

CHAMPEAUX (F.) « Bilan et perspectives sur le travail » : Semaine sociale Lamy 13 nov. 2017 p. 4

DELATTRE (C.) « Responsabilités pénales des personnes morales » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : JCP E 30 nov. 2017

GASSER (Y.) « L’exposition d’un mineur de fonds au danger d’émanations nocives constitue-t-elle un préjudice réparable ? »  (note sous CA Metz 7 juil. 2017) : JCP G 2017 com. 1267

LANOUZIERE (H.), ODOUL- ASOREY (I.) et COCHET (F.) « La fusion des institutions représentatives du personnel porte-t-elle atteinte à leur capacité d’intervention en matière de santé et de sécurité au travail ? » : Revue Droit du travail Dalloz  nov. 2017 p. 691

LAVALLART (J.-M.) « Accidents au cours d’une mission : les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail » : Option finance 6 nov. 2017 p. 45

« Le volet pénibilité » : RF Social nov. 2017 p. 100

MICHALLETZ (M.) « Appréciation du caractère professionnel de la maladie lors de d’une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2ème 21 sept. 2017) : JCP S 14 nov. 2017 p. 26

« Rechute à la suite d’un accident du travail survenu antérieurement dans le secteur privé : quelle imputabilité au service ? » (note sous CAA Lyon 9 mars 2017) : Actualité Juridique Fonctions Publiques  (AJFP) nov. 2017 p. 349

ROY (H.) et PACOTTE (P.) « La réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : Jurisprudence sociale Lamy 8 nov. 2017 p. 15

Ouvrages :

LOISEAU (G.), PECAUT-RIVOLIER (L.) et VERKINDT (P.-Y.) Le guide du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Paris : Dallloz, coll. Guide, 2ème éd. 2017, 580 p.

Assurances

BARRELIER (A.) « L’assureur non partie aux opérations d’expertise n’est pas fondé à invoquer l’inopposabilité du rapport » (obs. sous Cass. civ. 2ème  8 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 48

BERLAUD (C.) « Incendie après la pose d’une cheminée : domaine de la garantie décennale » (obs. sous Cass. civ. 3ème  26 oct. 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 34

BERNFELD (C.) « Le droit de préférence dans les rapports assureurs-tiers payeurs » (obs. sous Cass. civ. 2ème  29 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 59

« Droit de l’assurance – Chronique » : LPA 1er et 2 nov. 2017 p. 10

GROUTEL (H.) « Déclaration du risques : modalités » (note sous Cass. civ. 2ème 29 juin 2017) : RCA nov. 2017 p. 30

GROUTEL (H.) « Paiement de l’assureur pour le compte de qui il appartiendra » (note sous Cass. civ. 2ème 29 juin 2017) : RCA nov. 2017 p. 32

ROBERTIERE (P.) « Refus de l’offre d’indemnisation et volte-face de la compagnie d’assurances) (obs. sous Cass. civ. 2ème  8 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 52

Catastrophe naturelle

GRAVELEAU (P.) « Prise en charge des dommages causés par une tempête » (obs. sous CE 25 oct. 2017 Ministre de l’agriculture) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 39

GRAVELEAU (P.) « Caractère de force majeure des pluies exceptionnelles de 2003 dans le S-E » (obs. sous CE 15 nov. 2017) : Gaz. Pal. 28 nov. 2017 p. 34

MAUPIN (E.) « Réunion exceptionnelle de phénomènes de grande intensité, un cas de force majeure » (obs. Sous CE 15 nov. 2017 Sté Swisslife Assurances de biens et autres) : AJDA 27 nov. 2017  p. 2278

Déchets

Environnement et Développement durable

BONNEVILLE (P.), BROUSSY (E.), CASSAGNABERE (H.) et GÄNSER (C.) « Environnement Omission de l’évaluation des incidences sur l’environnement – Régularisation » (Obs. sous CJUE 26 juil. 2017) : AJDA 27 nov. 2017 p. 2300

ETRILLARD (C.) « La transmission de l’exploitation agricole à l’épreuve des obligations environnementales : zoom sur les terres supports des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité » (Actes du colloque « La transmission de l’exploitation agricole : entre liberté et contraintes » tenu à Rennes I le 20 janv. 2017) : Répertoire du Notariat Defrénois 23 nov. 2017 p 53

GRIMONPREZ (B.) « La compensation écologique d’après la loi biodiversité » : Droit et Patrimoine nov. 2017 p. 22

PEYEN (L.) « Le juge des référés et les delphinariums : il faut sauver Willy ! » (note. sous CE référé 1er août 2017 Sté Marineland et als.) : AJDA 6 nov. 2017 p. 2152

Ethique et déontologie

Ouvrages :

DISANT (M.) et POLLET-PANOUSSIS (D.) Les lanceurs d’alerte, quelle protection juridique ? Quelles limites ? Paris : LGDJ-Lextenso, 2017,

Fonds d’indemnisation

BACACHE (M.), GUEGAN-LECUYER (A.) et PORCHY-SIMON (S.) «Panorama dommage corporel oct. 2016 – sept. 2017) : D. 2017 p. 2224

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Préjudice d’angoisse et d’attente : l’erreur du FGTI » : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 45

BLOCH (L.) « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme par le FGTI : la nouvelle donne » : RCA nov. 2017 alerte 24

PORCHY-SIMON (S.) « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » (à propos  de la décision du Conseil d’administration du FGTI du 25 sept. 2017 relatives aux préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes terroristes » : D. 2017 p. 2265

Indemnisation (droit administratif)

AOUAR (L.) « Vers la reconnaissance de la subsidiarité de la prestation de compensation du handicap » (obs. sous CE 19 juil. 2017 Centre hospitalier sud francillien) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 56

BERNFELD (C.) « Le préjudice économique par ricochet ne s’arrête pas à l’âge de la retraite » (obs. sous CE 20 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 70

BERNFELD (C.) « Pension d’invalidité, perte de chance et droit de préférence » (obs. sous CE 31 mai 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 59

BERNFELD (C.) « Ultra-petita et partage de responsabilité » (obs. sous CE 29 mai 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 51

BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Réparation du dommage corporel : quelques repères comparatifs entre droits civils et administratif » : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 80

BIBAL (F.) et BERNFELD (C.) « La réparation du préjudice corporel devant le juge administratif, justice administrative et dommage corporel : le renouveau en marche » : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 72

COVIAUX (A.) « Droit d’accès aux données personnelles informatisées » (obs. sous CE 7 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 69

EVEILLARD (G.) « La juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics » (note sous TC 15 mai 2017 Homand) : Droit Administratif nov. 2017 p. 27

GRAVELEAU (P.) « Indemnisation du préjudice futur en cas de pathologie évolutive insusceptible d’amélioration » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 41

SORIN (J.) (Entretien avec) « Réflexions sur l’office du juge administratif dans la réparation du dommage corporel » : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 75

Indemnisation (droit civil)

BACACHE (M.), GUEGAN-LECUYER (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Dommage corporel : chronique oct. 2017 à sept. 2017) : D. 2017 p. 2224

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 47

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Préjudice d’angoisse et d’attente : l’erreur du FGTI » : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 45

BERNFELD (C.) « Le droit de préférence dans les rapports assureurs-tiers payeurs » (obs. sous Cass. Civ. 2Ème 29 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 59

BERNFELD (C.) « Incidence professionnelle d’une victime incapable de travailler » (obs. sous Cass. Civ. 2Ème 14 sept. 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 63

BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Réparation du dommage corporel : quelques repères comparatifs entre droits civils et administratif » : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 80

BIBAL (F.) « On n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent sans connaître la créance du tiers payeur » (obs. sous Cass. Crim. 19 avril 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 54

BIBAL (F.) « Rappel de fond et de méthode sur le droit de préférence » (obs. sous Cass. Crim. 30 mai 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 58

CARAYON (L.), DUGUE (M.) et MATTIUSSI (J.) « Réflexions autours du préjudice sexuel. Analyse de jurisprudence sous l’angle du genre » : D. 2017 p. 2257

COVIAUX (A.) « Le choix de l’indice de revalorisation des rentes » (obs. sous Cass. Crim. 13 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 53

COVIAUX (A.) « Le choix personnel de la victime ou la boite de Pandorre du logement adapté » (obs. sous Cass. crim. 13 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 59

DELHAYE (A.) « Défaut d’information et préjudices réparables » (obs. sous Cass. Civ. 1ère 22 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 67

« Des PGPF existent pour une victime inapte sans emploi au jour de la décision » (obs. sous Cass. Civ. 1ère  20 sept. 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 61

DINPARAST (E.) « Le préjudice d’agrément temporaire n’est pas indépendant du déficit fonctionnel » (obs. sous Cass. civ. 2ème  27 avril 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 63

DINPARAST (E.) « Une embauche récente impacte tous les préjudices professionnels » (obs. sous Cass. civ. 2ème  2 mars 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 60

DINPARAST (E.) et BERNEFELD (C.) « Préjudice d’angoisse et souffrances endurées, soignons les motivations » (obs. sous Cass. civ. 2ème) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 68

GRAS (M.-C.) « Actualisation des pertes de gains professionnels et cohérence des demandes » (obs. sous Cass. civ. 2ème  27 avril 2017) Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 62

HILGER (G.) « Le préjudice économique de la victime par ricochet et frais de logement adapté au handicap de la victime » (note sous Cass. civ. 2ème) : Gaz. Pal. 14 nov. 2017 p. 21

IRRMANN (C.) « Le caractère indemnitaire d’une rente éducation contractuelle ne se présume pas » (obs. sous Cass. civ. 2ème  29 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 55

IRRMANN (C.) « Ne pas oublier la pension de retraite anticipée… » (obs. sous Cass. civ. 1ère  9 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 61

IRRMANN (C.) « L’office du juge face à la carence des parties » (obs. sous Cass. civ. 2ème 29 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 71

JOUSLIN DE NORAT (S.) et JOSEPH-OUDIN(C.) « La double peine des victimes de préjudices corporels » : BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Réparation du dommage corporel : quelques repères comparatifs entre droits civils et administratif » : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 86

« La nécessité d’évaluer poste par poste encore à rappeler » (obs. sous Cass. Civ. 2ème 14 sept. 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 57

« Le préjudice esthétique temporaire indemnisé nonobstant son oubli dans les conclusions de l’expert » (obs. sous Cass. civ. 2ème  27 avril 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 64

« Les frais d’adaptation du logement des proches font partie de leur préjudice économique» (obs.  sous Cass. civ. 2ème  5 oct. 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 71

PORCHY-SIMON (S.) « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage (à propos de la décision du FGTI du 25 sept. 2017 relative aux préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes de terrorisme) : D. 2017 p. 2265

ROBERTIERE (P.) « Le principe de la réparation intégrale encore à rappeler » (obs. sous Cass. civ. 2ème  29 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 54

ROBERTIERE (P.) « Refus de l’offre d’indemnisation et volte-face de la compagnie d’assurances) (obs. sous Cass. civ. 2ème  8 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 52

TAPINOS (D.) « L’adoption chasse le préjudice d’établissement » (obs. sous Cass. Civ. 2Ème 8 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 67

TAPINOS (D.) « Le préjudice moral d’un proche existe à la seule vue des souffrances du blessé » (obs. sous Cass. civ. 2ème  8 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 69

TAPINOS (D.) « Le préjudice sexuel d’une victime exposée au Distilbène ne se réduit pas à la stérilité déjà réparée par le déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ 2ème 8 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 66

VAN TESLAAR (S.) « L’évaluation du déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. crim. 13 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 65

ZEGOUT (D.) « Faute inexcusable : la Cour de cassation persiste ! Que fait le législateur ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème  24 mai 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 60

ZEGOUT (D.) « Préjudice sexuel : ça se passe aussi dans la tête! » (obs. sous Cass. civ. 2ème  24 mai 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 65

ZEGOUT (D.) « Nouvel exemple de non-imputation de la prestation de compensation du handicap » (obs. sous Cass. civ. 2ème  29 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 56

Médicaments

« Affaire du Mediator : imputabilité de la pathologie »  (obs. sous Cass. civ. 28 sept. 2017) : RCA com. 280

BIGET (C.) « Juge compétent sur l’action en garantie contre le fabricant d’un produit de santé défectueux » (obs. sous CE 15 nov. 2017 Centre hospitalier de Lannion) : AJDA 27 nov. 2017 p. 2281

BLOCH (L.) « La responsabilité civile du producteur du Mediator définitivement reconnue » (note sous Cass. civ. 1ère  20 sept. 2017) : RCA nov. 2017 p. 6

BORGHETTI (J.-S.)  « La Cour de cassation rejette l’exonération pour risque de développement dans un litige relatif au Mediator » (note sous Cass. civ. 1ère  20 sept. 2017) : JCP G 2017 com. 1186

CORGAS-BERNARD (C.) « L’affaire du Mediator devant la Cour de cassation : Acte II »  (note sous Cass. civ. 1ère  20 sept. 2017) : Revue Lamy Droit civil  nov. 2017 p 24

GRAVELEAU (P.) « Dommage causé par la défaillance d’un produit ou appareil de santé : action en garantie contre le fabricant » (note sous CE 15 nov. 2017) : Gaz. Pal. 28 nov. 2017 p. 34

GROUTEL (H.) « Rupture des coiffes des implants mammaires PIP distribués à l’étranger : domaine territorial de la garantie » (Cass. civ. 2ème 8 juin 2017) : RCA nov. 2017 étude 12

« Mediator : exonération de responsabilité sur le fondement du 4° de l’article 1386611, devenu 1245-10 du code civil » (obs. sous Cass. civ. 28 sept. 2017) : RCA com. 279

NIEL (L.) et MORIN (M.) « La présomption de lien de causalité entre la défectuosité du vaccin contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques » (note CJUE 21 juin 2017) : LPA 1er et 2 nov. 2017 p. 10

PAZ (D. de) et als. « Mediator : partage de responsabilité entre l’Etat et Servier » (note sous CAA Paris 7 août 2017) : AJDA 6 nov. 2017 p. 2140

PRIEUR (S.) « Défaut et causalité dans le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B : suite, mais (probablement) pas fin » (Cass. civ. 1ère 18 oct. 2017) (2 espèces) : Gaz. Pal. 21 nov. 2017 p. 23

SUDRE (J.-P.) « Le Mediator et l’exonération de responsabilité pour risque de développement » (note sous Cass. civ. 1ère 20 sept. 2017) : D. 2017 p. 2279

TAPINOS (D.) « Le préjudice sexuel d’une victime exposée au Distilbène ne se réduit pas à la stérilité déjà réparée par le déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ. 2ème  8 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 66

VINEY (G.) « La responsabilité du producteur du Mediator » note sous Cass. civ. 1ère 20 sept. 2017) : D. 2017 p. 2284

VINEY (G.) « Revirement de la Cour de cassation sur la preuve du défaut nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité du fabricant d’un produit de santé » (note sous Cass. civ. 1ère 18 oct. 2017) : JCP G 2017 com. 1220

Nucléaire

LAMOUREUX (M.) « Le nouveau régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires » : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2017 p. 18

Police administrative

HERRAN (T.) « L’impact de la loi relative à la sécurité publique sur la distinction entre la police judiciaire et la police administrative » : AJ Pénal Dossier spécial nov. 2017 p. 472

PASTOR (J.-M.) « Sécurité routière : de nouvelles mesures pour de nouvelles compétences » : AJDA 13 nov. 2017 p. 2166

PAZ (D. de) et als. « Le Préfet peut refuser d’attribuer un plan de chasse pour des impératifs de sécurité » (note sous CAA Nancy 30 juin 2017

Précaution (principe)

CHAMPEAUX (F.) « Bilan et perspectives sur le travail » : Semaine sociale Lamy 13 nov. 2017 p. 4

GRIMONPREZ (B.) « La compensation écologique d’après la loi biodiversité » : Droit et Patrimoine nov. 2017 p. 22

Prévention des risques industriels et technologiques

Prévention des risques naturels

Procédures

BARRELIER (A.) « L’assureur non partie aux opérations d’expertise n’est pas fondé à invoquer l’inopposabilité du rapport » (obs. sous Cass. civ. 2ème  8 juin 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 48

BERNFELD (C.) « Ultra-petita et partage de responsabilité » (obs. sous CE 29 mai 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 51

BIGET (C.) « Juge compétent sur l’action en garantie contre le fabricant d’un produit de santé défectueux » (obs. sous CE 15 nov. 2017 Centre hospitalier de Lannion) : AJDA 27 nov. 2017 p. 2281

EVEILLARD (G.) « La juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics » (note sous TC 15 mai 2017 Homand) : Droit Administratif nov. 2017 p. 27

GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Absence de droit direct de l’ordonnance ordonnant une mesure d’expertise rendue par le président de la CIVI » (obs. sous Cass. Civ. 2ème 18 mai 2017 : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 50

GRAVELEAU (P.) « Prescription décennale en matière de responsabilité médicale : appréciation de la date de consolidation du dommage » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 41

GUEZ (R.) « Délai de prescription des actions en responsabilité contre les compagnies aériennes » (note sous Cass. civ. 1ère 17 mai 2017) : Journal Spécial des Sociétés 29 nov. 2017 p. 16

Responsabilité administrative

« Agent victime d’une faute commise par un établissement public local d’enseignement gérant un CPA : l’Etat n’est pas responsable » : Actualités Juridiques Fonctions Publiques (AJFP ) : nov. 2017 p. 361

GRAVELEAU (P.) « Caractère de force majeure des pluies exceptionnelles de 2003 dans le S-E » (obs. sous CE 15 nov. 2017) : Gaz. Pal. 28 nov. 2017 p. 34

MAUPIN (E.) « Réunion exceptionnelle de phénomènes de grande intensité, un cas de force majeure » (obs. Sous CE 15 nov. 2017 Sté Swisslife Assurances de biens et autres) : AJDA 27 nov ; 2017  p. 2278

Responsabilité civile

« Accident de ski sur une piste artificielle implantée dans un complexe de loisirs exploité par une commune : chute d’un adolescent » (obs. sous Cass. civ. 1ère 5 juil. 2017) : RCA nov. 2017 com. 277

BERLAUD (C.) « Incendie après la pose d’une cheminée : domaine de la garantie décennale » (obs. sous Cass. civ. 3ème  26 oct. 2017) : Gaz. Pal. 7 novembre 2017 p. 34

BERLAUD (C.) « Violences sur des élèves : qui répare le préjudice des parties civiles ? » (obs. sous Cass. crim. 7 nov. 2017) : Gaz. Pal. 28 nov. 2017 p. 27

CACIOPPO (S.) « L’absence de sécurisation d’un chantier abandonné dans lequel un individu est décédé constitue une violation du droit à la vie » (note sous CEDH 19 sept 2017) : Revue Juridique Personnes et Famille (RJPF) nov. 2017 p. 25

« Centre équestre : cavalier blessé par son cheval » (obs. sous Cass.  civ. 1ère 22 juin 2017) : RCA com. 276

DEVOUGE (S.) « L’accident d’avion et le risque de mise en cause de la responsabilité civile » : Journal Spécial des Sociétés 29 nov. 2017 p. 5

VINEY (G.) « Revirement de la Cour de cassation sur la preuve du défaut nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité du fabricant d’un produit de santé » (note sous Cass. civ. 1ère 18 oct. 2017) : JCP G 2017 com. 1220

Ouvrages :

BRUSORIO AILLAUD (M.) La responsabilité civile des enseignants en cas d’accident scolaire Paris : L’Harmattan, coll. Logiques juridiques, 2017, 748 p.

Responsabilité médicale

BLOCH (L.) « Clinique : faute liée à l’intervention tardive du gynécologue obstétricien de l’établissement ayant procédé en urgence à la césarienne » (note sous Cass. civ. 1ère 22 juin 2017) : RCA nov. 2017 com. 283

« Etude comparative des indemnisations des dommages corporels devant les juridictions judiciaires et  administratives en matière d’accidents médicaux : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 83

GRAVELEAU (P.) « Prescription décennale en matière de responsabilité médicale : appréciation de la date de consolidation du dommage » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 41

GROUTEL (H.) « Pas de désert médical à la RCA » : RCA nov. 2017 p. 1

« Laboratoire d’analyse de biologie médicale : transmission tardive des résultats d’un examen biologique présentant un caractère alarmant » (obs. sous Cass. civ. 1ère 5 juil. 2017) ; RCA nov. 2017 com. 282

« Médecin gynécologue : naissance d’un enfant présentant une trisomie 21 » (obs. sous Cass. civ. 1ère 5 juil. 2017) : RCA nov. 2017 com. 281

Responsabilité pénale

DELATTRE (C.) « Responsabilités pénales des personnes morales » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : JCP E 30  nov. 2017

TIXIER (J.-L.) et ESTIVAL (S.) « La Cour de cassation confirme sa sévérité à l’égard du diagnostiqueur d’amiante (note sous Cass. civ. 3ème) : Options Finances 27 nov. 2017 p. 14

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Risque

BENSAMOUN (A.) et LOISEAU (G.) « La gestion des risques de l’intelligence artificielle » : JCP G 2017 com. 1203

DISANT (M.), DUMERY (A.), LAULIER (R.), DURELLE-MARC (S.), LETOMBE (E.), MALAVAEY (B.) et LE BLAN-DELANNOY (v.) « Droit et risque » (Chroniques) : LPA 27 nov. 2017 p. 7 et 28 nov. 2017 p.4

Risque de guerreRisque de terrorisme

BACACHE (M.) « Nouveaux postes de préjudices pour les victimes d’attentats » : D. 2017 p. 2200

BAUER (D.) « Face au terrorisme islamiste : toute mesure est bonne » : LPA 23 nov. 2017 p. 3

BLOCH (L.) « L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le FGTI : la nouvelle donne » : RCA nov. 2017 alerte 24

BRUNEL (A.) « Etat d’urgence et renseignement : retour sur la répartition des contentieux » : AJ Pénal Dossier spécial nov. 2017 p. 47

CORPART (I.) « Plaidoyer pour l’interdiction de la diffusion de l’identité et de l’image des terroristes » : Revue Juridique Personnes  et Famille (RJPF) nov. 2017 p. 18

DUPIC (E.) « Sécurité intérieure : une nouvelle loi renforçant les prérogatives du préfet pour lutter contre le terrorisme » : Gaz. Pal. 7 nov. 2017 p. 14

EDDAZI (F.) « La responsabilité de l’Etat en matière de renseignement : affirmation et construction d’un régime » : Droit Administratif nov. 2017 p. 15

HERRAN (T.) « L’impact de la loi relative à la sécurité publique sur la distinction entre la police judiciaire et la police administrative » : AJ Pénal Dossier spécial nov. 2017 p. 472

JOBART (J.-C.) « La loi renforçant la sécurité et la lutte contre le terrorisme » : JCP A 2017 com. 2272

LE GUERROUE (M.) « La loi de lutte contre le terrorisme : entre sécurité et protection des libertés » : Lexbase Hebdo  – Edition Privée Générale 16 nov. 2017

MATSOPOULOU (H.) « La transposition dans le droit permanent des principales mesures de l’état d’urgence » (à propos de la loi n° 2017-1510 du 30 oct. 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » : JCP G 2017 com. 1268

MAYAUD (Y.) « Regards sur les qualifications terroristes » : AJ Pénal Dossier spécial nov 2017 p. 478

PORCHY-SIMON (S.) « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » (à propos  de la décision du Conseil d’administration du FGTI du 25 sept. 2017 relatives aux préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes terroristes » : D. 2017 p. 2265

REVEL (F.) « Charlie or not Charlie ? » : JCP A 2017 com. 2271

TOUILLIER (M.) « La marche du contrôle ou l’intégration de l’état d’urgence dans un droit hors du commun par la loi n° 2017-1510 du 30 oct. 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » : Lexbase Hebdo  – Edition Privée Générale 16 nov. 2017

Sécurité (obligation)

AUMERAN (X.) « Obligation de sécurité de l’employeur et préjudice moral des travailleurs de l’amiante » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : JCP S 21 nov. 2017 p. 33

Sécurité civile et Services de secours

MONTECLER (M.-C. de) « Conditions d’attribution du congé pour raison opérationnelle des sapeurs-pompiers » (obs. sous CE 8 nov. 2017) : AJDA 27 nov. 2017 p. 2225

Transports et Tourisme

BALAT (N.) « L’insuffisance de la faute qualifiée du transporteur pour la mise à l’écart de la limitation de réparation sous CMR : exigence d’une causalité démontrée » (note sous Cass. com. 13 sept. 2017) : D. 2017 p. 2348

BERLAUD (C.) « Accident lors de l’organisation de promenades en mer ; responsabilités et assurance » (obs. sous Cass. civ. 1ère  8 nov. 2017) : Gaz. Pal. 28 nov. 2017 p. 30

DEVOUGE (S.) « L’accident d’avion et le risque de mise en cause de la responsabilité civile » : Journal Spécial des Sociétés 29 nov. 2017 p. 5

GAUBERT (C.) « Le traitement des accidents aéronautiques » : Journal Spécial des Sociétés 29 nov. 2017 p. 3

GAUBERT (C.) « Drones : l’encadrement de l’activité indispensable à la gestion des risques » : Journal Spécial des Sociétés 29 nov. 2017 p. 7

GAUBERT (C.) et DEVOUGE (S.) « Les vols aériens et les tirs de missiles » : Journal Spécial des Sociétés 29 nov. 2017 p. 11

GROUTEL (H.) « Accident causé par un automobiliste poursuivi par un véhicule de police » (note sous Cass. crim. 28 juin 2017) : RCA com. 273

GUEZ (R.) « Délai de prescription des actions en responsabilité contre les compagnies aériennes » (note sous Cass. civ. 1ère 17 mai 2017) : Journal Spécial des Sociétés 29 nov. 2017 p. 16

« Mauvais calage et arrimage de la marchandise sur un véhicule pris en location avec chauffeur : détermination du responsable » (obs. sous Cass. com. 28 juin 2017) : RCA nov. 2017 com. 285

MINET-LETALLE (C.) et als. « Chronique de droit du tourisme » : LPA 14 nov. 2017 p 20 et 5 nov. 2017 p 22

« Responsabilité des transporteurs aériens : la distance orthodromique  l’emporte sur la distance effective » (obs. sous CJUE 7 sept. 2017) : RCA nov. 2017 alerte 26

 

Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr