Le Journal des accidents et des catastrophes

Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA n°3992)

ACTUALITE

Remise du rapport sur l’indemnisation des victimes du terrorisme

Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.

Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.

Le rapport


TA de Nantes 12 Février 2018

Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l’État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d’un préjudice « d’angoisse de mort ». (http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/)

12/03/2018

CA de Versailles 9 mars 2018

La Cour d’Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d’anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C’est la première indemnisation d’une victime du distilbène pour ce préjudice.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html

12/03/2018

CE 28 février 2018 Mme B., (L’ordonnance)

Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, la 1ère chambre de la section du contentieux, compétente en matière de santé publique, a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.

02/03/2018

CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES (la décision)

La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides « Closer » et « Transform » contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c’est le jugement au fond de l’affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.

20/02/2018

La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux

La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un arrêt dans lequel elle  fixe le montant de l’indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu’il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s’est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.

C’est la première fois que la Cour staue sur une demande d’indemnisation pour dommages environnementaux.

19/02/2018

Vers la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ?

Le Sénat a adopté en première lecture, le 1er février (https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html) une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d’indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.

12/02/2018

Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d’anticipation des crues.

L’auteur du rapport, elle-même maire d’une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.

Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.

Le Guide

12/02/2018

Colloque « La garderie particulière. D’une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ? », Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018

C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.

Lointain héritier de l’Ordonnance sur les eaux et forêts de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ».

Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.

Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.

Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « dans le maillage territorial de la sécurité » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).

La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.

 Programme et inscription
Vous trouverez également ces informations à l’adresse suivante : https://legarde.sciencesconf.org/
23/01/2018

Quid du rapport sur l’exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d’un rapport sur l’exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 décembre 2017, censure cette disposition qu’il considère comme n’étant pas conforme à la Constitution. « Quel que puisse être l’intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale […] des rapports susceptibles d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application de telles lois« , font remarquer les sages. Or, ce n’est pas le cas de ce rapport.

08/01/2018

Publication du rapport d’activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

 


Colloque « Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales ». 17-18 novembre 2017, Strasbourg

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