Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Foisonnement rarement enregistré de chroniques rétrospectives qui infusent sur la quasi-totalité des rubriques : celles sur un an de droit du dommage corporel et un an de responsabilité médicale dans la revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA) de novembre 2022 et sur la même thématique le Panorama d’un an de dommage corporel dans le Recueil Dalloz du 10 novembre 2022, celle sur la responsabilité civile dans l’édition générale de la Semaine Juridique ( JCP G) du 21 novembre 2022 auquel se rajoute encore la Gazette spécialisée Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 22 septembre 2022 et concernant les risques naturels et technologiques la rubrique du numéro de novembre 2022 du Bulletin de Droit du Droit de l’environnement industriel et la désormais rituelle veille annuelle assurée par le CERDACC dans la revue Droit de l’Environnement de novembre 2022. En prime, pour les spécialistes des questions qui nous préoccupent plusieurs recommandations d’ouvrages – dont des publications de thèses spécialisées – qui peuvent faire l’objet d’étrennes.
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
D. : Recueil Dalloz
DMF : Droit Maritime Français
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDS : Revue Droit & Santé
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
ANGENIOL (P.) « Extension du domaine de l’accident de trajet » (obs. sous CAA Marseille 4 juil. 2022) : AJDA 7 nov. 2022 p.2107
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Accidents du travail et maladies professionnelles. L’action récursoire de la caisse contre l’employeur conditionnée à l’existence d’un titre exécutoire » (note sous Cass. civ. 2ème 13 oct. 2022) : JCP S 2022 com. 1303
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Accidents du travail et maladies professionnelles. Recours subrogatoire contre la caisse de sécurité sociale de préférence à un recours contre l’employeur » (note sous Cass. civ. 2ème 13 oct. 2022) : JCP S 2022 com. 1294
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Accident du travail, faute inexcusable et passé connu en assurance responsabilité civile » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 oct. 2022) : RGDA nov. 2022 p. 3 et L’essentiel Droit des assurances nov. 2022 p. 3
AUMERAN (X.) « Coupe du monde de football et indemnisation internationale des blessures » : Droit social nov. 2022 p. 946
AUMERAN (X.) « Faute inexcusable et absence de reconnaissance antérieure de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 avril 2022 et Cass. civ. 2ème 23 juin 2022) : Bulletin du travail 12 nov. 2022 p. 37
BERLAUD (C.) « Condition de présence dans l’entreprise et suspension du contrat de la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. soc. 26 oct. 2022) : Gaz. Pal. 15 nov. 2022 p. 25
BLOCH (L.) « Souffrances endurées et faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 nov. 2021) (2 espèces) : RCA nov. 2022 chronique 2. 14
BLOCH (L.) « Preuve du préjudice d’anxiété et exposition à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 8 sept. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 18
BLOCH (L.) « Prescription applicable en matière d’exposition à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021 et Cass. soc. 17 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 19
CHAPELLON-LIEDHART (D.) « Détermination du taux d’ATMP applicable aux établissements de placement de travailleurs à domicile auprès des personnes physiques employeurs » (note sous Cass. civ. 2ème 22 sept. 2022) : JCP S 2022 com. 1287
GODEFROY (M.-A.) « Contentieux de l’incapacité : confirmation de l’application de la prescription quinquennale » (note sous Cass. civ. 2ème 13 oct. 2022) : JCP S 2022 com. 1289
HOCQUET-BERG (S.) « Accident du travail ou maladie professionnelle et préjudices professionnels » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021 et Cass. civ. 2ème 23 sept. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 8
JOLY (S.) « Le geste suicidaire lié au travail, chronique de jurisprudence » : RDS nov. 2022 p. 804
KEIM-BAGOT (M.) « Faute inexcusable : interruption de la prescription en cas de saisine du CPH pour l’indemnisation des mêmes postes de préjudices » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : Bulletin du travail 12 nov. 2022 p. 39
SEGONDS (M.) « Un an de droit pénal du travail (sept. 2021 – sept. 2022) : Droit pénal nov. 2022 chron. 11
Assurances
ABRAVANEL-JOLY (S.) « Clause de déchéance inopposable à l’assuré de mauvaise foi » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2022) : L’essentiel Droit des assurances nov. 2022 p. 2
ASSELAIN (M.) « Les sanctions attachées à la déclaration frauduleuse du sinistre » (note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2022) : JCP G 2022 com. 1256
« Assurance (accident de la circulation) : rôle du représentant de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : D. 2022 p. 1903
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Accident du travail, faute inexcusable et passé connu en assurance responsabilité civile » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 oct. 2022) : RGDA nov. 2022 p. 3 et L’essentiel droit des assurances nov. 2022 p. 3
BEGUIN-FAYNEL (C.) « Quand la chambre criminelle prend avis sur l’opposabilité du contrat d’assurance de responsabilité automobile nul » (obs. sous Cass. crim. 16 sept. 2022) : L’essentiel Droit des assurances nov. 2022 p. 4
BERTOLASO (S.) « Notion de condition de la garantie » (note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2022) (2 espèces) : RCA nov. 2022 com. 258
BLOCH (L.) « Notion de passé connu » (obs. sous CE 15 déc. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 24
BONNARDEL (N.) « Succession de garanties souscrites en base réclamation auprès de deux assureurs : qui est le débiteur de l’indemnité d’assurance ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 12 oct. 2022) : L’essentiel Droit des assurances nov. 2022 p. 2
BONNARDEL (N.) « Garantie décennale : rappel des conditions d’indemnisation des désordres futurs » (obs. sous Cass. civ. 3 « ème 21 sept. 2022) : L’Essentiel Droit des assurances nov. 2022 p. 5
BOULANT (C.) « Garantie décennale des constructeurs : un pas de plus vers la reconnaissance de l’ouvrage-équipement ? » (note sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : Revue Lamy Droit civil nov. 2022
CERVEAU-COLLARD (C.) « Les effets de la privation, par l’assuré, du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage » (note sous Cass. civ. 3ème 25 mai 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 58
CERVEAU-COLLARD (C.) « Les conditions de la prise en charge des dommages avant réception par l’assureur dommages-ouvrage » (note sous Cass. civ. 3ème 7 sept. 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 59
CERVEAU-COLLARD (C.) « Régime de responsabilité des désordres affectant des éléments non destinés à fonctionner, adjoints à l’existant » (note sous Cass. civ. 3ème 13 juil. 2922) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 60
DUPIE (A.) « La loyauté exigeait d’indiquer qu’un sinistre avait été déclaré à la mairie, à l’assureur, ce sinistre fût-il en cours d’instruction » (obs. sous CA Poitiers 28 juin 2022) : BDEI nov. 2022
DUPRE (M.) « Risque Cyber. Rapport de la direction générale du Trésor, position de l’EIOPA et observations de l’ACPR » : RCA nov. 2022 Alerte 38
EHRENFELD (M.) « Opposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime, auteur de la fausse déclaration intentionnelle, ou la quadrature du cercle ? » (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 50
« Engagements climatiques des assureurs : l’ACPR et l’AMF publient leur 3ème rapport » : RGDA nov. 2022 p. 6
GREAU (F.) « Les panneaux photovoltaïques sont-ils nécessairement des éléments d’équipement ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : L’essentiel Droit des assurances nov. 2022 p. 4
HIRIART (M.) « Prévention des risques. Pourquoi les assureurs quittent le navire » : La Gazette des communes, des départements, des régions 14 nov. 2022 p. 8
HOCQUET-BERG (S.) « Perte de chance de souscrire une assurance garantissant le risque réalisé » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2021) : RCA nov. 2022 com. 246
KRAJESKI (D.) « Quand l’intérêt d’assurance suffit » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 août 2022) : L’essentiel Droit des assurances nov. 2022 p. 3
LANDEL (J.) « Assurance automobile. La sanction pour offre tardive s’applique à tous les assureurs tenus de cette obligation, indépendamment des condamnations prononcées au fond » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 oct. 2022) : RGDA nov. 2022 p. 15
LE COUVIOUR (K.) « Blocage du canal de Suez : quelles responsabilités, quelles indemnisations ? » : RCA nov. 2022 Etude 11
MAYAUX (L.) « Quand l’assureur oublie la garantie subséquente » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : RGDA nov. 2022 p. 23
MAYAUX (L.) « Quand l’assureur oublie la garantie subséquente » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : RGDA nov. 2022 p. 23
MEL (J.) « Les sanctions de l’assureur dommages-ouvrage en cas de non-respect du j+60 et du j+90 ne s’étendent pas à d’autres manquements » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : L’Essentiel droit des assurances nov. 2022 p. 5
MENARD (E.) « Conditions de mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage avant réception des travaux » (note sous Cass. civ. 3ème 7 sept. 2022) : RCA nov. 2022 com. 259
NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) (sous la responsabilité de) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 33
NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 45
NOGUERO (D.) « Exigence renforcée du droit souple pour le traitement des réclamations des assurés… » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 34
NOGUERO (D.) « De l’interdiction, dans la déclaration du risque, d’une information sur des tests génétiques ou leurs résultats » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 38
NOGUERO (D.) « Paralysie, pour défaut d’acceptation par l’assuré, de la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration du sinistre » (note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 41
NOGUERO (D.) « Débiteur de la restitution de l’indemnité après nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque par le représentant légal de la société assurée » (note sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 45
« Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021 » : RGDA nov. 2022 p. 5
SEIFERT (E.) « Déclaration de sinistre et déchéance de garantie » : RCA nov. 2022 Formule 10
WALTZ-TERACOL (B.) « Absence d’obligation d’information et de conseil du courtier en cas de fausse déclaration intentionnelle des risques » (note sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 48
WALTZ-TERACOL (B.) « Accident mortel de plongée et validité d’une clause d’exclusion de garantie malgré l’absence de définition contractuelle de l’encadrement » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 49
WALTZ-TERACOL (B.) « Point de départ du délai de prescription de l’action contre son assureur en cas de constitution de partie civile du tiers-victime : suite et fin » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 57
Catastrophe naturelle
« Agriculture et gestion des risques climatiques » : RCA nov. 2022 Alerte 45
ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels & technologiques » (oct. 2021 – sept. 2022) : Droit de l’Environnement nov. 2022 p. 329
DUPIE (A.) « Rubrique de jurisprudence Risques naturels et technologiques » : BDEI nov. 2022
« Gel d’avril 2022 et grêle de mai et juin 2022 : aides aux agriculteurs » : JCP N 2022 act. 1082
« Multiplication des catastrophes naturelles et plans d’action » : Revue de droit rural nov. 2022 alerte 273
« Sécheresse en 2022 : indemnisation des calamités agricoles pour dommage sur les récoltes » (commentaire du décret n° 2022-1420 du 10 nov. 2022) : JCP N 2022 act. 1066
Déchets
CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) « Invalidité de l’article 13 § 1 de la directive 2012/19/UE en ce qu’il impose rétroactivement des producteurs de financer des coûts de gestion de déchets issus de panneaux photovoltaïques » (obs. sous CJUE 25 janv. 2022) : BDEI nov. 2022
DETRAZ (S.) « Contre la responsabilité pénale du jet d’autrui » (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022) : Gaz. Pal. 29 nov. 2022 p. 42
« Mieux gérer les déchets des navires » : Juristourisme nov. 2022 p. 8
MULLER-CURZYDLO (A.) « L’implacable exigence des dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement » : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 com. 81
« Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser » : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 alerte 140
ROBERT (J.-H.) « Naufrage dans le port » (obs. sous Cass. crim. 7 sept. 2022) : Droit Pénal nov. 2022 com. 185
ROBERT (J.-H.) « Pas de double peine pour le propriétaire d’un dépotoir » (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022) : Droit pénal nov. 2022 com. 186
SANY (A.) « Filière REP des éléments d’ameublement : le cahier des charges a été modifié » : La lettre Lamy de l’Environnement 11 nov. 2022
SANY (A.) « Filière REP du bâtiment : un agrément accordé à deux éco-organismes » : La lettre Lamy de l’Environnement 11 nov. 2022
Environnement et Développement durable
BILLET (P.) « Les installations de production électronucléaire, électrons libres du droit de l’environnement » : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 alerte 130
BRUNELLE (E.) « Le contentieux climatique devant le juge judiciaire : des réponses encore attendues » : JCP G 2022 com. 1312
CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) « Rubrique de jurisprudence Energie – Environnement » (janv. – oct. 2022) : BDEI nov. 2022
« Crise énergétique : quel impact sur le tourisme ? » : Juristourisme nov. 2022 p. 7
DEMUNCK (C.) « Crise énergétique : le gouvernement se veut aux côtés des collectivités » : AJCT nov. 2022 p. 536
DEPREZ (D.) « Dépôt de moules sur estran : l’administration anticipe la décision du juge administratif » : La lettre Lamy de l’Environnement 11 nov. 2022
ERSTEIN (L.) « Permis de construire en tant qu’autorisation environnementale » : : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 alerte 139
GARANCHER (T.) et LE DOARE (E.) « Le contentieux de la preuve de dépôt de la déclaration ICPE » : BDEI nov. 2022
GUILLAUMONT (O.) « Quel point de départ pour le délai de prescription trentenaire applicable à l’obligation de remise en état des sites pour les installations exploitées après 1976 ? » (concl. sur CAA 7 oct. 2022 Sivom du canton de Bar-sur-Loup) : Droit de l’Environnement nov. 2022 p. 322
HERRNBERGER (O.) « Installation classée et pollution : division foncière et obligation d’information de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement. Incidence de la mise en évidence de la pollution par l’acquéreur avant la vente sur les garanties dues par le vendeur » (note sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : JCP N 2022 com. 1272
HOYNCK (S.) « Pollution de l’air et liquidation de l’astreinte : bis repetita (no placent) » (concl. sur CE 17 oct. 2022 Assoc. Les Amis de la Terre) : Droit de l’Environnement nov. 2022 p. 314
KOEBEL (B.) « Impact de l’augmentation des dépenses d’énergie pour les collectivités » : Contrats et Marchés publics nov. 2022 com. 310
LATINA (M.) « Le caractère objectif de l’obligation d’information relative à l’existence d’une installation classée » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : L’essentiel Droit des contrats nov. 2022 p. 7
« Le plan de sobriété énergétique en 15 mesures phares » : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 alerte 134
LEPLAT (J.) « Parc naturel et ICPE – L’extension du rapport de compatibilité et de cohérence aux documents annexes de la charte du PNR » : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 com. 78
LEVRAY (N.) « Evaluation environnementale. Mode d’emploi de la procédure d’urgence à caractère civil » : La Gazette des communes, des départements, des régions 14 nov. 2022 p. 65
MAZURE (J.) « Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et dépollution » (obs. sous Cass. civ. 3ème 22 juin 2022) : AJDI nov. 2022 p. 749
MOLINER-DUBOST (M.) « Deuxième partie : La directive sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (directive NEC-2) » : : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 étude 25
MULLER-CURZYDLO (A.) « La preuve du dépôt du récépissé de déclaration ICPE : une décision faisant grief » : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 com. 79
MULLER-CURZYDLO (A.) « Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : une liberté fondamentale » (obs. sous CE 20 sept. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 com. 82
PARANCE (B.) « Le Conseil d’Etat affirme avec précaution le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale » (obs. sous CE ord. référé 20 sept. 2022) : JCP G 2022 com. 1273
PASTOR (J.-P.) « La consultation du public en matière environnementale prime la transposition » (obs. sous CE 31 oct. 2022 Assoc. On ? » e Voice) : AJDA 7 nov. 2022 p. 2086
« Performance des bâtiments : méthodes d’évaluation des indicateurs utilisables pour la production des déclarations environnementales » : JCP N 2022 act. 1012
« Qualité de l’air : les émissions de polluants atmosphériques baissent en France » : : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 alerte 136
« Risque climatique : dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier » (commentaire du décret n° 2022-1289 du 1er oct. 2022) : Loyers et Copropriété nov. 2022 alerte 101
SALMON (D.) « Chasse : renforcer la sécurité des promeneurs et des riverains » : La Gazette des communes, des départements, des régions 14 nov. 2022 p. 15
SAVIN (P.) « Résister – S’adapter – Régénérer » : Droit de l’Environnement nov. 2022 p. 305
SAVONITTO (F.) « Contrôle des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité » (note sous CC DC n° 2022-843 du 12 août 2022) : JCP A 2022 com. 2310
STREBLER (J.-P.) « Généralisation de l’extinction nocturne des publicités lumineuses… avec quelques exceptions » (commentaire du décret n° 2022-1294 du 5 oct. 2022) : AJDA 7 nov. 2022 p. 2123
« Transition écologique et énergétique et transformation de la fonction publique : comment rendre la fonction RH durable et responsable ? » : JCP A 2022 act. 689
TRAORE (S.) « De l’interdiction des terrasses chauffées parisiennes à l’article L. 2122-11 du CGPPP » : AJDA 7 nov. 2022 p. 2094
WAUQUIEZ (V.) « Comment les banques anticipent les risques liés au climat » : Banque nov. 2022 p. 46
WERTENSCHLAG (B.) « Environnement et vices cachés » (obs. sous Cass. civ. 3ème 29 juin 2022) : AJDI nov. 2022 p. 765
Ouvrages :
MICHALLET (I.) (sous la direction de) Bien-être et normes environnementales Paris : Mare & Martin, 2022, 340 p.
TORRE-SCHAUB (M.) (sous la direction de) Dictionnaire juridique du changement climatique Paris : Mare & Martin, 2022, 584 p.
Fonds d’indemnisation
BERTON (E.) « Conséquences des vaccinations obligatoires : ce que la science peut apporter au droit » (obs. sous CAA Nantes 3 juin 2022 ONIAM) : AJDA 7 nov. 2022 p. 2111
BLOCH (L.) « L’ONIAM à nouveau sur la sellette (Rapp. Inf. n° 904 de M. Christian Klinger, fait au nom de la commission des finances, 28 sept. 2022) » : RCA nov. 2022 Repère 10
BLOCH (L.) « L’acceptation d’une offre provisionnelle fixe le droit à indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1ère 20 oct. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 1
BLOCH (L.) « Procédure de règlement amiable et prescription » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 2
BLOCH (L.) « Substitution et recours » (obs. sous Cass. civ. 1ère 14 avril 2022 et Casss. Civ. 1ère 16 fév. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 3
GALLIER (K.) « Conditions dans lesquelles l’ONIAM peut demander le remboursement des frais d’expertise mis à sa charge » (obs. sous CAA Bordeaux 22 sept. 2022) : AJDA 7 nov. 2022 p. 2133
GUEGAN (A.) « L’articulation du règlement amiable avec les contentieux » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 mars 2022 et Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : D. 2022 p. 1944
GUEGAN (A.) « L’articulation des offres provisionnelles et définitive » (obs. sous Cass. civ. 1ère 20 oct. 2021) : D. 2022 p. 1945
HOCQUET-BERG (S.) « Infections nosocomiales indemnisables au titre de la solidarité nationale » (obs. sous CE 15 déc. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 16
« Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021 » : RGDA nov. 2022 p. 5
PASTOR (J.-P.) « Préjudice des ayants droit de la victime décédée à la suite d’un accident médical » (obs. sous CE 28 oct. 2022 ONIAM) : AJDA 7 nov. 2022 p. 2085
TOUZEIL-DIVINA (M.) « Indemnisation non automatique via l’ONIAM des ayants droit d’une personne décédée » (obs. sous CE 28 oct. 2022 ONIAM) : JCP A 2022 act. 679
« Victimes d’actes de terrorisme : la Cour de cassation précise les conditions de leur indemnisation par le Fonds de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) (4 espèces) : JCP G 2022 com. 1253
Indemnisation (droit administratif)
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Pour l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit de la victime en cas de décès de celle-ci, le juge est tenu de rechercher si la victime est décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale » (obs. sous CE 28 oct. 2022) : Gaz. Pal. 15 nov. 2022 p. 29
GUEGAN (A.) « Divergence de jurisprudences quant à la preuve du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021 (2 espèces) et CE 28 mars 2022) : D. 2022 p. 1937
HOCQUET-BERG (S.) « Contours de l’incidence professionnelle » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : RCA nov. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2. 5
HOCQUET-BERG (S.) « Indemnisation des jeunes victimes » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 sept. 2021 et CE 30 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 6
HOCQUET-BERG (S.) « Calcul des PGPF » obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021 et CE 30 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 9
HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation de l’aide humaine » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021 et CE 30 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 10
HOCQUET-BERG (S.) « Frais d’assistance à l’expertise médicale » (obs. sous CE 15 déc. 2021) : : RCA nov. 2022 chronique 2. 12
HOCQUET-BERG (S.) « Cumul relatif entre perte de revenus des proches et aide humaine » (obs. sous CE 30 juil. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2. 23
PORCHY-SIMON (S.) « Les préjudices professionnels » (obs. sous CE 30 nov. 2021 et Cass. crim. 6 sept. 2022) : D. 2022 p. 1938
Indemnisation (droit civil)
BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Dommage corporel » (panorama oct. 2021 – sept. 2022) : D. 2022 p. 1934
BACACHE (M.) « Notions de victime et dommage corporel : quels assouplissement ? » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : D. 2022 p. 1934
BACACHE (M.) « L’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente » (obs. sous Cass. ch. Mixte 25 mars 2022) : D. 2022 p. 1935
BACACHE (M.) « La consécration du préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes par ricochet » (obs. sous Cass. ch. Mixte 25 mars 2022) : D. 2022 p. 1936
BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit du dommage corporel » (1er juil. 2021 – 31 juil. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2
BLOCH (L.) « Appréciation de la date de consolidation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2. 3
BLOCH (L.) « L’autonomie relative de la notion d’aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021 et Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2. 4
BLOCH (L.) « L’introuvable préjudice permanent exceptionnel » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2. 16
BLOCH (L.) « Autonomie du préjudice spécifique de contamination » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2. 17
BLOCH (L.) « Preuve du préjudice d’anxiété et exposition à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 8 sept. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 18
BLOCH (L.) « Reconnaissance des préjudices de mort imminente et du préjudice d’attendu et d’inquiétude » (obs. sous Cass. ch. Mixte 25 mars 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2. 20
BLOCH (L.) « Droit de préférence et imputation poste par poste : encore trop de confusions » (obs. sous Cass. civ. 1ère 21 avril 2022, Cass. civ. 2ème 8 juil. 2022, Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022 et Cass. civ. 2ème 17 fév. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2. 24
BLOCH (L.) « Nature indemnitaire de la prestation servie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2. 25
BLOCH (L.) « Recours de tiers-payeurs : absence de mise en cause de la victime par la caisse (sanction) » (obs. sous Cass. civ. 2ème 8 sept. 2022) : RCA nov. 2022 com. 250
BLOCH (L.) « Confirmation d’un cumul possible entre PGPF et IP dans l’hypothèse d’une inaptitude définitive » (obs. sous Cass. crim. 6 sept. 2022) : RCA nov. 2022 com. 251
GUEGAN (A.) « Divergence de jurisprudences quant à la preuve du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021 (2 espèces) et CE 28 mars 2022) : D. 2022 p. 1937
GUEGAN (A.) « Préjudice économique des proches en cas de décès de la victime directe » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : D. 2022 p. 1939
GUEGAN (A.) « Préjudices permanents exceptionnels » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022 et Cass. civ. 1ère 20 oct. 2021) : D. 2022 p. 1939
GUEGAN (A.) « Pouvoir souverain » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021 et Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : D. 2022 p. 1941
GUEGAN (A.) « L’aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 mars 2022 et Cass. civ. 2ème 10 mars 2022) : D. 2022 p. 1941
HOCQUET-BERG (S.) « Indemnisation des jeunes victimes » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 sept. 2021 et CE 30 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 6
HOCQUET-BERG (S.) « Calcul des PGPF » obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021 et CE 30 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 9
HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation de l’aide humaine » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021 et CE 30 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 10
HOCQUET-BERG (S.) « Autonomie de l’aide humaine avant consolidation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 11
HOCQUET-BERG (S.) « Déficit fonctionnel permanent et préjudice permanent exceptionnel » (obs. sous Cass. civ. 1ère 25 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 13
HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice d’agrément. Preuve d’une pratique antérieure » (obs. sous Cass. civ. 2ème 23 sept. 2021, Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021 et Cass. civ. 1ère 20 oct. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 15
HOCQUET-BERG (S.) « Détermination du revenu annuel du foyer avant le dommage » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 21
HOCQUET-BERG (S.) « Détermination des revenus du foyer après le décès de la victime directe » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2. 22
KNETSCH (J.) « Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente (victimes directes) et du préjudice d’attente et d’inquiétude (victime par ricochet) » (obs. sous Cass. ch. mixte 25 mars 2022) : JCP G 2022 com. 1310.1
LAGRANGE (M.-C.) « Etat antérieur latent : une notion encore mal maîtrisée par les juges du fond » (note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2022) : RCA nov. 2022 com. 248
LE COUVIOUR (K.) « Blocage du canal de Suez : quelles responsabilités, quelles indemnisations ? » : RCA nov. 2022 Etude 11
PORCHY-SIMON (S.) « Les préjudices professionnels » (obs. sous CE 30 nov. 2021 et Cass. crim. 6 sept. 2022) : D. 2022 p. 1938
PORCHY-SIMON (S.) « Notion de consolidation » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : D. 2022 p. 1940
QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Capitalisation des rentes et recours des tiers payeurs, le couple infernal malmenant la réparation intégrale » (note sous Cass. civ. 2ème 31 août 2022) : RCA nov. 2022 com. 249
RICHEVAUX (M.) « Préjudice d’anxiété, encore un reflux » (note sous Cass. soc. 13 oct.2022) : LPA nov. 2022 p. 41
SENECHAL (C.) « Exploration d’une approche théorique sur le concept de préjudice » : RDS nov. 2022 p. 703
Médicaments
BLOCH (L.) « Imputabilité d’une pathologie à une vaccination obligatoire » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 21
BLOCH (L.) « Responsabilité du fait des produits défectueux » (obs. sous Cass. civ. 1ère 2 fév. 2022, TJ Paris 5 janv. 2022 et Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 22
BLOCH (L.) « Responsabilité sans faute des établissements de santé publics et recours » (obs. CE 25 mai 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 23
GARNIER (M.) « Concurrence déloyale en matière de médicaments » (obs. sous CA Metz 29 sept. 2022) : JCP G 2022 com. 1274
KNETSCH (J.) « Affaire du Levothyrox : quel(s) régime(s) de responsabilité et quel(s) préjudice(s) ? » : JCP G 2022 com. 1310.7
Nucléaire
BILLET (P.) « Les installations de production électronucléaire, électrons libres du droit de l’environnement » : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 alerte 130
BODA (J.-S.) « La validation du décret abrogeant l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim » (note sous CE 29 juil. 2022 Assoc. des écologistes pour le nucléaire) : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 com. 77
CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) « Appréciation du lien de causalité nécessaire à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » (obs. sous CE 23 fév. 2022) : BDEI nov. 2022
MONTECLER (M.-C. de) « Accélérer la construction d’installations nucléaires » : AJDA 7 nov. 2022 p. 2088
Police administrative
BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Pratique de la police administrative de la consommation » (Panorama de janv. 2021 à sepIt. 2022) : Contrats – Concurrence – Consommation nov. 2022 étude 14
DUPIE (A.) « L’autorité administrative n’est pas tenue de mettre en œuvre les procédures d’expropriation ou d’acquisition amiable lorsqu’une mesure de police administrative est suffisante pour permettre de protéger la population ou éviter son exposition au risque » (obs. sous CAA Marseille 4 oct. 2022) : BDEI nov. 2022
ERSTEIN (L.) « Illégalité de l’arrêté de péril : que peut réclamer la commune au propriétaire ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 26 oct. 2022) : JCP A 2022 act. 704
PIN (F.-X.) « Charges des travaux sur un immeuble menaçant ruine et faisant l’objet d’une mesure d’expropriation » (obs. sous CAA Lyon 17 mai 2022) : AJDA 7 nov. 2022 p. 2109
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels & technologiques » (oct. 2021 – sept. 2022) : Droit de l’Environnement nov. 2022 p. 329
DUPIE (A.) « Rubrique de jurisprudence Risques naturels et technologiques » : BDEI nov. 2022
DUPIE (A.) « En présence d’un risque minier même faible qu’aucune étude géotechnique permet d’écarter, le maire a pu légalement édicter un certificat d’urbanisme négatif » (obs. sous CAA Nancy 5 mai 2022) : BDEI nov. 2022
MONTEILLET (V.) « Rubrique de jurisprudence Droit civil industriel » : BDEI nov. 2022
Prévention des risques naturels
ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels & technologiques » (oct. 2021 – sept. 2022) : Droit de l’Environnement nov. 2022 p. 329
DUPIE (A.) « Rubrique de jurisprudence Risques naturels et technologiques » : BDEI nov. 2022
DUPIE (A.) « Les acquéreurs ne pouvaient ignorer les risques d’inondation, ne serait-ce que de ruissellement, compte-tenu de l’ensemble des informations données et documents fournis » (obs. sous CA Rouen 2 fév. 2022) : BDEI nov. 2022
DUPIE (A.) « L’acquéreur ne rapporte pas la preuve que la situation du bien vendu dans une zone de ruissellement est un vice caché dont il ignorait l’existence lors de la signature de l’acte de vente » (obs. sous CA Nîmes 22 sept. 2022) : BDEI nov. 2022
DUPIE (A.) « Plan de prévention des risques naturels littoraux sur la commune de la basse vallée de la Durance, aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi » (obs. sous CE 13 avril 2022) : BDEI nov. 2022
DUPIE (A.) « Plan de prévention des risques naturels littoraux sur la commune de La Faute sur Mer, aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi » (obs. sous CE 19 juil. 2022) : BDEI nov. 2022
DUPIE (A.) « Demande d’annulation du plan de prévention des risques inondations sur la commune de Tarascon » (obs. sous CAA Marseille 24 juin 2022) : BDEI nov. 2022
DUPIE (A.) « Demande d’annulation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) sur la commune de Marseille par débordement de l’Huveaune et de ses affluents rejetée » (obs. sous CAA Marseille 8 avril 2022) : BDEI nov. 2022
DUPIE (A.) « En cas de montée des eaux dans la partie minoritaire située en zone rouge, il est possible de trouver aisément et rapidement refuge dans la partie de ces espaces située en zone bleue » (obs. sous CE 24 juin 2022) : BDEI nov. 2022
DUPIE (A.) « Si la réalité d’un risque important d’inondation sur le terrain apparaît suffisamment établie, le projet a néanmoins pris en compte ce risque en prévoyant que le bâtiment serait construit sur pilotis » (obs. sous CAA Lyon 14 juin 2022) : BDEI nov. 2022
PASTOR (J.-M.) « Démolition d’une construction située dans la zone d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 nov. 2022) : AJDA 28 nov. 2022 p. 2273
« Plan de prévention des risques littoraux et moyens d’action mis à la disposition des collectivités et des particuliers » : Revue de droit rural nov. 2022 alerte 262
SANY (A.) « Réseaux essentiels : désignation de l’autorité compétente » (obs. sous décret n° 2022-1385 du 31 oct. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 11 nov. 2022
Procédures
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Accidents du travail et maladies professionnelles. L’action récursoire de la caisse contre l’employeur conditionnée à l’existence d’un titre exécutoire » (note sous Cass. civ. 2ème 13 oct. 2022) : JCP S 2022 com. 1303
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Accidents du travail et maladies professionnelles. Recours subrogatoire contre la caisse de sécurité sociale de préférence à un recours contre l’employeur » (note sous Cass. civ. 2ème 13 oct. 2022) : JCP S 2022 com. 1294
BLOCH (L.) « Prescription applicable en matière d’exposition à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021 et Cass. soc. 17 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 2. 19
BLOCH (L.) « Délai de l’action en recouvrement en présence d’un protocole transactionnel » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 mars 2022) : RCA nov. 2022 chronique 2. 26
BLOCH (L.) « Procédure de règlement amiable et prescription » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 2
BLOCH (L.) « Les écueils de la dualité de juridictions » (obs. sous T. conflits 8 nov. 2021 et CE 29 oct. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 4
BLOCH (L.) « Expertise post-consolidation et autorité de la chose jugée » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 5
COYAULT (E.) « Application de la garantie dans le temps en présence d’un fait dommageable antérieur à la souscription : connaissance, es-tu là ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) (2 espèces) : RCA nov. 2022 com. 260
DUP 5IE (A.) « Un rapport d’expertise permet d’attester le caractère apparent de ces fissures au moment de l’achat » (obs. sous CA Paris 2 sept. 2022) : BDEI nov. 2022
GUILLAUMONT (O.) « Quel point de départ pour le délai de prescription trentenaire applicable à l’obligation de remise en état des sites pour les installations exploitées après 1976 ? » (concl. sur CAA 7 oct. 2022 Sivom du canton de Bar-sur-Loup) : Droit de l’Environnement nov. 2022 p. 322
MAZURE (J.) « Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et dépollution » (obs. sous Cass. civ. 3ème 22 juin 2022) : AJDI nov. 2022 p. 749
REES (P.) « Responsabilité contractuelle et prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil » (note sous CAA Lyon 18 juil. 2022 Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Contrats et Marchés publics nov. 2022 com. 288
TARDIF (A.) « La numérotation des codes » : Revue Lamy Droit civil nov. 2022
VAUTHIER (J.-P.) « Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité » (obs. sous CAA Bordeaux 8 août 2022) : RDS 2022 p. 729
Responsabilité administrative
ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels & technologiques » (oct. 2021 – sept. 2022) : Droit de l’Environnement nov. 2022 p. 329
BRIMO (S.) « Chlordécone : un coupable mais pas de victime ? » (note sous TA Paris 24 juin 2022) : AJDA 21 nov. 2022 p. 2252
DUJARDIN (P.) « Crimes commis par un étranger interdit définitivement de territoire français : l’Etat français est-il responsable ? » (concl. sur TA Rouen 18 juil. 2022) : AJDA 28 nov. 2022 p. 2313
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Une barricade enflammée mise en place sur une autoroute avec dégradations, vols et menaces d’autres actions violentes, concertés et prémédités, en vue d’obtenir une autorisation de sortie pour un détenu ne saurait être regardée comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure » (obs. sous CE 28 oct. 2022 ministre de l’intérieur c/ sté Sanef) : Gaz. Pal. 15 nov. 2022 p. 29
LE BOT (O.) « Responsabilité sans faute de le commune pour exercice capricieux du droit de préemption » (obs. sous CE 13 juin 2022 Sté Immatour) : Droit administratif nov. 2022 com. 44
MARCHAND (J.) « Responsabilité sans faute du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l’exercice du droit » (obs. sous CE 13 juin 2022 Sté Immatour) : AJDA 7 nov. 2022 p. 2139
PAILLARD (C.) « Responsabilité de l’Etat et collaborateur occasionnel du service public » (note sous Cass. civ. 1ère 14 sept. 2022) : RCA nov. 2022 com. 253
REES (P.) « Responsabilité contractuelle et prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil » (note sous CAA Lyon 18 juil. 2022 Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Contrats et Marchés publics nov. 2022 com. 288
Ouvrage :
TARDIF (A.) L’immunité en droit privé et public de la responsabilité Paris : Mare & Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2022, 430 p.
Responsabilité civile
ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels & technologiques » (oct. 2021 – sept. 2022) : Droit de l’Environnement nov. 2022 p. 329
BLOCH (C.) « Le fait exclusif de la victime chasse le rôle actif de la chose » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 avril 2022) : JCP G 2022 com. 1310.5
BLOCH (C.) « Survie de la distinction de la garde de structure et de la garde du comportement » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : JCP G 2022 com. 1310.6
BLOCH (L.) « Le défaut n’est pas une faute » (note sous Cass. civ. 1ère 14 sept. 2022) : RCA nov. 2022 com. 252
CREAU (F.) « Les panneaux photovoltaïques sont-ils nécessairement des éléments d’équipement ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : RGDA nov. 2022 p. 4
DELEBECQUE (P.) « Troubles anormal du voisinage – Quelles sont les preuves sont requises pour la victime ? » (note sous Cass. civ. 3ème 22 juin 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 com. 85
DUPIE (A.) « L’état des risques ayant plus de 6 mois, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat, sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice » (obs. sous CA Paris 2 fév. 2022) : BDEI nov. 2022
GIRAUDEL (P.) « Connaissance du vice caché par le vendeur professionnel : une présomption irréfragable à géométrie variable » (note sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 55
HOCQUET-BERG (S.) « L’exonération du propriétaire d’un bâtiment en ruine par la faute de la victime » (note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2022) : RCA nov. 2022 com. 245
KARILA (J.-P.) « Les désordres affectant un élément de l’ouvrage, non destiné à fonctionner relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs » (note sous Cass. civ. 3ème 13 juil. 2022) : JCP G 2022 com. 1257
KNETSCH (J.) « L’interminable feuilleton judiciaire à propos des limites de l’immunité civile » (obs. sous Cass. soc. 26 janv. 2022) : JCP G 2022.3
LE COUVIOUR (K.) « Blocage du canal de Suez : quelles responsabilités, quelles indemnisations ? » : RCA nov. 2022 Etude 11
LOISEAU (G.) « Responsabilité civile – Le droit de la responsabilité civile s’adapte aux systèmes d’intelligence artificielle » : Communication – Commerce électronique nov. 2022 com. 75
« Proposition de directives en matière de produits défectueux et d’IA » : RCA nov. 2022 Alerte 39
REDON (M.) « Indemnisation des dégâts de gibier : cherchez la faute ! » (obs. sous CE 29 juil. 2022) : Revue de droit rural nov. 2022 com. 160
STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et KNETSCH (J.) « Responsabilité civile » (chronique janv. A juin 2022) : JCP G 2022 com. 1310
STOFFEL-MUNCK (P.) « Comment caractériser l’anormalité de la chose ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : JCP G 2022 com. 1310.4
STOFFEL-MUNCK (P.) « Clarification de l’opposition des obligations de moyens ou de résultat » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : JCP G 2022 com. 1310.10
VIAL-PEDROLETTI (B.) « Chute d’une fenêtre à la suite de la rupture d’un garde-corps : dédommagement de l’occupant sans droit ni titre » (obs. sous Cass. civ. 3ème 15 sept. 2022) : Loyers et Copropriété nov. 2022 com. 171
VIAL-PEDROLETTI (B.) « Incendie : condition d’application de l’article 1734 à un bailleur » (note sous CA Bordeaux 22 sept. 2022) : Loyers et Copropriété nov. 2022 com. 172
Ouvrages :
DUMERY (A.) La spécialisation de la responsabilité civile Paris : Institut francophone pour la Justice et la Démocratie, coll. Colloques & Essais, 2022, 168 p.
La responsabilité : Paris, Dalloz coll. Les Archives de philosophie du droit, tome 63, 2022, 300 p.
SICHEL (L.) La gravité de la faute en droit de la responsabilité civile Paris : LGDJ, coll. Thèse, tome 614, 2022, 800 p.
TARDIF (A.) L’immunité en droit privé et public de la responsabilité Paris : Mare & Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2022, 430 p.
Responsabilité médicale
BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit de la responsabilité médicale » (1er juil. 2021 -31 juil. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3
BLOCH (L.) « Recours d’un établissement fautif contre un praticien libéral fautif » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 6
BLOCH (L.) « Question d’imputabilité » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 juil. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 18
BLOCH (L.) « L’anormalité reconnue suite à l’accélération d’une pathologie » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 avril 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 19
BLOCH (L.) « Contamination transfusionnelle et recours » (obs. sous CE 1er fév. 2022 et Cass. cv. 1ère 6 avril 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 20
FAURE (J.) « Elémentaire, docteur Watson ? La faute médicale ne se déduit pas ! » (obs. sous CAA Paris 12 août 2022) : RDS nov. 2022 p. 732
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Pour l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit de la victime en cas de décès de celle-ci, le juge est tenu de rechercher si la victime est décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale » (obs. sous CE 28 oct. 2022) : Gaz. Pal. 15 nov. 2022 p. 29
HOCQUET-BERG (S.) « Dernier épisode de la saga Perruche et Quarez » (obs. sous CEDH 3 fév. 2022 et CAA Lyon 30 nov. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 8
HOCQUET-BERG (S.) « Preuve d’une faute médicale » (obs. sous CE 1er fév. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 9
HOCQUET-BERG (S.) « Caractérisation d’un lien » (obs. sous Cass. civ. 1ère 8 sept. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3.10
HOCQUET-BERG (S.) « Mauvais usage de la perte de chance » (obs. sous Cass. civ. 1ère 1er juin 2022 et CE 14 déc. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 11
HOCQUET-BERG (S.) « Prédispositions pathologiques et caractère endogène du germe » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 avril 2022 et CE 15 juil. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 13
HOCQUET-BERG (S.) « Aléa versus infection nosocomiale » (CE 1er fév. 2022) : RCA nov. 2022 chronique 3. 14
HOCQUET-BERG (S.) « Notion d’établissement de soins » (obs. sous Cass. 2ème 10 nov. 2021 et Cass. civ. 1ère 8 déc. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 15
HOCQUET-BERG (S.) « Infections nosocomiales indemnisables au titre de la solidarité nationale » (obs. sous CE 15 déc. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 16
HOCQUET-BERG (S.) « Faute puis aléa : le partage est possible » (obs. sous CE 15 oct. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 17
KNETSCH (J.) « Consécration par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation d’une définition de l’infection nosocomiale » (obs. sous Cass ; civ. 1ère 6 avril 2022) : JCP G 2022 com. 1310.11
MEMETEAU (G.) « La Commission nationale des accidents médicaux dans les coulisses de l’arrêt » (note sous Cass. civ. 1ère 5 oct. 2022) : Gaz. Pal. 15 nov. 2022 p. 19
PASTOR (J.-P.) « Préjudice des ayants droit de la victime décédée à la suite d’un accident médical » (obs. sous CE 28 oct. 2022 ONIAM) : AJDA 7 nov. 2022 p. 2085
PORCHY-SIMON (S.) « Les conditions d’indemnisation de l’accident médical » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 avril 2022 et Cass. 1ère 15 juin 2022) : D. 2022 p. 1941
PORCHY-SIMON (S.) « Notion d’infections nosocomiales » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 avril 2022 et CE 1er fév. 2022) : D. 2022 p. 1943
PORCHY-SIMON (S.) « Notion d’établissement de soins » (obs. sous Cass. civ. 1ère 8 déc. 2021) : D. 2022 p. 1943
VAUTHIER (J.-P.) « Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité » (obs. sous CAA Bordeaux 8 août 2022) : RDS 2022 p. 729
Ouvrage :
PY (B.) (sous la direction de) et CONTET (S.) 20 ans de la loi du 4 mars 2002. Droit des patients – quid novi ? Paris :LEH, coll. A la croisée des regards, 2022, 448 p.
Responsabilité pénale
ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels & technologiques » (oct. 2021 – sept. 2022) : Droit de l’Environnement nov. 2022 p. 329
COMTE (P.) « Appréciation in abstracto de la faute d’imprudence ; motivation de la décision de condamnation » (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022) : Droit pénal nov. 2022 com. 176
DETRAZ (S.) « Contre la responsabilité pénale du jet d’autrui » (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022) : Gaz. Pal. 29 nov. 2022 p. 42
LIOP (E.) « COVID, frais d’annulation et force majeure à l’épreuve du droit pénal » : Juristourisme nov. 2022 p. 43
SEGONDS (M.) « Un an de droit pénal du travail (sept. 2021 – sept. 2022) : Droit pénal nov. 2022 chron. 11
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
BUISINE (O.) « L’interdiction des produits issus du travail forcé : un nouveau pan de la RSE » : LPA nov. 2022 p. 31
« L’ABE publie un rapport sur l’intégration des risques ESG dans la surveillance des entreprises d’investissement » : JCP E 2022 act. 919
TIREL (M.) « Prendre le droit de la RSE au sérieux » : Bulletin Joly Sociétés nov. 2022 p. 41
Risque
BERTOLASO (S.) « Zones d’ombre au-dessus du contentieux des panneaux photovoltaïques » : RCA nov. 2022 Focus 37
HIRIART (M.) « Prévention des risques. Pourquoi les assureurs quittent le navire » : La Gazette des communes, des départements, des régions 14 nov. 2022 p. 8
« L’ABE publie un rapport sur l’intégration des risques ESG dans la surveillance des entreprises d’investissement » : JCP E 2022 act. 919
NOGUERO (D.) « De l’interdiction, dans la déclaration du risque, d’une information sur des tests génétiques ou leurs résultats » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 38
NOGUERO (D.) « Débiteur de la restitution de l’indemnité après nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque par le représentant légal de la société assurée » (note sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 45
PETIT (Y.) « Organismes génétiquement modifiés – Comment éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques ? (note sous CJUE 7 juin 2022) : Revue de droit rural nov. 2022 com. 163
WALTZ-TERACOL (B.) « Absence d’obligation d’information et de conseil du courtier en cas de fausse déclaration intentionnelle des risques » (note sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 48
ZOUHAL (A.) « CBD au volant » (obs. sous CA Rennes 13 juil. 2022) : JCP G 2022 com. 1307
« Sécurisation de l’activité de chasse » : RCA nov. 2022 Alerte 47
Risque de guerre – Risque de terrorisme
DUJARDIN (P.) « Crimes commis par un étranger interdit définitivement de territoire français : l’Etat français est-il responsable ? » (concl. sur TA Rouen 18 juil. 2022) : AJDA 24 nov. 2022 p. 2313
DUPRE (M.) « Risque Cyber. Rapport de la direction générale du Trésor, position de l’EIOPA et observations de l’ACPR » : RCA nov. 2022 Alerte 38
LOUIS (A.) « Placer les victimes au centre » : JCP G 2022 com. 1318
MAIA (C.) et GBENOU (A.-M.) « L’usage du véto sur fond de guerre en Ukraine l’Assemblée générale au secours du Conseil de sécurité ? » : D. 2022 p. 2047
PETIT (Y.) « L’Union européenne et la sécurité alimentaire suite à l’agression russe en Ukraine » : Revue de droit rural nov. 2022 alerte 256
« Risques cyber : l’ACPR demande la clarification des garanties » : RGDA nov. 2022 p. 5
SAULIER (M.) « Qu’on le veuille ou non, ils sont Français. A propos du rapatriement des femmes et des enfants français retenus dans les camps syriens » (note sous CEDH 14 sept. 2022) : Revue Juridique Personnes et Familles nov. 2022
« Terrorisme (indemnisation) : proximité du lieu de l’attentat » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : D. 2022 p. 1901
« Terrorisme (indemnisation) : enlèvement et détention par les djihadistes » ((obs. sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : D. 2022 p. 1902
« Victimes d’actes de terrorisme : la Cour de cassation précise les conditions de leur indemnisation par le Fonds de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) (4 espèces) : JCP G 2022 com. 1253
Ouvrage :
HERRENSCHMIDT (N.), DENOUVEAUX (A.) et GARAPON (A.) Juger le 13 novembre – Une réponse démocratique à la barbarie Paris : Editions de La Martinière, 2022, 208 p.
Risque sanitaire
BERTON (E.) « Conséquences des vaccinations obligatoires : ce que la science peut apporter au droit » (obs. sous CAA Nantes 3 juin 2022 ONIAM) : AJDA 7 nov. 2022 p. 2111
BLOCH (L.) « Imputabilité d’une pathologie à une vaccination obligatoire » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : RCA nov. 2022 chronique 3. 21
BRUNN (J.) « La fin de l’exception ou l’exception de la fin ? » (commentaire loi n° 2022-1089 du 30 juil. 2022) : RDS nov. 2022 p. 790
CHAPEAU-SELLIER (V.) « Covid-19 et jours de repos imposés : d’utiles précisions apportées par la Cour de cassation » (obs. sous Cass. soc. 6 juil. 2022) : RDS nov. 2022 p. 786
FONTENELLE (A.) « Du Conseil Scientifique au Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires » (commentaire du décret n° 2022-1099 du 30 juil. 2022) : RDS nov. 2022 p. 793
LIOP (E.) « COVID, frais d’annulation et force majeure à l’épreuve du droit pénal » : Juristourisme nov. 2022 p. 43
PORCHER (R.) « Alcool’hic ? Quand le Japon joue avec la santé publi’hic ! » : RDS nov. 2022 p. 689
RAMDJEE (B.) « Les finances sociales à l’épreuve de la crise de la COVID 19 » : Droit social nov. 2022 p. 911
« Surface habitable minimale : application du règlement sanitaire de la ville de Paris et évaluation du préjudice » (obs. sous CA Paris 9 juin 2022) : AJDI nov. 2022 p. 752
VERPEAUX (M.) « Urgence sanitaire, fin des régimes d’exception ? » (note sous CC DC n° 2022-840 du 30 juil. 2022) : AJDA 21 nov. 2022 p. 2259
Sécurité (obligation)
COMTE (P.) « Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne – Notion d’obligation particulière de prudence et de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022) : Droit pénal nov. 2022 com. 178
SEGONDS (M.) « La faute caractérisée, palliatif au défaut de faute délibérée… ou l’économie d’un arrêt de cassation » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : Droit pénal nov. 2022 chron. 11
SEGONDS (M.) « L’obligation de formation à la sécurité : une obligation générale de prudence et de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022) : Droit pénal nov. 2022 chron. 11
Sécurité civile et Services de secours
DELICATA (P.) « Mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires » : Jurisassociations nov. 2022 p. 50
ROTILY (C.) et ARCHAMBAULT (L.) « Heurs et malheurs de la vidéo protection par drones » : Dalloz IP/IT nov. 2022 p. 558
TORELLI (M.) « Interprétation stricte de la loi ne signifie pas interprétation littérale, même en matière de sanction » (obs. sous CAA Toulouse 15 sept. 2022) : AJDA 7 nov. 2022 p. 2116
Transports et Tourisme
« Assurance (accident de la circulation) : rôle du représentant de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : D. 2022 p. 1903
BLOCH (C.) « Le contrat de transport de marchandises exclut l’application de la loi Badinter » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : JCP G 2022 com. 1310.8
BLOCH (L.) « Transport aérien : chute d’un passager lors de sa descente de l’avion (application de la convention de Montréal) » (obs. sous CJUE 2 juin 2022) : RCA nov. 2022 com. 257
« Crise énergétique : quel impact sur le tourisme ? » : Juristourisme nov. 2022 p. 7
DELEBECQUE (P.) « Entreposage portuaire, bois précieux endommagé par des poussières d’attapulgite : quelles responsabilités ? » (note sous CA Caen 23 juin 2022) : DMF nov. 2022 p. 886
EHRENFELD (M.) « Le transfert de la garde du véhicule confié au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété » (note sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 22 nov. 2022 p. 53
HOCQUET-BERG (S.) « Faute de la SNCF contribuant à la réalisation de son propre dommage » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 août 2022) : RCA nov. 2022 com. 247
« L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut imposer au transporteur d’indemniser » (obs. sous CJUE 29 sept. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 alerte 142
LE COUVIOUR (K.) « Blocage du canal de Suez : quelles responsabilités, quelles indemnisations ? » : RCA nov. 2022 Etude 11
« Maritime. Empotage à chaud non exonératoire » (obs. sous CA Aix-en-Provence 22 sept. 2022) : BTL 14 nov. 2022 p. 654
MULLER-CURZYDLO (A.) « CJUE : droit à indemnisation des passagers aériens applicables aux vols avec correspondance » (obs. sous CJUE 6 oct. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 com. 83
MULLER-CURZYDLO (A.) « Une autorité nationale peut contraindre un transporteur à indemniser des passagers » (obs. sous CJUE 29 sept. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2022 com. 84
SIGUOIRT (L.) « Illustration de la singularité du régime de responsabilité en transport maritime : cas exceptés, faute et refus de la marchandise » (note sous CA Aix-en-Provence 2 juin 2022) : DMF nov. 2022 p. 909
« Transport aérien (Convention de Montréal) : lésion d’ordre psychique » (obs. sous CJUE 20 oct. 2022) : D. 2022 p. 1900
ZOUHAL (A.) « CBD au volant » (obs. sous CA Rennes 13 juil. 2022) : JCP G 2022 com. 1307
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
