Eric DESFOUGERES

Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC

 

Veille des publications juridiques sur le risque

Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …

En guise d’étrennes, les lecteurs de la veille pourront consulter les Actes du colloque organisé le 15 mars 2019 à la Faculté de droit de Tours sur le thème toujours d’actualité de l’indemnisation des accidents médicaux et publiés dans la Revue de droit sanitaire et sociale (RDSS) ou  le Dossier spécial consacré à la responsabilité et aux contrats administratifs publié dans l’AJDA du 16 décembre 2019.Sinon, comme l’a souligné dans son éditorial le Professeur Hubert GROUTEL, une très large place est accordée aux atteintes à la personne dans le numéro de décembre de la Revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA).

Abréviations utilisées :

AJDA : Actualité juridique du droit administratif

AJ pénal : Actualité juridique Pénal

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier

BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel

  1. : Recueil Dalloz

Dr. env. : Droit de l’environnement

Dr. pén. : Revue de droit pénal

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales

JCP G : Semaine juridique, édition Générale

JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires

JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière

LPA : Les Petites Affiches

RCA : Responsabilité civile et assurances

RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RDP : Revue du Droit Public

RDSS : Revue de droit sanitaire et social

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RISEO : Risques, Études et Observations  http://www.riseo.cerdacc.uha.fr

R·JE : Revue juridique de l’environnement

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil

RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial

 

 

Accident du travail et maladies professionnelles

« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (qualification de la lésion) » : RCA déc. 2019 com. 292

ADAM (P.) et BOURDOISEAU (J.) « Controverse : que penser de l’extension du préjudice d’anxiété ? » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : Revue de Droit du travail déc. 2019 p. 766

« Amiante (indemnisation des victimes) : répétition de l’indu » (obs. sous Cass. civ. 2ème 12 déc. 2019) : D. 2019 p. 2420

BERLAUD (C.) « Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes » (obs. sous Cass. crim. 26 nov. 2019) : Gaz. Pal. 10 déc. 2019 p. 43

BLOCH (L.) « Le désamiantage du préjudice d’anxiété par la chambre sociale » : RCA déc. 2019 Etude 11

CASADO (A.) « Délit de mise en danger de la vie d’autrui : le discours de la méthode » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : Bulletin du travail déc. 2019 p. 36

CESARIO (J.-F.) « Le préjudice en droit du travail » : Revue de jurisprudence sociale déc. 2019 p. 827

CHAMPEAUX (F.) « Une enquête interne du CHSCT débouchant sur une expertise risque grave » : Semaine sociale Lamy 9 déc. 2019 p. 12

CHAUMETTE (P.) « De la preuve de l’exposition à l’amiante en vue de la reconnaissance du préjudice  d’anxiété des marins » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019): Droit Maritime Français déc. 2019 p. 974

« Commission santé, sécurité et conditions de travail : désignation des membres » (obs. sous Cass. soc. 27 nov. 2019) : D. 2019 p. 2357

DAUXERRE (L.) « Licenciement de l’intervenant en prévention des risques professionnels : la consultation préalable du comité interentreprises ou de la commission de contrôle est une condition de  forme » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : JCP S 2019 com. 1354

DEYGAS (S.) « Sécurité au travail et recours administratifs » (note sous CE 2 oct. 2019) : JCP S 2019  com. 1359

FIESCHI (B.) « Le refus de prise en charge de la CPAM ne dispense pas le juge d’apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude » (note sous Cass. soc. 3 juil. 2019) : JCP S 2019 com. 1339

GENTY (L.) et DURIF (H.) « Accident du travail mortel et infraction à la réglementation sur la sécurité des salariés : une inapplicabilité du principe non bis in idem confirmée » : JCP E 2019 com. 1559

« Irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel : application à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2ème 28 nov. 2019) : JCP E 2019 act. 829

MORVAN (P.) « Risques psychosociaux découlant d’un projet de restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : JCP S 2019 com. 1355

« Obligation de sécurité envers le salarié » (amiante) » (Cass. soc. 11 sept. 2019) : RCA déc. 2019 com. 289 et 290

Obligation de sécurité envers le salarié (substance nocive ou toxique) » : RCA déc. 2019 com. 291

« Prescription : action en réparation d’un préjudice d’anxiété » (Cass. soc. 11 sept. 2019) : RCA déc. 2019 com. 298

« Reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau : nécessité d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime » (obs. sous  Cass. civ. 2ème 7 nov. 2019) : Jurisprudence sociale Lamy 17 déc. 2019 p. 34

ROULET (V.) « Confirmation de la reconnaissance du préjudice d’anxiété au-delà de l’amiante » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : Gaz. Pal. 3 déc. 2019 p. 57

ROULET (V.) « De l’objet de la preuve à propos d’une maladie professionnelle » (note sous Cass. soc. 7 nov. 2019) : Lexbase Hebdo – Edition sociale 5 déc. 2019

ROYNET-YAGUE (D.) « Tentative de suicide prise en charge en tant qu’accident du travail et réparation du préjudice causé par le harcèlement moral : cumul possible » (note sous   4 sept. 2019) : Gaz. Pal. 3 déc. 2019 p. 54

« Tableau n° 42 : l’exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux énumérés suffit, il n’est pas exigé que la victime ait personnellement effectué ceux-ci » (obs. sous Cass. civ. 2ème 19 sept. 2019) : Jurisprudence Sociale Lamy 17 déc. 2019 p. 36

VERICEL (M.) « Conséquences du défaut d’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels » (obs. sous Cass. soc. 25 sept. 2019) : Revue Droit du travail déc. 2019 p. 792

Assurances

ALBIGES (C.) « Rejet de l’exception de non-garantie pour l’activité de l’assuré » (obs. sous CA Montpellier 24 mai 2019) : Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 29

« Assurance de responsabilité (garantie) : déclenchement par la réclamation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 12 déc. 2019) : D. 2019 p. 2407

BIGOT (J.)  « L’influence du terrorisme sur l’assurance du dommage corporel » : RGDA déc. 2019 p. 6

CARMO SILVA (J.-M. de) « La Cour de cassation précise les conditions de la continuation de plein droit du contrat d’assurance en cas d’aliénation de la chose assurée » (note sous Cass. civ. 2ème 24 oct. 2019) : JCP G 2019 com. 1367

DELPECH (X.) « Incendie d’un bateau de croisière : recours contre l’assureur » (obs. sous Cass. com. 23 oct. 2019) : Juristourisme déc. 2019 p. 11

GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité obligatoire : domaine de la garantie » (note sous Cass. civ. 2ème 4 juil. 2019) : RCA déc. 2019 com. 306

« Sinistre : condition d’application de la déchéance de garantie » (Cass. civ. 2ème 4 juil. 2019) : RCA déc. 2019 com. 308

Catastrophe naturelle

Déchets

BERLAUD (C.) « Collecte des déchets : notion de contrat de droit privé » (obs. sous Cass. Civ. 1ère  14 nov. 2019) : Gaz. Pal. 3 déc. 2019 p. 30

DUPONT (N.) « Quelles perspectives en matière de durabilité et de réparabilité des produits de consommation ? » JCP E 2019 com. 1553

KRAMER (L.) « L’autre pacte vert pour l’environnement. Un 8ème programme d’action de l’Union européenne » : Revue du droit de l’Union européenne déc. 2019 p. 85

LAUNAY (C.) « Quelle responsabilité pénale pour les entreprises en cas de pollution ? » : Option Droit & Affaires 4 déc. 2019 p. 8

Environnement et Développement durable

BRUN (P.) « Responsabilité du diagnostiqueur : les limites du domaine de la garantie » (Avis sous Cass. civ. 3ème 21 nov. 2019) : D. 2019 p. 2384

BURG (M.) « Autorité environnementale : le préfet de région ne peut être à la fois autorité décisionnelle et environnementale pour le même dossier d’ICPE » (note sous CE 25 sept. 2019) : JCP A 2019 com. 2363

DOUBOVTZKY (C.) « La complémentarité réglementation/régulation en matière environnementale : l’exemple du droit de la nuit » : JCP A 2019 com. 2344

DUPUY (P.-M.) « Amazonie : le droit international en vigueur apporte des réponses substantielles » : R·JE déc. 2019 p. 671

ERNSTEIN (L.) « Évaluation environnementale : la CJUE condamne l’Irlande à des sanctions pécuniaires pour inexécution d’un arrêt de 2008 » (obs. sous CJUE 12 nov. 2019) : Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 alerte 181

ERSTEIN (L.) « Pas de glyphosate dans la commune » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019)  : Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 alerte 182

FRIEDRICH (C.) « Environnement et développement durable – sols pollués : action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d’activité des ICPE » (note sous CE 13 nov. 2019) : Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 alerte 180

GALLOIS (J.) « Contraventions au droit de l’environnement : preuve et responsabilité des personnes morales pour faute » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2019) : AJ pénal déc. 2019 p. 612

GRAVELEAU (P.) « Pollution des sols dues à l’activité d’une ancienne ICPE : obligation de l’État » (obs. sous CE 13 nov. 2019) : Gaz. Pal. 3 déc. 2019 p. 37

LEPAGE (C.), DENIS (B.) et SAINTAMAN (V.) « Condamnation pénale pour mise en danger des populations exposées aux dioxines d’un incinérateur » (obs.  sous CA Paris 11 oct. 2019) :  Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 com. 60

« L’interdiction de certains produits phytosanitaires posée par la loi Egalim devant le Conseil constitutionnel » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 alerte 183

KLAHR (A.) et BLEDNIAK (E.) « Les syndicats et la protection de l’environnement » : Semaine sociale Lamy 16 déc. 2019 p. 6

KRAMER (L.) « L’autre pacte vert pour l’environnement. Un 8ème programme d’action de l’Union européenne » : Revue du droit de l’Union européenne déc. 2019 p. 85

LAUNAY (C.) « Quelle responsabilité pénale pour les entreprises en cas de pollution ? » : Option Droit & Affaires 4 déc. 2019 p. 8

LE BAUT-FERRARESE (B.) « Enseigner le changement climatique à la Faculté de droit » : Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 alerte 173

MAKOWIAK (J.) « Lubrizol brûle et nous regardons ailleurs » : R·JE déc. 2019 p. 661

MONTECLER (M.-C. de) « Le plan loup de Nicolas Hulot validé par le Conseil d’Etat » obs. sous CE 18 déc. 2019 Assoc. pour la protection des animaux sauvages, Assoc. One voice, Assoc. France nature environnement) : AJDA 23 déc. 2019 p. 2584

PRIEUR (M.) « Que faut-il faire pour l’Amazonie ? » : R·JE déc. 2019 p. 665

ROYER (S.) « Opération relative aux ICPE : comment s’informer ? » : Répertoire du Notariat Defrenois déc. 2019 p. 17

STEICHEN (P.) « La compensation préalable des atteintes à la biodiversité dans le cadre des projets d’aménagement. Biodiversité protégée et biodiversité ordinaire : deux poids, deux mesures ? » : R·JE déc. 2019 p. 705

TORRE-SCHAUB (M.) « Environnement – Aspects juridiques du changement climatique : de la justice climatique à l’urgence climatique – Deuxième Partie » : JCP G 2019 2019 com. 1385

Ethique et déontologie

Fonds d’indemnisation

CLERC-RENAUD (L.) « L’extension du domaine d’intervention de la solidarité nationale : les accidents dus au Valproate de sodium » : (Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 1016

CRISTOL (D.) « Infections nosocomiales : entre responsabilité et solidarité » (Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 983

Indemnisation (droit administratif)

GRAVELEAU (P.) « Indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle : prescription applicable » (obs. sous CE 22 nov. 2019) : Gaz. Pal. 3 déc. 2019 p. 38

LANTERO (C.) « Le préjudice causé par la mort d’un proche » (note sous CE 3 juin 2019 Mme Fougère-Derouet) : RFDA nov. /déc. 2019 p. 1115

Indemnisation (droit civil)

ADAM (P.) et BOURDOISEAU (J.) « Controverse : que penser de l’extension du préjudice d’anxiété ? » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : Revue de Droit du travail déc. 2019 p. 766

ALBIGES (C.) « Conditions de la réparation intégrale » (obs. sous CA Montpellier 26 sept. 2019) : Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 35

BLOCH (L.) « Le désamiantage du préjudice d’anxiété par la chambre sociale » : RCA déc. 2019 Etude 11

CHAUMETTE (P.) « De la preuve de l’exposition à l’amiante en vue de la reconnaissance du préjudice  d’anxiété des marins » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019): Droit Maritime Français déc. 2019 p. 974

GROUTEL (H.) « Atteintes à la personne. A propos de quelques préjudices » : RCA déc. 2019 Repère 11

HILGER (G.) « Préjudice d’angoisse de la mort imminente : les précisions de la première chambre civile de la Cour de cassation » (note sous Cass. civ. 1ère 26 sept. 2019) : D. 2019 p. 2459

HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » (chronique) : Revue générale de droit médical déc. 2019 p. 279

HOCQUET-BERG (S.) « Blessures : préjudices divers » (note sous CE 24 juil. 2019) : RCA déc. 2019 com. 287

QUISTREBERT (Y.) « Décès de la victime : préjudices divers » (note sous Cass. civ. 1Ère 26 sept. 2019) : RCA déc. 2019 com. 288

VIGNON-BARRAULT (A.) « Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 et indemnisation du dommage corporel » : Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 1033

Médicaments

BLOCH (L.) « Interrogation autour de la réforme du système d’indemnisation des victimes du valproate de sodium » : RCA déc. 2019 Focus 23

BLOCH (L.) « La responsabilité du fait des produits de santé : enjeux et perspectives » (Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 992

« Dépakine : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 1ère 27 nov. 2019) : JCP G 2019 com. 1286

GRAVELEAU (P.) « Effet de l’annulation du refus d’abroger une recommandation de l’ANSM » (obs. sous CE 4 déc. 2019 Fédération des entreprises de la beauté » : Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 44

« Produits défectueux (médicament) : document d’information et prescription » (obs. sous Cass. civ. 1ère 27 nov. 2019) : D. 2019 p. 2297

Nucléaire

MOLINIER-DUBOSC (M.) « Le droit de l’Union européenne au coeur du dilemme de la sortie du nucléaire » (note sous CJUE 29 juil. 2019) :  Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 com. 58

Police administrative

BURG (M.) « Utilisation de la grenade GLI F4 lors des opérations de maintien de l’ordre » (note sous CE 24 juil. 2019) : AJDA 16 déc. 2019 p. 2563

EVEILLARD (G.) « L’impossibilité pour un maire d’interdire l’installation des compteurs Linky sur le territoire de sa commune » (note sous CE 11 juil. 2019 Cne de Cast) : Droit Administratif déc. 2019 com. 54

Précaution (principe)

SUDRE (F.) « L’enfant victime collatérale de la violence subie par l’un de ses parents » (note sous CEDH 12 nov. 2019) : JCP G 2019 com. 2193

Prévention des risques industriels et technologiques

BODA (J.-S.) « Une épopée contentieuse : la lutte contre le déploiement des dispositifs de comptage Linky » :  Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 étude 16

EVEILLARD (G.) « L’impossibilité pour un maire d’interdire l’installation des compteurs Linky sur le territoire de sa commune » (note sous CE 11 juil. 2019 Cne de Cast) : Droit Administratif déc. 2019 com. 54

Prévention des risques naturels

NIEL (P.-L.) « Le défaut d’information sur l’existence des risques visés par le plan de prévention entraîne la résolution de la vente » (note sous Cas. civ. 3Ème 19 sept. 2019) : LPA 30 déc. 2019 p. 8

Procédures

BERLAUD (C.) « Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes » (obs. sous Cass. crim. 26 nov. 2019) : Gaz. Pal. 10 déc. 2019 p. 43

CLERC-RENAUD (L.) « L’extension du domaine d’intervention de la solidarité nationale : les accidents dus au Valproate de sodium » : (Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 1016

DAUXERRE (L.) « Licenciement de l’intervenant en prévention des risques professionnels : la consultation préalable du comité interentreprises ou de la commission de contrôle est une condition de  forme » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : JCP S 2019 com. 1354

« Dépakine : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 1ère 27 nov. 2019) : JCP G 2019 com. 1286

DEYGAS (S.) « Sécurité au travail et recours administratifs » (note sous CE 2 oct. 2019) : JCP S 2019  com. 1359

FRIEDRICH (C.) « Environnement et développement durable – sols pollués : action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d’activité des ICPE » (note sous CE 13 nov. 2019) : Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 alerte 180

GENTY (L.) et DURIF (H.) « Accident du travail mortel et infraction à la réglementation sur la sécurité des salariés : une inapplicabilité du principe non bis in idem confirmée » : JCP E 2019 com. 1559

GROUTEL (H.) « Institutions de prévoyance : recours contre le tiers responsable » (note sous Cass. civ. 2ème 12 sept. 2019) : RCA déc. 2019 com. 293

« Irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel : application à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2ème 28 nov. 2019) : JCP E 2019 act. 829

MEL (J.) « De la portée des attestations d’assurances des constructeurs » : Gaz. Pal. 10 déc. 2019 p. 63

MESA (R.) « Terrorisme : application de la loi dans le temps » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2019): Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 18

MONTECLER (M.-C. de) « Quand le juge peut-il enjoindre à l’Administration de mettre fin à un dommage ? » (obs. sous CE 6 déc. 2019 Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill) : AJDA 16 déc. 2019 p. 2518

MORVAN (P.) « Risques psychosociaux découlant d’un projet de restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : JCP S 2019 com. 1355

« Prescription : action en réparation d’un préjudice d’anxiété » (Cass. soc. 11 sept. 2019) : RCA déc. 2019 com. 298

RAGIMBEAU (L.) « Pour un développement de l’action de groupe en droit administratif » : RDP 2019 p. 1439

Responsabilité administrative

BOUSQUET (J.) « Les fondements de l’action en responsabilité en présence d’un contrat administratif » : AJDA 16 déc. 2019 p. 2535

DUBREUIL (C.-A.) « La responsabilité contractuelle : quelle originalité du droit administratif ? » : AJDA 16 déc. 2019 p. 2546

HOURSON (S.) « Les spécificités de la responsabilité contractuelle par rapport à la responsabilité extracontractuelle » : AJDA 16 déc. 2019 p. 2541

JACQUEMET-GAUCHE (A.) « Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique » : AJDA 16 déc. 2019 p. 2529

KALFECHE (G.) « Fonder une responsabilité à l’issue du contrat : des questions encore en suspens » : AJDA 16 déc. 2019 p. 2558

MAUPIN (E.) « Pas d’action en responsabilité contractuelle contre le maître d’œuvre après la réception des travaux » (obs. sous CE 2 déc. 2019 Sté Guervilly et autres) : AJDA 9 déc. 2019 p. 2462

PASTOR (J.-M.) « La mention baignade interdite suffit à dégager la responsabilité de la commune » (obs. sous CE 22 nov. 2019) : AJDA 2 déc. 2019 p. 2408

UBAUD-BERGERON (M.) « Contrat administratif et fait du prince et responsabilité administrative » : AJDA 16 déc. 2019 p. 2553

Responsabilité civile

ALBIGES (C.) « Pluie et sol anormalement glissant » (obs. sous CA Montpellier 7 mai 2019) : Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 34

ALBIGES (C.) « Responsabilité d’un exploitant de karting » (obs. sous CA Montpellier 28 mai 2019) : Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 34

BERLAUD (C.) « Responsabilité pour diagnostic énergétique erroné » (note sous Cass. civ. 3ème 21 nov. 2019) : Gaz. Pal. 3 déc. 2019 p. 35

BRUN (P.) « Responsabilité du diagnostiqueur ! Les limites de la garantie » (avis de l’Avocat général sous Cass. civ.  3ème 21 nov. 2019) : D. 2019 p. 2384

« Chronique de droit du sport » (janv. 2018 – fév. 2019) : LPA 2 déc. 2019 p. 6, 3 déc. 2019 p. 5, 4 déc. 2019 p. 7, 5 déc. 2019 p. 7 et d 2019 p. 9

CORPART (I.) « Les incivilités et les violences des usagers dans les établissements de soins » : RDSS 2019 p. 1080

JOURDAIN (P.) « Responsabilité du diagnostiqueur ! Les limites de la garantie » (note sous Cass. civ.  3ème 21 nov. 2019) : D. 2019 p. 2387

MAZEAUD (V.) « Brefs regards sur la responsabilité et le contrat en droit privé » : AJDA 16 déc. 2019 p. 2532

PARMENTIER (M.) « Quel préjudice indemnisable en raison d’un diagnostic de performance énergétique erroné ? » note sous Cass. civ.  3ème 21 nov. 2019) : Gaz. Pal. 10 déc. 2019 p. 72

VIAL (J.-P.) « La faute grossière du joueur de football : faute de jeu ou faute civile ? » (note sous Cass. civ. 2Ème 29 août 2019) : LPA 20 déc. 2019 p. 9

VIGNON-BARRAULT (A.) « Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 et indemnisation du dommage corporel » : Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 1033

Responsabilité médicale

ARHAB-GIRARDIN (F.) « Les conditions de l’indemnisation de l’accident médical fautif : une interprétation restrictive ? » (Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 1007

ALBIGES (C.) « Infection nosocomiale et responsabilité d’un établissement » (obs. sous CA Montpellier 23 avril 2019) : Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 35

BEGUIN (A.) « Les contours de la faute technique médicale » (Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 975

CRISTOL (D.) « Infections nosocomiales : entre responsabilité et solidarité » (Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 983

HOCQUET-BERG (S.) « Blessures : préjudices divers » (note sous CE 24 juil. 2019) : RCA déc. 2019 com. 287

MISRETTA (P.) « Indemniser ou punir ? Quelle place pour la responsabilité pénale médicale depuis la loi du 4 mars 2002 » (Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 1001

PORCHY-SIMON (S.) « L’évaluation des préjudices par les acteurs de la réparation » : Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 1025

SAISON-DEMARS (J.) « Actualité de la responsabilité hospitalière » : Revue générale de droit médical déc. 2019 p. 337

SOURZAT (L.) « De la responsabilité d’un centre hospitalier pour le préjudice d’être né au sein d’une fratrie handicapée » (note sous CAA Bordeaux 4 déc. 2019) : JCP A 2019 com. 2352

Responsabilité pénale

ALBIGES (C.) « Caractérisation de l’élément matériel d’une infraction pénale » (obs. sous CA Montpellier 9 avril 2019) : Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 30

CASADO (A.) « Délit de mise en danger de la vie d’autrui : le discours de la méthode » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : Bulletin du travail déc. 2019 p. 36

CORPART (I.) « Les incivilités et les violences des usagers dans les établissements de soins » : RDSS 2019 p. 1080

GALLOIS (J.) « Contraventions au droit de l’environnement : preuve et responsabilité des personnes morales pour faute » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2019) : AJ pénal déc. 2019 p. 612

GENTY (L.) et DURIF (H.) « Accident du travail mortel et infraction à la réglementation sur la sécurité des salariés : une inapplicabilité du principe non bis in idem confirmée » : JCP E 2019 com. 1559

« Indemnisation des victimes d’infraction : destruction par incendie d’un véhicule » (obs. sous Cass. civ. 2ème 12 déc. 2019) : D. 2019 p. 2408

JOSSEAUME (R.) « L’excès de vitesse devant son juge » : Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 14

LAUNAY (C.) « Quelle responsabilité pénale pour les entreprises en cas de pollution ? » : Option Droit & Affaires 4 déc. 2019 p. 8

LEPAGE (C.), DENIS (B.) et SAINTAMAN (V.) « Condamnation pénale pour mise en danger des populations exposées aux dioxines d’un incinérateur » (obs.  sous CA Paris 11 oct. 2019) :  Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 com. 60

MISRETTA (P.) « Indemniser ou punir ? Quelle place pour la responsabilité pénale médicale depuis la loi du 4 mars 2002 » (Actes du colloque organisé à Tours le 15 mars 2019 sur responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux) : RDSS 2019 p. 1001

POISSONNIER (G.) « Pollution maritime : pas de contrôle par le juge pénal d’une décision des autorités politiques » (note sous Cass. crim. 24 sept. 2019) : AJ pénal déc. 2019 p. 606

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

BRANCHEREAU (C.) « Vers une lecture environnementale, sociale, et de gouvernance des affaires » : Revue de droit des affaires déc. 2019 p.   198

KLAHR (A.) et BLEDNIAK (E.) « Les syndicats et la protection de l’environnement » : Semaine sociale Lamy 16 déc. 2019 p. 6

LAUNAY (C.) « Quelle responsabilité pénale pour les entreprises en cas de pollution ? » : Option Droit & Affaires 4 déc. 2019 p. 8

LAUGEE (J.-C.) « De la responsabilité sociale à l’entreprise à mission : un nouveau pacte entre l’entreprise et la société civile ? » (commentaire de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) : Gaz. Pal. 3 déc. 2019 p. 68

MONTEILLET (V.) « Le renouveau par la loi Pacte de l’objet social de l’entreprise : quelle effectivité dans les relations de travail ? » : Gaz. Pal. 3 déc. 2019 p. 74

PARANCE (B.) « La déclaration de performance extra-financière au prisme du Rapport de l’AMF sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises cotées » : JCP G 2019 com. 1352

Risque

BODA (J.-S.) « Une épopée contentieuse : la lutte contre le déploiement des dispositifs de comptage Linky » : Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 étude 16

CHAMPEAUX (F.) « Une enquête interne du CHSCT débouchant sur une expertise risque grave » : Semaine sociale Lamy 9 déc. 2019 p. 12

CORPART (I.) « Les incivilités et les violences des usagers dans les établissements de soins » : RDSS 2019 p. 1080

EVEILLARD (G.) « L’impossibilité pour un maire d’interdire l’installation des compteurs Linky sur le territoire de sa commune » (note sous CE 11 juil. 2019 Cne de Cast) : Droit Administratif déc. 2019 com. 54

FRISON-ROCHE (M-A.) « Théorie juridique de la cartographie des risques, centre du droit de la compliance » : D. 2019 p. 2432

MORVAN (P.) « Risques psychosociaux découlant d’un projet de restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent » (note sous Cass. soc. 14 déc. 2019) : JCP S 2019 com. 1355

VERICEL (M.) « Conséquences du défaut d’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels » (obs. sous Cass. soc. 25 sept. 2019) : Revue Droit du travail déc. 2019 p. 792

Risque de guerreRisque de terrorisme

BIGOT (J.)  « L’influence du terrorisme sur l’assurance du dommage corporel » : RGDA déc. 2019 p. 6

MESA (R.) « Terrorisme : application de la loi dans le temps » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2019): Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 18

PÊYROU (S.) « L’interopérabilité des systèmes d’information au sein de l’Union européenne » : Revue du droit de l’Union européenne 2019 p. 143

« TRACFIN : tendances et analyses des risques de blanchiment et de financement du terrorisme 2018-2019 » : JCP G 2019 com. 1370

Sécurité (obligation)

« L’absence de harcèlement n’empêche pas le manquement à l’obligation de sécurité » (obs. sous Cass. soc, 27 nov. 2019) : JCP S 2019 act. 449

MORVAN (P.) « Risques psychosociaux découlant d’un projet de restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : JCP S 2019 com. 1355

« Obligation de sécurité envers le salarié » (amiante) » (Cass. soc. 11 sept. 2019) : RCA déc. 2019 com. 289 et 290

Obligation de sécurité envers le salarié (substance nocive ou toxique) » : RCA déc. 2019 com. 291

Sécurité civile et Services de secours

Transports et Tourisme

« Annulation du séjour par l’agence de voyages : indemnité de résiliation ou voyage de substitution, il faut choisir » (obs. sous Cass. civ. 1ère 14 nov. 2019) (2 espèces) : JCP G 2019 com. 1250

« Action du commissionnaire de transport contre ses substitués au titre de la perte de la marchandise» (obs. sous Cass. com. 11 déc. 2019) : JCP E 2019 act. 875

BERLAUD (C.) « Acceptation par le vacancier d’un voyage de substitution aux mêmes dates » (obs. sous Cass. civ. 1ère 14 nov. 2019) : Gaz. Pal. 3 déc. 2019 p. 31

BERLAUD (C.) « Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 déc. 2019) : Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 41

BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Retard – Transport aérien » (obs. sous Cass. civ. 1Ère 10 oct. 2019) : Contrats – Concurrence – Consommation déc. 2019 com. 210

« Chronique de droit du tourisme (janv. 2018 – fév. 2019) : LPA 9 déc. 2019 p. 3, 10 déc. 2019 p. 7, et 11 déc. 2019 p. 6

DELPECH (X.) « Incendie d’un bateau de croisière : recours contre l’assureur » (pbs. sous Cass. com. 23 oct. 2019) : Juristourisme déc. 2019 p. 11

DELPECH (X.) « Le voyageur montant à bord d’un train sans billet conclut un contrat » (obs. sous CJUE 7 nov. 2019) : Juristourisme déc. 2019 p. 12

GOLLIARD (F.) « Sécurité des touristes à l’étranger : la protection consulaire française » : Juristourisme déc. 2019 p. 36

HA NGOC (J.) « Transport maritime de marchandises : absence de retard en l’absence de délai » (note sous CA Aix-en-Provence 25 juin 2019) : Droit Maritime Français déc. 2019 p. 998

HEYMANN (J.) « Protection des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol » (note sous CJUE 24 oct. 2019 et Cass. civ. 1ère 10 oct. 2019) : JCP G 2019 com. 1273

HOCQUET-BERG (S.) « Domaine d’application de la loi : qualification d’accidents de la circulation » (note sous Cass. civ. 2ème 24 oct. 2019) : RCA déc. 2019 com. 295

« La faute simple du voyageur permet au transporteur ferroviaire de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’accident » (obs. Cass. civ. 1ère 11 déc. 2019) : JCP G 2019 com. 1360

JOSSEAUME (R.) « L’excès de vitesse devant son juge » : Gaz. Pal. 17 déc. 2019 p. 14

MONTAS (A.) « Comment prouver qu’un empotage à chaud est la cause du dommage aux marchandises ? » (note sous CA Aix-en-Provence 20 juin 2019) : Droit Maritime Français 2019 p. 992

MORIN (M.) « Deux exemples de contentieux visant à restreindre l’utilisation des véhicules nautiques à moteur (note sous CE 6 juin 2018 et CAA Nantes 4 déc. 2018) : Droit Maritime Français déc. 2019 p. 1050

MULLER-CURZYDLO (A.) « Nouvelles règles pour les trottinettes électriques » : Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 alerte 186

MULLER-CURZYDLO (A.) « Transport ferroviaire sans billet » (obs. sous CJUE 7 nov. 2019) :  Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 alerte 188

PAULIN (C.) « Arrivé à destination, il n’est plus nécessaire de s’être présenté à l’enregistrement » (note sous CJUE 24 oct, 2019) : Gaz. Pal. 10 déc. 2019 p. 26

POISSONNIER (G.) « Pollution maritime : pas de contrôle par le juge pénal d’une décision des autorités politiques » (note sous Cass. crim. 24 sept. 2019) : AJ pénal déc. 2019 p. 606

« Responsabilité de la SNCF (exonération) : prise en compte de la faute du voyageur » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 déc. 2019) : D. 2019 p. 2407

« Retard d’un vol : la carte d’embarquement ne sera plus nécessaire pour être indemnisé » (obs. sous  CJUE 24 oct. 2019) :  Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 alerte 189

SOLER-COUTEAUX (P.) « Responsabilité du fait du blocage de l’accès à un port » (note sous CE 30 sept. 2019) : Contrats et marchés publics déc. 2019 p. 36

« Véhicule transporté via l’auto-train et endommagé par la chute d’une caténaire : le juge judiciaire est compétent » (obs. sous Cass. civ. 1ère 14 nov. 2019) : Énergie – Environnement – Infrastructures déc. 2019 alerte 187

VINGIANO-VIRICEL (I.) « Automobiliste blessé en relevant un scooter gisant sur la voie de circulation : application de la loi Badinter » (note sous Cass. civ. 2ème 24 oct. 2019) : JCP G 2019 com. 1329

 

 

Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr