Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.)
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
On peut retrouver les Actes du colloque intitulé 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne reproduits dès le numéro d’avril de la Revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA) à l’occasion du 20ème anniversaire de la loi Kouchner. Sur le même thème, on peut également lire le dossier spécial la loi du 4 mars 2002, vingt après dans le numéro de mars – avril de la Revue de droit sanitaire et social. On peut encore relever plusieurs notes sur deux importants arrêts de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 25 mars 2022 relatifs à l’autonomie des préjudices d’angoisse de mort imminente de la victime principale et d’attente et d’inquiétude des proches. Enfin, à travers le dernier numéro de la revue en ligne RISEO intitulé Crises et espaces : questionnements, implications et effets on peut s’interroger d’une manière transdisciplinaire, en particulier autours des risques sanitaires et environnementaux.
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
D.: Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
Ou https://fr.calameo.com/accounts/5049066
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« AT-MP : faute inexcusable de l’employeur et action récursoire de la caisse » (obs. sur Cass. civ. 2ème 17 mars 2022) : JCP E 2022 act. 330
« Exposition à l’amiante : les règles de réparation du préjudice d’anxiété précisées par le Conseil d’Etat » (obs. sur CE avis 19 avril 2022) : JCP E 2022 act. 411
FANTONI-QUINTON (S.) « Un document unique revisité… pour une démarche plus féconde de prévention ? » : Semaine Sociale Lamy 4 avril 2022 p. 5
FERNANDES (C.) « Un remède efficace contre les effets indésirables de la présomption d’imputabilité au service d’un accident » (note sur CE 27 sept. 2021 Ministres des armées) : AJDA 11 avril 2022 p. 758
KEIM-BAGOT (M.) « Le deal en béton : de quelques écrits du professeur Dupeyroux en matière de risque professionnel » : Droit social avril 2022 p. 306
NECIB (D.) « Indemnisation du préjudice d’anxiété des marins exposés à l’amiante : la brèche est ouverte » (obs. sur CE 28 mars 2022 Ministre des armées) : AJDA 4 avril 2022 p. 655
RADE (C.) « Le médecin du travail salarié est un préposé comme les autres » (obs. sur Cass. soc. 26 janv. 2022) : RCA avril 2022 com. 95
TAURAN (T.) « Non-respect par l’employeur de règles de sécurité » (note sur Cass. soc. 16 fév. 2022) : Revue de droit rural avril 2022 com. 62
Assurances
« Assurance récolte et gestion du risque climatique en agriculture : la loi est publiée » : Revue de droit rural avril 2022 alerte 93
DELEBECQUE (P.) « Les dommages subis par la SNCF en raison de l’accident causé par une personne s’étant jeté sur les rails d’un train sont-ils couverts par l’assureur de responsabilité de l’auteur de l’accident » (note sur Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2022 com. 33
DO CARMO (J.-M.) et KRAJESKI (D.) « Précisions sur la recevabilité et sur l’assiette de la subrogation légale de l’assureur » : JCP E 2022 com. 1172
HOURDEAU (S.) « Droit européen de l’assurance automobile » (obs. sur CJUE 21 déc. 2021 et 31 janv. 2022) : RCA avril 2022 com. 113
KRAJESKI (D.) « Avec le printemps, le renouveau de l’assurance récolte » : L’essentiel droit des assurances avril 2022 p. 3
MAYAUX (L.) « Garantie dégâts des eaux et troubles de voisinage » (note sur Cass. civ. 3ème 16 mars 2022) : RGDA avril 2022 p. 50
PIMBERT (A.) « Direction du procès et renonciation aux exceptions : l’obscurité ne chasse pas l’obscurité… » (obs. sur Cass. civ. 3ème 19 janv. 2022) : RGDA avril 2022 p. 20
« Prévention et gestion des risques : le modèle assurantiel français doit se réinventer » (obs. sur CESE avis 13 avril 2022) : JCP E 2022 act. 393
« Réforme du système d’assurance récolte » : RGDA avril 2022 p. 6
Catastrophe naturelle
« Assurance récolte et gestion du risque climatique en agriculture : la loi est publiée » : Revue de droit rural avril 2022 alerte 93
CHERCHELAY (M.) « Agir sur l’aménagement du territoire dans la reconstruction post-catastrophes naturelles. Enjeux pour les littoraux saint-martiniquais (Antilles françaises) après le passage de l’ouragan Irma » : RISEO 2022 n° spécial Crises et espaces : questionnements, implications et effets p. 115
« Réforme du système d’assurance récolte » : RGDA avril 2022 p. 6
« Sols argileux et catastrophes naturelles : régime de prévention et d’indemnisation » Revue de droit rural avril 2022 alerte 94
Déchets
BOUL (M.) « Quand la notion de déchet met la gomme » (obs. sur CE 24 nov. 2022) : JCP A 2022 com. 2129
« Déchet dangereux (dépôt illégal) : point de départ de la prescription » (obs. sur Cass. crim. 12 avril 2022) : D. 2022 p. 750
« Droit à la réparation : le Parlement européen milite pour des produits plus durables et plus facilement réparables » : JCP E 2022 act. 372
MULLER-CURZYDLO (A.) « QPC : obligation de réception de déchets ultimes » (obs. sur QPC n° 2021-968 du 11 fév. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2022 com. 29
« Taxe sur les ordures ménagères et quantité de déchets » : Construction – Urbanisme avril 2022 alerte 42
ZAOUI (L.) « Compétence sur un litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées » (obs. sur TC 11 avril 2022) : AJDA 18 avril 2022 p. 772
Environnement et Développement durable
BARBIER (L.) « Résorber la crise pour générer la crise ? Analyse croisée des deux quartiers du XXIème siècle à Nancy » : RISEO 2022 n° spécial Crises et espaces : questionnements, implications et effets p. 31
BELRHALL (H.) « Pesticides : qui a (encore) peur du juge administratif » : AJDA 11 avril 2022 p. 713
CEBILE (O.) « Transition écologique et énergétique : la loi 3DS conforte l’action des intercommunalités » : JCP A 2022 com. 2107
DELADERRIERE (L.) « Comment penser les sociétés urbaines à travers la crise environnementale de la pollution atmosphérique ? Le cas de Téhéran et de Mexico » : RISEO 2022 n° spécial Crises et espaces : questionnements, implications et effets p. 89
ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : le dédoublement fonctionnel du préfet de région » (obs. sur CE 16 fév. 2022 France Nature Environnement) : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2022 com. 31
« Evaluation environnementale, SCOT et UTN » : Construction – Urbanisme avril 2022 alerte 38
GADBIN (D.) « Quelle indemnisation pour les dommages causés par des oiseaux à l’aquaculture dans une zone Natura 2000 » : Revue de droit rural avril 2022 com. 65
GEYNET-DUSSAUZE (C.) « Une nouvelle mise à l’épreuve pour l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement » (note sur QPC n° 2021-968 du 11 fév. 2022) : D. 2022 p. 780
GRIMONPREZ (B.) « Politiques de sortie des pesticides : quels outils juridiques d’accompagnement financier des agriculteurs ? » : Revue de droit rural avril 2022 étude 16
JAUNASSE (A.) « Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux : l’accès aux preuves facilité » (obs. sur Cass. civ. 1ère 9 mars 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 8 avril 2022
JOLIVET (S.) « Natura 2000 dans la loi 3DS : la décentralisation et ses illusions » : JCP A 2022 com. 2108
KANDELMAN (I.) et ROZELIER (S.) « Loi Climat et dialogue social » : Semaine Sociale Lamy 18 avril 2022 p. 5
« Loi Climat et résilience : des précisions sont apportées sur la rénovation énergétique des bâtiments » : JCP E 2022 act. 367
MARAUD (O.) « La loi Climat et le droit de la consommation » : Contrats – Concurrence – Consommation avril 2022 étude 5
MERY (A.-L.) « Loi Climat et Résilience : point d’étape sur son incidence en droit pénal de l’environnement » : JCP E 2022 act. 311
NECIB (D.) « Evaluation environnementale : le décret clause filet met la France en règle » : AJDA 4 avril 2022 p. 655
« Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale » (obs. sur CE ord. référé 25 fév. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2022 com. 32
SAINTAMAN (V.) et ZOUHAL (A.) « Les préjudices indemnisables des associations agrées de défense de l’environnement » (note sur Cass. crim. 25 janv. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2022 com. 27
Ethique et déontologie
Fonds d’indemnisation
BERLAUD (C.) « Préjudice autonome » (obs. sur Cass. ch. Mixte 25 mars 2022) : Gaz. Pal. 19 avril 2022 p. 27
BERLAUD (C.) « Accidents médicaux et délai de prescription de l’action subrogatoire de l’ONIAM » (obs. sur Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : Gaz. Pal. 5 avril 2022 p. 31
BERLAUD (C.) « Contamination transfusionnelle par le VIH : règles de la réparation intégrale » (obs. sur Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : Gaz. Pal. 5 avril 2022 p. 31
BLOCH (L.) « FIVA : étendue de l’action en reconnaissance de faute inexcusable » (obs. sur Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : RCA avril 2022 com. 101
BLOCH (L.) « Contamination par transfusion : Recours d’une caisse primaire d’assurance-maladie contre l’ONIAM » (obs. sur CE 1er fév. 2022) : RCA avril 2022 com. 111
GUEGAN (A.) « Les infections nosocomiales articulées entre responsabilité et solidarité » : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 6
HOCQUET-BERG (S.) « Accidents médicaux et solidarité nationale : des relations complexes » : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 5
HOCQUET-BERG (S.) « Débiteur de l’indemnité forfaitaire en cas de substitution de l’ONIAM » (obs. sur Cass. civ. 1ère 16 fév. 2022) : RCA avril 2022 com. 109
LANDEL (J.) « L’action subrogatoire du FGAO s’exerce pendant 10 ans à compter de la consolidation » (obs. sur Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : RGDA avril 2022 p. 30
LELEU (T.) « L’oniamisation : à propos de la position monopolistique de l’ONIAM dans l’indemnisation des dommages corporels dans le champs sanitaire » : La loi du 4 mars 2002, vingt ans après in RDSS 2022 p. 242
LELOUP (S.) « Le dispositif amiable, les CRCI et l’ONIAM : missions et bilan statistique » : La loi du 4 mars 2002, vingt ans après in RDSS 2022 p. 255
PIERRE (P.), BUDET (R.), MATHONNET (P.) et JOUSLIN DE NORAY (S.) « Table ronde : l’ONIAM dans ses rapports avec les victimes et les responsables » : : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 9
Indemnisation (droit administratif)
ARGOUD (J.-M.) « Calcul de l’allocation versée aux militaires victimes d’une infirmité imputable à un risque exceptionnel » (note sur TA Marseille 3 janv. 2022) : AJDA 18 avril 2022 p. 824
CHAMPEAUX (F.) « Le Conseil d’Etat facilite la preuve de l’anxiété en présence d’un risque particulièrement » (obs. sur CE 28 mars 2022 Ministre des Armées) : Semaine Sociale Lamy 18 avril 2022 p. 12
COHEN (S.) « Amiante : la reconnaissance du préjudice d’anxiété assouplie » (obs. sur CE 28 mars 2022 Ministre des Armées) : La lettre Lamy de l’Environnement 8 avril 2022
ERSTEIN (L.) « Point d’injonction sans condamnation » (obs. sur CE avis 12 avril 2022) : JCP A 2022 act. 295
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Indemnisation du préjudice moral d’anxiété dû aux risques liés à l’amiante invoqué à l’appui d’une action en responsabilité contre un employeur public » (obs. sur CE 28 mars 2022 Ministre des Armées) : Gaz. Pal. 12 avril 2022 p. 37
FRIEDRICH (C.) « De la preuve du préjudice d’anxiété résultant de l’exposition aux poussières d’amiante » (obs. sur CE 28 mars 2022 Ministre des Armées) : JCP A 2022 act. 268
HOCQUET-BERG (S.) « Fixation de la date de consolidation en l’absence de détermination formelle par l’expert » (obs. sur Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : RCA avril 2022 com. 97
MAUPIN (E.) « Demande d’injonction complémentaires à des conclusions indemnitaires » (obs. sur CE avis 12 avril 2022 Sté la Closerie) : AJDA 18 avril 2022 p. 774
Indemnisation (droit civil)
BERLAUD (C.) « Indemnisation, aggravation de préjudice et question de prescription » (obs. sur Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : Gaz. Pal. 26 avril 2022 p. 26
BERLAUD (C.) « Prise en compte de l’aggravation prématurée de l’état du patient due à l’acte médical » (obs. sur Cass. civ. 1ère 6 avril 2022) : Gaz. Pal. 26 avril 2022 p. 26
BERLAUD (C.) « Préjudice autonome » (obs. sur Cass. ch. Mixte 25 mars 2022) : Gaz. Pal. 19 avril 2022 p. 27
BLOCH (L.), PAPIN (B.), BOUGEARD (R.) et DURAND (M.) « Table ronde sur l’expertise en Commission de Conciliation et d’indemnisation » : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 8
BLOCH (L.) « Victimes d’infraction : faute de la victime : privation de son droit à réparation » (obs. sur Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : RCA avril 2022 com. 100
BOURDOISEAU (J.) « Le service public de la réparation du dommage corporel » : HOCQUET-BERG (S.) « Accidents médicaux et solidarité nationale : des relations complexes » : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 7
GUGAN (A.) « Evaluation et mutation des préjudices : des problématiques nouvelles ont-elles émergé du fait de la loi du 4 mars 2022 ? » : La loi du 4 mars 2002, vingt ans après in RDSS 2022 p. 260
JOURDAIN (P.) « L’autonomie consacrée du préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes directes et du préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes par ricochet » (note sur Cass. ch. Mixte 25 mars 2022) (2 espèces) : JCP G 2022 com. 513
LANTERO (C.) « Le juge administratif, l’amiante et le préjudice d’anxiété » (note sur CE 28 mars 2022 Ministre des Armées) : JCP A 2022 com. 2143
PIMBERT (A.) « Preuve du montant du dommage : à l’impossible les juges sont parfois tenus… » (obs. sur Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : RGDA avril 2022 p. 23
PORCHY-SIMON (S.) « Reconnaissance de l’autonomie des préjudices d’angoisse de mort imminente de la victime principale et d’attente et d’inquiétude des proches par la chambre mixte de la Cour de cassation » (note sur Cass. ch. Mixte 25 mars 2022) : D. 2022 p. 774
« Préjudice d’angoisse de mort imminente et préjudice d’attente et d’inquiétude : quelle réparation ? » (obs. sur Cass. ch. Mixte 25 mars 2022) (2 espèces) : JCP G 2022 com. 415
« Préjudice (réparation intégrale) : autonomie du préjudice d’inquiétude et d’attente » (obs. sur Cass. ch. Mixte 25 mars 2022) : D. 2022 p. 654
« Préjudice (réparation intégrale) : autonomie du préjudice de mort imminente » (obs. sur Cass. ch. Mixte 25 mars 2022) : D. 2022 p. 654
VARINOT (A.) « La spécificité du préjudice de contamination : prescription, preuve et indemnisation » (obs. sur CA Nîmes 27 janv. 2022) : JCP G 2022 com. 464
Médicaments
BLOCH (L.) « Responsabilité du producteur d’une prothèse » (obs. sur Cass. civ. 1ère 2 fév. 2022) : RCA avril 2022 com. 110
DENIMAL (M.) « Le régime juridique applicable au recours des victimes des vaccins contre le virus du Covid-19 » : Gaz. Pal. 26 avril 2022 p. 11
DOUVILLE (T.) « Responsabilité du fabricant d’un médicament pour défaut d’information des patients sur l’évolution de la formule de celui-ci » (obs. sur Cass. civ. 2ème 16 mars 2022) : L’essentiel droit des assurances avril 2022 p. 2
KNETSCH (J.) « Les produits de santé : quels régimes de responsabilité ? » in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 2
Nucléaire
DEZOBRY (G.) et PERCEBOIS (J.) « Nucléaire et Union européenne : des atouts et des oppositions » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2022 dossier 6
FONTENELLE (L. de) « Le choix du nucléaire » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2022 dossier 5
FONTENELLE (L. de) « Le nucléaire et la taxonomie européenne : replaçons le débat dans son contexte » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2022 dossier 8
Police administrative
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
Prévention des risques naturels
« Sols argileux et catastrophes naturelles : régime de prévention et d’indemnisation » Revue de droit rural avril 2022 alerte 94
Procédures
BERLAUD (C.) « Accidents médicaux et délai de prescription de l’action subrogatoire de l’ONIAM » (obs. sur Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : Gaz. Pal. 5 avril 2022 p. 31
« Déchet dangereux (dépôt illégal) : point de départ de la prescription » (obs. sur Cass. crim. 12 avril 2022) : D. 2022 p. 750
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Recevabilité d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à con comportement fautif ou à un dommage de travaux public » (obs. sur CE avis 12 avril 2022 Sté la Closerie) : Gaz. Pal. 26 avril 2022 p. 29
MAUPIN (E.) « Demande d’injonction complémentaires à des conclusions indemnitaires » (obs. sur CE avis 12 avril 2022 Sté la Closerie) : AJDA 18 avril 2022 p. 774
NECIB (D.) « Prescription de l’abandon des déchet » (obs. sur Cass. crim. 12 avril 2022) : AJDA 18 avril 2022 p. 776
VARINOT (A.) « La spécificité du préjudice de contamination : prescription, preuve et indemnisation » (obs. sur CA Nîmes 27 janv. 2022) : JCP G 2022 com. 464
Responsabilité administrative
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Recevabilité d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à con comportement fautif ou à un dommage de travaux public » (obs. sur CE avis 12 avril 2022 Sté la Closerie) : Gaz. Pal. 26 avril 2022 p. 29
LANTERO (C.) « Le juge administratif, l’amiante et le préjudice d’anxiété » (note sur CE 28 mars 2022 Ministre des Armées) : JCP A 2022 com. 2143
Responsabilité civile
JULIEN (J.) « Le destin incertain des responsabilités du fait d’autrui » : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 3
ZEMRAK (Y.) « Primauté du régime spécial : responsabilité du père du fait de son fils footballeur » (obs. sur CA Nîmes 3 mars 2022) : JCP G 2022 com. 465
Ouvrage :
CERQUEIRA (G.) et MONTEILLET (V.) (sous la direction de) Le projet de réforme de la responsabilité civile Paris : Dalloz, coll. Thèmes & Commentaires, 2022, 350 p.
Responsabilité médicale
ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Aggravation après consolidation en cas de préjudices causés par des soins chirurgicaux destinés à améliorer l’état de la victime » (obs. sur Cass. civ. 2ème 10 mars 2022) : L’essentiel droit des assurances avril 2022 p. 4
BERLAUD (C.) « Prise en compte de l’aggravation prématurée de l’état du patient due à l’acte médical » (obs. sur Cass. civ. 1ère 6 avril 2022) : Gaz. Pal. 26 avril 2022 p. 26
BERLAUD (C.) « Accidents médicaux et délai de prescription de l’action subrogatoire de l’ONIAM » (obs. sur Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : Gaz. Pal. 5 avril 2022 p. 31
BLOCH (L.) « La loi Kouchner a 20 ans : le bel âge ? » : RCA avril 2022 Repère 4
BLOCH (L.) « La qualification d’infection nosocomiale chasse celle d’aléa thérapeutique » (obs. sur CE 1er fév. 2022) : RCA avril 2022 com. 107
BOURDOISEAU (J.) « Le service public de la réparation du dommage corporel » : HOCQUET-BERG (S.) « Accidents médicaux et solidarité nationale : des relations complexes » : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 7
GUEGAN (A.) « Les infections nosocomiales articulées entre responsabilité et solidarité » : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 6
HOCQUET-BERG (S.) « Accidents médicaux et solidarité nationale : des relations complexes » : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 5
HOCQUET-BERG (S.) « L’harmonisation des règles de la responsabilité des établissements de santé et professionnels de santé devant les juridictions (judiciaire et administrative) : La loi du 4 mars 2002, vingt ans après in RDSS 2022 p. 235
JOURDAIN (P.) « Les conséquences de l’état antérieur sur l’indemnisation des accidents médicaux » : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 4
JULIEN (J.) « Le destin incertain des responsabilités du fait d’autrui » : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 3
PIERRE (P.), BUDET (R.), MATHONNET (P.) et JOUSLIN DE NORAY (S.) « Table ronde : l’Oniam dans ses rapports avec les victimes et les responsables » : : in Actes du colloque 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale organisé le 4 mars 2022 à Paris 1 Panthéon Sorbonne) : RCA avril 2022 dossier 9
« Responsabilité médicale (infection nosocomiale) : conditions de l’indemnisation » (obs. sur Cass. civ. 1ère 6 avril 2022) : D. 2022 p. 708
TRUCHET (D.) « La loi du 4 mars 2002 vingt ans après : en guise de conclusion… provisoires » : La loi du 4 mars 2002, vingt ans après in RDSS 2022 p. 271
Responsabilité pénale
CATELAN (N.) « Cachez cette faute que je saurai voir » (note sur Cass. crim. 8 fév. 2022) : D. 2022 p. 736
GAJARDO (P.) « La responsabilité de l’assistant dans l’assistance bénévole » (note sur Cass. civ. 1ère 5 janv. 2022) : D. 2022 p. 740
GOGORZA (A.) « Attentats de Nice, de Marseille et assaut de Saint-Denis : nouvelle approche de la victime pénale des infractions terroristes » (note sur Cass. crim. 15 fév. 2022) : Gaz. Pal. 19 avril 2022 p. 18
HOCQUET-BERG (S.) « Un petit pas pour la chambre criminelle, un grand pas pour les victimes d’actes de terrorisme » (obs. sur Cass. crim. 15 fév. 2022) : RCA avril 2022 Focus 10
MERY (A.-L.) « Loi Climat et Résilience : point d’étape sur son incidence en droit pénal de l’environnement » : JCP E 2022 act. 311
SAINT-PAU (J.-C.) « La faute caractérisée de l’auteur indirect d’un homicide involontaire : une faute supplétive et subjective » (note sur Cass. crim. 8 fév. 2022) : JCP G 2022 com. 485
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
Risque
KEIM-BAGOT (M.) « Le deal en béton : de quelques écrits du professeur Dupeyroux en matière de risque professionnel » : Droit social avril 2022 p. 306
« Mise à jour de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes : le Conseil de l’UE donne son feu vert » : Revue de droit rural avril 2022 com. 72
« Prévention et gestion des risques : le modèle assurantiel français doit se réinventer » (obs. sur CESE avis 13 avril 2022) : JCP E 2022 act. 393
Risque de guerre – Risque de terrorisme
BOSCO (D.) « L’antitrust européen et la guerre » : Contrats – Concurrence – Consommation avril 2022 repère 4
CARNERIE (L.) « Attentat de Nice : le procès sera retransmis sur place » : Gaz. Pal. 12 avril 2022 p. 7
CREUX-THOMAS (F.) « Guerre en Ukraine : les avocats français se mobilisent » : JCP G 2022 com. 411
GOGORZA (A.) « Attentats de Nice, de Marseille et assaut de Saint-Denis : nouvelle approche de la victime pénale des infractions terroristes » (note sur Cass. crim. 15 fév. 2022) : Gaz. Pal. 19 avril 2022 p. 18
« Guerre en Ukraine : les assureurs se mobilisent » : RGDA avril 2022 p. 7
HOCQUET-BERG (S.) « Un petit pas pour la chambre criminelle, un grand pas pour les victimes d’actes de terrorisme » (obs. sur Cass. crim. 15 fév. 2022) : RCA avril 2022 Focus 10
JAUNASSE (A.) « L’invasion de l’Ukraine par les forces russes : des conséquences humaines mais aussi économiques » : Revue Lamy Droit des Affaires avril 2022 p. 3
LARTIGUE (M.) « Face à la guerre, le barreau ukrainien en ordre de bataille » : Gaz. Pal. 12avril 2022 p. 5
LARTIGUE (M.) « Accueil des Ukrainiens fuyant la guerre : les avocats sont au rendez-vous » : Gaz. Pal. 5 avril 2022 p. 5
PERCHET (C.) et RONTCHEVSKY (N.) « Questions de gouvernance : à propos des décisions à prendre par les groupes français établis en Russie » : D. 2022 p. 799
PETIT (Y.) « Le crime d’agression russe en Ukraine : un coup de semonce pour l’agriculture européenne » : Revue de droit rural avril 2022 alerte 91
ROUQUET (Y.) « Ukraine : l’hébergement des réfugiés s’organise » : AJDI avril 2022 p. 246
« Sanctions contre la Russie : le Minefi accompagne les entreprises françaises inquiètes » : Droit des sociétés avril 2022 alerte 19
Risque sanitaire
DENIMAL (M.) « Le régime juridique applicable au recours des victimes des vaccins contre le virus du Covid-19 » : Gaz. Pal. 26 avril 2022 p. 11
DURAU-HAZERA (C.) « Audit du bail commercial dans un monde post-Covid 19. Identification et évaluation des nouveaux risques contractuels » : JCP E 2022 com. 1166
GUILLEMAIN (P.) « Panser les crises des bassins légumiers manchots : résilience agronomique ou tournant territorial » : RISEO 2022 n° spécial Crises et espaces : questionnements, implications et effets p. 103
« Le plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise est maintenu jusqu’à la fin juin 2022 » : Droit des sociétés avril 2022 alerte 17
LESNE (R.), FROTEY (J.), GUERRERO (J.), HAQUET (J.), HILIQUIN (M.) et MACLEF (E.) « Introduction du dossier spécial Crises et espaces : questionnements, implications et effets » : RISEO 2022 n° spécial Crises et espaces : questionnements, implications et effets p. 4
MANTEROLA (A.) et LOPEZ (J.) « Panorama des aides financières aux entreprises impactées par la crise sanitaire à l’horizon 2022 » : Revue Lamy Droit des Affaires avril 2022 p. 28
« Présidentielle 2022 : le protocole sanitaire pour les opérations de vote » : JCP A 2022 act. 285
TCHEKEMIAN (A.) « Face aux crises, le retour au local. Mise en perspectives historiques et retour d’expérience du jardin » : RISEO 2022 n° spécial Crises et espaces : questionnements, implications et effets p. 19
VERPEAU (M.) « Le passe vaccinal ne passe pas sans casser » (note sur DC n° 2022-835 du 21 janv. 2022) : AJDA 11 avril 2022 p. 763
VOUILLER (N.) « Une rivière et sa rive pour étudier les enjeux d’une crise entre animaux et humains » : RISEO 2022 n° spécial Crises et espaces : questionnements, implications et effets p. 9
WITZ (C.) et KÖHLER (B.) « Le Covid-19 et les ventes internationales régies par la Convention de Vienne » : D. 2022 p. 754
Sécurité (obligation)
PATURLE (D.-J.) « L’obligation de sécurité à laquelle est soumise l’employeur s’applique aux modalités des forfaits-jours » (obs. sur Cass. soc. 2 mars 2022) : Jurisprudence Sociale Lamy 20 avril 2022 p. 21
TAURAN (T.) « Non-respect par l’employeur de règles de sécurité » (note sur Cass. soc. 16 fév. 2022) : Revue de droit rural avril 2022 com. 62
Sécurité civile et Services de secours
DI TURSI (F.) « La carte comme instrument de l’organisation spatiale lors de situations d’exercice de gestion de crise » : RISEO 2022 n° spécial Crises et espaces : questionnements, implications et effets p. 78
Transports et Tourisme
« Accident de la circulation (marchandises) : exclusion de l’indemnisation » (obs. sur Cass. civ. 2ème 7 avril 2022) : D. 2022 p. 748
« Accident de la circulation (marchandises) : exclusion de la garantie » (obs. sur Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : D. 2022 p. 702
« Accident de la circulation (gardien du véhicule) : conditions du transfert de la garde » (obs. sur Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : D. 2022 p. 703
BALME (X.) « Transport aérien : la qualification d’une circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) 261/2004 est conditionnée à la preuve du lien de causalité entre l’événement et l’annulation du vol » (obs. sur Cass. civ. 1ère 16 fév. 2022) : L’essentiel droit des assurances avril 2022 p. 4
BERLAUD (C.) « Chute d’une marchandise transportée : compétence commerciale » (obs. sur Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : Gaz. Pal. 26 avril 2022 p. 25
BERLAUD (C.) « Véhicule en réparation : responsabilités et contestation de la qualité de gardien » (obs. sur Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : Gaz. Pal. 26 avril 2022 p. 26 et Gaz. Pal. 19 avril 2022 p. 28
BERLAUD (C.) « Action en responsabilité du chargeur maritime en cas d’avarie » (obs. sur Cass. com. 23 mars 2022) : Gaz. Pal. 12 avril 2022 p. 33
BLOCH (L.) « Transport aérien : compétence juridictionnelle en cas de vol avec escale » (obs. sur CJUE 3 fév. 2022) : RCA avril 2022 com. 112
DELEBECQUE (P.) « Qui peut agir contre le transporteur maritime ? » (note sur Cass. com. 23 mars 2022) : D. 2022 p. 819
DELEBECQUE (P.) « Les dommages subis par la SNCF en raison de l’accident causé par une personne s’étant jeté sur les rails d’un train sont-ils couverts par l’assureur de responsabilité de l’auteur de l’accident » (note sur Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2022 com. 33
« Incompétence du juge civil pour indemniser le préjudice né à l’occasion d’un accident de transport de marchandises » (obs. sur Cass. civ. 2ème 7 avril 2022) : JCP E 2022 act. 410
« Recevabilité de l’action en responsabilité du chargeur contre le transporteur maritime » (obs. sur Cass. com. 22 mars 2022) : JCP E 2022 act. 326
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
