Le Journal des accidents et des catastrophes

Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA n°3992)

ACTUALITE

COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018

« La sécurisation des infrastructures de transport »

Mulhouse, La Fonderie

 LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D’INSCRIPTION

Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…

Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective – au sens de la sûreté des personnes et des biens – auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.


 23 novembre 2018, Colmar

Les premiers entretiens du Grillenbreit

La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.

Le démantèlement d’une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d’une installation nucléaire de base l’est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s’accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.

LE PROGRAMME


COLLOQUE
« L’«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d’un concept », Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018

Le jeudi 25 octobre 2018 se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé « L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d’un concept« , sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l’égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes – EA 3992).

En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.

L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.

Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l’Université de Haute-Alsace – 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.

 LE PROGRAMME

LE BULLETIN D’INSCRIPTION


Port d’armes des agents de sécurité

Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.

Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d’armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.

Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.

Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d’acquisition et de stockage des armes.

Textes de référence

07/11/2018

État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes

Publiés au Journal officiel le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.

Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.

  Rappel :

L’état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l’État depuis 1982 afin d’indemniser les victimes d’épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes…). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.

Textes de référence :

07/11/2018

C.E. 3 octobre 2018, M. L. Lire la décision
Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.

Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.

Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du 19 mars 1962, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.

A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du 10 juillet 2014, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du 14 mars 2017, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.

Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.

Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.

09/10/2018

Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :

 


Un mois après l’entrée en vigueur du RGPD, première condamnation

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.

 Voir la décision de la CNIL.

04/07/2018

La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d’appel de Poitiers prononcée en avril 2016.

Cette dernière avait condamné l’ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l’élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d’appel s’étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n’étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d’un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s’étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d’appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.

14/05/2018

Remise du rapport sur l’indemnisation des victimes du terrorisme

Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.

Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.

Le rapport


TA de Nantes 12 Février 2018

Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l’État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d’un préjudice « d’angoisse de mort ». (http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/)

12/03/2018

CA de Versailles 9 mars 2018

La Cour d’Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d’anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C’est la première indemnisation d’une victime du distilbène pour ce préjudice.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html

12/03/2018

CE 28 février 2018 Mme B., (L’ordonnance)

Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, la 1ère chambre de la section du contentieux, compétente en matière de santé publique, a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.

02/03/2018

CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES (la décision)

La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides « Closer » et « Transform » contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c’est le jugement au fond de l’affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.

20/02/2018

La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux

La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un arrêt dans lequel elle  fixe le montant de l’indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu’il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s’est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.

C’est la première fois que la Cour staue sur une demande d’indemnisation pour dommages environnementaux.

19/02/2018

Vers la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ?

Le Sénat a adopté en première lecture, le 1er février (https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html) une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d’indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.

12/02/2018

Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d’anticipation des crues.

L’auteur du rapport, elle-même maire d’une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.

Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.

Le Guide

12/02/2018

Colloque « La garderie particulière. D’une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ? », Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018

C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.

Lointain héritier de l’Ordonnance sur les eaux et forêts de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ».

Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.

Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.

Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « dans le maillage territorial de la sécurité » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).

La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.

 Programme et inscription
Vous trouverez également ces informations à l’adresse suivante : https://legarde.sciencesconf.org/
23/01/2018

Quid du rapport sur l’exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d’un rapport sur l’exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 décembre 2017, censure cette disposition qu’il considère comme n’étant pas conforme à la Constitution. « Quel que puisse être l’intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale […] des rapports susceptibles d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application de telles lois« , font remarquer les sages. Or, ce n’est pas le cas de ce rapport.

08/01/2018

Publication du rapport d’activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

 


Colloque « Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales ». 17-18 novembre 2017, Strasbourg

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