Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
En sus des toujours aussi nombreuses et pertinentes jurisprudences recensées, la gazette spécialisé droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 20 février 2024 propose un très judicieux et original dossier sur l’indemnisation de la perte de retraite suite à un accident. On mentionnera également, entre autres, la Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement publiée dans l’édition de la Gazette du Palais du 6 février 2024.
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ Pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique
D. : Recueil Dalloz
DMF : Droit Maritime Français
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDI : Revue de Droit Immobilier
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Accident du travail (faute inexcusable) : indemnisation complémentaire » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er fév. 2024) : D. 2024 p. 265
ALA (S.) « Suspension du contrat de travail pour cause d’accident professionnel et acquisition de droit à congé au-delà d’une période d’un an » (obs. sous Cass. soc. 13 sept. 2023) : D. 2024 p. 377
« AT/MP : la rente majorée ne répare pas la perte de gains professionnels futurs » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er fév. 2024) : JCP S 2024 act. 69
BEDJA (L.) « Accident du travail : absence de condamnation de l’entreprise extérieure sans caractérisation de sa qualité » (obs. sous Cass. crim. 23 janv. 2024) : Lexbase Pénal 29 fév. 2024
BERLAUD (C.) « Intérim et accident du travail » (obs. sous Cass. soc. 7 fév. 2024) : Gaz. Pal. 27 fév. 2024 p. 24
BERLAUD (C.) « Réparation de la faute inexcusable après le revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er fév. 2024) : Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 23
BERNFELD (C.) « A la recherche de la réparation intégrale pour les victimes de la faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2ème 5 oct. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 60
BIBAL (F.) « La rente accident du travail ne s’impute pas sur les PGPA » (note sous Cass. civ. 2ème 21 sept. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 63
BIBAL (F.) et ZEGGHDANE (M.) « Nouvelle application du principe de non-imputation de la rente accident du travail sur le déficit fonctionnel permanent » (note sous Cass. crim. 23 janv. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 64
BLOCH (L.) « Accident du travail : faute inexcusable et indemnisation d’un préjudice d’angoisse permanent » (obs. sous Cass. civ. 2ème 30 nov. 2023) : RCA fév. 2024 comm. 42
BOULOC (B.) « Victimes d’accident du travail. Recours contre l’employeur. Incompétence du juge pénal » (obs. sous Cass. crim. 12 sept. 2023) : RTDcom. 2023 p. 989
BRIDON (A.-S.) « La prévention au cœur de l’évolution de l’obligation de sécurité de l’employeur » : Semaine Sociale Lamy 26 fév. 2024 p. 5
DELIANCOURT (S.) « Une agression par un usager est imputable au service » (obs. sous TA Versailles 3 juil. 2023) : AJFP fév. 2024 p. 118
LACOTE (J.-N.) « Imputabilité au service des accidents cardiaques » (concl. sur TA Melun 13 déc. 2023) : AJDA 26 fév. 2024 p. 392
PETIT (F.) « AT/MP : une lacune du dossier de consultation rend la prise en charge inopposable à l’employeur » (obs. sous CA Bordeaux 27 avril 2023) : Bulletin Joly Travail fév. 2024 p. 26
RADISON (L) « Protection contre les pesticides. Le Conseil d’Etat distingue travailleurs permanents et occasionnels » (obs. sous CE 4 déc. 2023) : Droit de l’Environnement fév. 2024 p. 47
« Survenance d’un accident du travail le premier (et dernier) jour du contrat de mission » (obs. sous Cass. soc.7 fév. 2024) : JCP S 2024 act. 95
« Tarification du risque accident du travail : notion de nouvel établissement » (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er fév. 2024) : JCP S 2024 act. 70
TAURAN (T.) « Risques professionnels : absence d’information de l’employeur en cas de nouvelles lésions survenues avant consolidation et rattachées à l’accident du travail initial » (note sous Cass. civ. 2ème 11 janv. 2024) : JCP S 2024 comm. 1063
TERRENOIRE (C.) « Formaliser la prévention des risques professionnels dans les procédures de réorganisation nécessitant la mise en place d’un PSE » : JCP E 2024 comm. 1059
VERBAERE (I.) « Risques professionnels. Les sapeurs-pompiers toujours victimes des fumées » : La Gazette des communes, des départements, des régions 5 fév. 2024 p. 22
Assurances
« Assurance (clauses d’exclusion) : pertes d’exploitation (Covid-19) » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2024) : D. 2024 p. 213
« Assurance responsabilité : absence de subordination de l’action en garantie à la mise en cause de l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 3ème 1er fév. 2024) : JCP E 2024 act. 168
BERLAUD (C.) « Appel en garantie de l’assureur du constructeur assigné directement par le tiers lésé » (obs. sous Cass. civ. 1ère 31 janv. 2024) : Gaz. Pal. 20 janv. 2024 p. 22
BERLAUD (C.) « Accident de la circulation : doublement des intérêts et liquidation judiciaire de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2024) : Gaz. Pal. 13 fév. 2024 p. 24
BERLAUD (C.) « Exclusion de garantie perte d’exploitation due au virus Covid » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2024) : Gaz. Pal. 13 fév. 2024 p. 24
BERLAUD (C.) « Accident du travail de salariés mis à la disposition d’une entreprise extérieure » (obs. sous Cass. crim. 23 janv. 2024) : Gaz. Pal. 6 fév. 2024 p. 5
BERTOLASO (S.) « Assurance dommages-ouvrage : à qui profite le processus amiable de règlement des sinistres ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 déc. 2023) : RCA fév. 2024 Focus 12
BERTOLASO (S.), BRUN (P.) et MENARD (E.) « Un an de responsabilité et d’assurance des acteurs de la construction » (1er juil. 2022 – 31 juil. 2023) : RCA fév. 2024 chron. 1
BERTOLASO (S.) « Conditions de la responsabilité civile du constructeur en l’absence de souscription » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 mai 2023) : RCA fév. 2024 chron. 1.15
BIGOT (R.) « Assurance habitation : les frais de relogement exclus de la garantie catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 2ème 9 nov. 2023) : AJDI fév. 2024 p. 121
DUCRET (M.) « Accidents de la circulation » (obs. sous décret n° 2023-1225 du 21 déc. 2023) : RCA fév. 2024 Veille 13
KARILA (J.-P.) « Appréciation du caractère permanent ou non du désordre décennal » (note sous Cass. civ. 3ème 14 sept. 2023) : RGDA fév. 2024 p. 23
KRAJESKI (D.) « A défaut d’extériorité et d’exclusivité, pas d’accident au sens du contrat » (note sous CA Douai 16 nov. 2023) : RCA fév. 2024 comm. 52
MARLY (P.-G.) « Transposition de la 7ème directive automobile : quels véhicules doivent être assurés ? » (obs. sous ordonnance n° 2023-1138 du 6 déc. 2023) : L’Essentiel droit des assurances fév. 2024 p. 3
MAYAUX (L.) « Non-globalisation des sinistres et passé connu » (note sous Cass. civ. 2ème 6 juil. 2023) : RGDA fév. 2024 p. 30
« Ouvrages soumis ou non aux assurances obligatoires : quid du bassin d’orage d’un centre de traitement des déchets ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 22 juin 2023) : RDI fév. p. 96
PELISSIER (G.) « Action subrogatoire de l’assureur contre le tiers responsable – Détermination du droit à indemnisation en cas de faute de la victime » (obs. sous CE 12 avril 2023 Sté SMA) : Droit administratif fév. 2024 chron. 2.3
« Perte d’exploitation et Covid-19 : une clause d’exclusion ambigüe est inopposable à l’asssuré » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2024) : JCP E 2024 act. 139
Catastrophe naturelle
BIGOT (R.) « Assurance habitation : les frais de relogement exclus de la garantie catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 2ème 9 nov. 2023) : AJDI fév. 2024 p. 121
« Conditions d’indemnisation des conséquences des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (obs. sous décret n° 2024-82 du 5 fév. 2024) : JCP N 2024 act. 288
« Conditions d’indemnisation des désordres liés au retrait gonflement des sols » (obs. sous décret n° 2024-82 du 5 fév. 2024) : RDI fév. 2024 p. 60
« Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : création d’une aide financière pour les entreprises particulièrement touchées » (obs. sous décret n° 2024-86 du 7 fév. 2024) : JCP N 2024 act. 290
« Pas-de-Calais et Nord : modalités de fonctionnement du dispositif expérimental mieux reconstruire après inondations et nouvelles communes concernées » (obs. sous 2 arrêtés du 31 janv. 2024 et arrêté du 26 janv. 2024) : JCP N 2024 act. 289
« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes » (obs. sous arrêté du 18 janv. 2024 et arrêté du 19 janv. 2024) : JCP N 2024 act. 254
Déchets
BASSANI-WINCKLER (V.) « Emballages et déchets d’emballages » : Europe fév. 2024 comm. 83
BERLAUD (C.) « Réglementation relative aux déchets : pouvoir de police du maire » (obs. sous Cass. civ. 3ème 1er fév. 2024) : Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 23
« Biodéchets : l’Etat fixe les règles du tri à la source » : Actu Environnement fév. 2024 p. 18
CROTTET (B.) « Le droit de vivre dans un environnement sain étendu au bénéfice des générations futures » (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023) : Gaz. Pal. 6 fév. 2023 p. 1
« Déchets (police) : compétence du maire pour les visites de parcelles » (obs. sous Cass. civ. 3ème 1er fév. 2024) : D. 2024 p. 263
DESCAMPS (O.) « Pour les encombrants, objectif tri et réemploi » : La Gazette des communes, des départements, des régions 26 fév. 2024 p. 36
ERSTEIN (L.) « L’urgence à stocker des déchets » (obs. sous CE 16 fév. 2024 Sté Les Mines de potasse d’Alsace) : JCP A 2024 act. 112
HILLI (P.) « Trois nouvelles études de l’Ademe pour éclairer les collectivités » : La lettre Lamy de l’Environnement 9 fév. 2024
KRASSOVSKY (J.) « Un catamaran ramasse les déchets flottants signalés sur une application » : La Gazette des communes, des départements, des régions 26 fév. 2024 p. 42
NEDEY (F.) « Déchets d’emballage. Citeo ou Léko ? Ces collectivités qui choisissent le petit dernier » : La Gazette des communes, des départements, des régions 26 fév. 2024 p. 12
« Ouvrages soumis ou non aux assurances obligatoires : quid du bassin d’orage d’un centre de traitement des déchets ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 22 juin 2023) : RDI fév. p. 96
PASTOR (J.-P.) « Quand l’urgence à enfouir les produits dangereux exclut l’urgence à suspendre les travaux » (obs. sous CE 16 fév. 2024 Sté Les Mines de potasse d’Alsace ; Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires) : AJDA 26 fév. 2024 p. 357
QUIBLIER (N.) « La fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papier » : La Gazette des communes, des départements, des régions 19 fév. 2024 p. 58
Environnement et Développement durable
BEAUJARD (V.) « Application de la jurisprudence Czabaj aux autorisations environnementales » (obs. sous CAA Toulouse 21 déc. 2023 Assoc. Les robins des bois de la Margeride » : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2024 alerte 20
BRIMO (S.) « Epandre le champ des luttes. Ou comment ne pas distancier les travailleurs de la protection contre les risques liés aux pesticides » (note sous CE 4 déc. 2023 Collectif des maires anti-pesticides) : Droit administratif fév. 2024 comm. 6
CHEVALIER (Z.) « Le tribunal administratif d’Orléans annule cinq arrêtés préfectoraux des chartes d’engagement » (obs. sous TA Orléans 8 nov. 2023) : Revue Lamy de Droit Alimentaire fév. 2024 p.
CLERC (A.) « PFAS : du risque environnemental au risque juridique » : Droit de l’environnement fév. 2024 p.73
CROTTET (B.) « Le droit de vivre dans un environnement sain étendu au bénéfice des générations futures » (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023) : Gaz. Pal. 6 fév. 2023 p. 1
ELFASSI (P.) et DURAND (A.) « Eolien : la prise en compte de la dimension littéraire d’un paysage, quelles conséquences opérationnelles ? » (obs. sous CE 4 oct. 2023) : Droit de l’Environnement fév. 2024 p. 58
ERSTEIN (L.) « L’évaluation environnementale et la mise en compatibilité du PLU, une double casquette » (obs. sous CE 5 fév. 2024 Sté Doubs Ouest Energie 2) : JCP G 2024 act. 230 et JCP A 2024 act. 100l’in
ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : un avis objectif » (obs. sous CE 5 fév. 2024 Sté Doubs Ouest Energie 1) : JCP A 2024 act. 73
ERSTEIN (L.) « Pas chouettes, les ailes de l’éolienne » (obs. sous CE 17 janv. 2024 Assoc. Bien vivre en Pays d’Urfé) : JCP N 2024 act. 221
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Règles d’urbanisme opposables à une autorisation d’installation d’éoliennes terrestres » (obs. sous CE 18 déc. 2023) : Gaz. Pal. 13 fév. 2023 p. 30
GAZZARIN (L.) « Exposition aux PFAS dans la vallée de la chimie lyonnaise : rejet du référé pénal environnemental présenté par des associations » (obs. sous TJ Lyon 16 nov. 2023) : Gaz. Pal. 6 fév. 2024 p. 7
GEMAEHLING (M.) « Annulation des projets dits de méga-bassines » (obs. sous TA Poitiers 3 oct. 2023 Assoc. Poitou-Charentes Nature et TA Poitiers 3 oct. 2023 Assoc. Vienne Nature) : Gaz. Pal. 6 fév. 2024 p. 4
GRIMONPREZ (B.) « L’obligation réelle environnementale : anatomie d’un contrat » : JCP N 2024 comm. 1026
HOURSON (S.) « L’unité de l’autorisation environnementale » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 déc. 2023) : Droit administratif fév. 2024 alerte 17
INSALACO (O.) « ICPE : les recommandations de la Cour des comptes » : La lettre Lamy de l’Environnement 23 février 2024
MICALEF (R.) « A l’instar de la région, une commune peut contester l’installation d’un parc éolien » (obs. sous CE 1er déc. 2023) (2 espèces) : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2024 comm. 13
« Les priorités de l’inspection des ICPE en 2024 » : ActuEnvironnement fév. 2024 p. 14
« Les stations de montagne face au changement climatique » : JCP A 2024 act. 87
LOVERA (J.) « Précisions sur l’appréciation du phénomène de saturation visuelle des projets de parcs éoliens » (obs. sous CE 10 nov. 2023 : Gaz. Pal. 6 fév. 2024 p. 9
MAÎTRE (M.-P.) « Jurisprudence complémentaire en droit de l’environnement (juil. à sept. 2023) » : Gaz. Pal. 6 fév. 2024 p. 12
MERCIER (T.) « Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le dispositif de la clause-filet » (obs. sous CE 4 oct. 2023 Assoc. France nature environnement) : Gaz. Pal. 6 fév. 2024 p. 3
MULLER-CURZYDLO (A.) « ICPE et troubles du voisinage » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 déc. 2023) : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2024 comm. 18
NOUAL (P.) « A la recherche du vent perdu : préservation renforcée des paysages face à l’éolien ? » (obs. sous CE 4 oct. 2023 Sté Combay Energie et CE 10 nov. 2023 Ministre de la Transition écologique) : AJCT fév. 2024 p. 116
PASTOR (J.-P.) « Quand l’urgence à enfouir les produits dangereux exclut l’urgence à suspendre les travaux » (obs. sous CE 16 fév. 2024 Sté Les Mines de potasse d’Alsace ; Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires) : AJDA 26 fév. 2024 p. 357
PASTOR (J.- P.) « L’impact du changement climatique sur les stations de montagne » : AJDA 12 fév. 2024 p. 229
PASTOR (J.-P.) « Ouverture d’une enquête publique sur des projets à fort impact environnemental » (obs. sous CE 2 fév. 2024 Assoc. ALT (Alerte LGV sur Thau)) : AJDA 12 fév. 2024 p. 235
PASTOR (J.-P.) « Autonomie de l’autorité environnementale, nouvel épisode » (obs. sous CE 5 fév. 2024 Sté Doubs Ouest Energie 2) : AJDA 12 fév. 2024 p. 236
« Pesticides : les arrêtés d’approbation de cinq chartes d’engagement annulés » (obs. sous TA Orléans 8 janv. 2024) : ActuEnvironnement fév. 2024 p. 8
« Pesticides : le bilan d’une décennie presque perdue » : ActuEnvironnement fév. 2024 p. 22
PETIT (Y.) « Le renouvellement de la licence du glyphosate : une dinguerie ! » : Revue de Droit rural fév. 2024 étude 3
PINOT (J.) « Pollution de l’air : nouvelle condamnation de l’Etat pour non-respect des normes de qualité de l’air » (obs. sous CE 24 nov. 2023 Assoc. Les Amis de la Terre) : Gaz. Pal. 6 fév. 2024 p. 5
RADISON (L.) « Pesticides. La justice annule les arrêtés d’approbation de cinq chartes d’engagement » (obs. sous TA Orléans 8 janv. 2024) : Droit de l’Environnement fév. 2024 p. 46
RADISON (L) « Protection contre les pesticides. Le Conseil d’Etat distingue travailleurs permanents et occasionnels » (obs. sous CE 4 déc. 2023) : Droit de l’Environnement fév. 2024 p. 47
RADISON (L.) « Parcs éoliens. Les régions et les départements ne sont pas admis à les contester en justice » (obs. sous CE 1er déc. 2023) : Droit de l’Environnement fév. 2024 p. 52
RADISON (L.) « La réparation du préjudice écologique jugée incomplète mais l’astreinte inutile » (obs. sous TA Paris 22 déc. 2023) : Droit de l’Environnement fév. 2024 p. 54
RIBIER (L.) « L’office du juge administratif saisi d’un recours contre une décision d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement » (obs. sous CE avis 10 nov. 2023 Sté ENEDEL) : Gaz. Pal. 6 fév. 2024 p. 6
WALKER (N.) « Création d’une chambre chargée du contentieux de devoir de vigilance et de responsabilité écologique : enjeu crucial et grande opportunité » : Option Droit & Affaires 28 fév. 2024 p. 8
Ouvrage :
NAIM-GESBERT (E.) Droit général de l’environnement. Introduction au droit de l’environnement Paris : LexisNexis, 4ème éd. 2024, 330 p.
Fonds d’indemnisation
« Accident de la circulation survenu à l‘étranger : application de la règle de double notification à l’assureur refusant d’indemniser » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2024) : JCP E 2024 act. 170
BLOCH (L.) « Titres exécutoires de l’ONIAM : nouvelles précisions » (obs. sous.Cass. civ. 1ère 13 déc. 2023) : RCA fév. 2024 comm. 43
COYAULT (E.) « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Auteur de l’avis adressé à la victime et au fonds de garantie en cas de contestation de sa garantie par l’assureur » (note sous Cass. civ. 2ème 21 déc. 2023) : RCA fév. 2024 comm. 51
LANDEL (J.) « Une offre du FGAO après expiration du délai de forclusion ne vaut pas renonciation » (note sous Cass. civ. 2ème 30 nov. 2023) : RGDA fév. 2024 p. 21
« Le FGAO n’est pas tenu de payer plus que ce qui a été irrévocablement mis à la charge du responsable de l’accident » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2024) : JCP G 2024 act. 184 et JCP E 2024 act. 169
Indemnisation (droit administratif)
ERSTEIN (L.) « Les préjudices futurs : justifications attendues » (obs. sous CE 13 fév. 2024) : JCP A 2024 act. 98
IRRMANN (C.) « Un seul préjudice, plusieurs méthodes… » (note sous CE 27 déc. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 76
MONTECLER (M.-C. de) « Présomption de préjudice moral subi par les ayant droit d’un patient décédé » (obs. sous CE 13 fév. 2024) : AJDA 19 fév. 2024 p. 294
PASTOR (J.-M.) « L’employabilité prise en compte dans l’indemnisation d’un accidenté » (obs. sous CE 13 fév. 2024) : AJDA 19 fév. 2024 p. 298
PELISSIER (G.) « Action subrogatoire de l’assureur contre le tiers responsable – Détermination du droit à indemnisation en cas de faute de la victime » (obs. sous CE 12 avril 2023 Sté SMA) : Droit administratif fév. 2024 chron. 2.3
THOMIERES (R.) « La proposition d’indemnisation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle » : RFDA janv./fév. 2024 p. 141
Indemnisation (droit civil)
BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « La perte de retraite. La perte d’une retraite active » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 34
BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence du droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 56
BERNFELD (C.) « Prothèses : aggravation et prescription » (note sous Cass. civ. 2ème 30 nov. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 65
BERNFELD (C.) « Allègement des obligations annuelles de la victime qui perçoit une rente » (note sous Cass. civ. 2ème 21 sept. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 67
BERTOLASO (S.) « Dommages intermédiaires » (obs. sous Cass. civ. 3ème 18 janv. 2023) : RCA fév. 2024 chron. 1.8
BODILIS (W.) « Tierce-personne : la nature exacte du besoin doit être vérifiée par le juge » (note sous Cass. civ. 2ème 30 nov. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 67
BONDON (M.-S.) « Les variations du préjudice, de l’individuel au collectif, rapport de synthèse » (colloque des 19 et 20 oct. 2023 à la faculté de droit de La Rochelle université) : RCA fév. 2024 Etude 1
BRUN (P.) « Notion de dommages évolutifs » (obs. sous Cass. civ. 3ème 25 mai 2023) : RCA fév. 2024 chron. 1.4
COVIAUX (A.) « On ne capitalise que pour l’avenir ! (sur l’air d’une éternelle ritournelle) » (note sous Cass. civ. 2ème 12 oct. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 61
COVIAUX (A.) « Quand les conclusions de l’expert médical n’interdissent pas l’aménagement de bon sens » (note sous Cass. civ. 1ère 15 nov. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 66
COVIAUX (A.) « La revalorisation des salaires par référence à la convention collective applicable : un préalable à leur évaluation au jour de la décision » (note sous Cass. civ. 2ème 21 sept. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 68
DELHAYE (A.) « La première chambre civile persiste et signe : l’exposition à un risque de dommages constitue un préjudice indemnisable » (note sous Cass. civ. 1ère 18 oct. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 72
IRRMANN (C.) « L’épargne aus: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. si, ça compte ! » (note sous Cass. civ. 2ème 21 déc. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 75
JOURDAIN (P.) « Comment indemniser l’aide professionnelle du conjoint de la victime d’un dommage corporel ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 juil. 2023) : RTDciv. 2023 p. 902
JOURDAIN (P.) « Dommage corporel : les limites à la notion d’aggravation situationnelle » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 juin 2023) : RTDciv. 2023 p. 906
« Les PFG peuvent être indemnisé avant 18 ans si la législation permet le travail avant cet âge » (obs. sous Cass. crim. 14 nov. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 72
MARUANI (D.) « L’impossibilité de passer outre l’avis du médecin du travail quand à l’inaptitude du salarié à reprendre son activité professionnelle antérieure » (note sous Cass. soc. 25 oct. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 69
MERLIN (D.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel » : : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 50
PREVOST (J.-B.) « Les obstacles à l’appréhension de la souffrance psychique » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 45
PRIOU-ALIBERT (L.) « Méthodologie du calcul des pertes de droit à la retraite relevant du régime général » : : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 35
PRIOU-ALIBERT (L.) « Pertes de gains : absence d’indemnisation lorsque le préjudice est hypothétique » (note sous Cass. civ. 2ème 30 nov. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 70
PRIOU-ALIBERT (L.) « Pertes de gains : l’équilibre fragile entre la réparation intégrale et la non-mitigation » (note sous Cass. civ. 2ème 21 déc. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 71
PRIOU-ALIBERT (L.) « Rappel de principe : le préjudice de retraite doit être recherché » (note sous Cass. civ. 2ème 21 sept. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 72
ZAOUI (A.) « Calcul des pertes de droit à la retraite : la méthode des taux de remplacement » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 39
ZEGOUT (D.) « Rappel : les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle ne peuvent être indemnisées globalement » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 69
ZEGOUT (D.) « Préjudice économique des proches : rappel des méthodes et détermination des périodes de référence » (note sous Cass. civ. 2ème 9 nov. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 75
Médicaments
BLOCH (L.) « Prothèses PIP : l’étau se resserre encore sur le certificateur » : RCA fév. 2024 Repère 2
BLOCH (L.) « Retours sur les notions d’imputabilité et d’exonération par le risque de développement » (note sous Cass. civ. 1ère 6 déc. 2023) (2 espèces) : RCA fév. 2024 comm. 39
JOURDAIN (P.) « Les enseignements de l’affaire des prothèses PIP sur les préjudices moraux réparables » (obs. sous Cass. civ. 1ère 25 mai 2023) : RTDciv. 2023 p. 899
PEIGNE (J.) « Produits de santé » (note sous Cass. civ. 1ère 6 déc. 2023) (2 espèces) : RDSS 2024 p. 165
TAPINOS (D.) « Indemnisation d’une infertilité au Distilbène en dépit d’une autre cause » (note sous Cass. civ. 1ère 18 oct. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 59
Ouvrage :
DUVAL-ARNOULD (D.) Droit de la santé Paris : Dalloz, coll. Dalloz -référence, 2ème éd. 2024, 1616 p.
Nucléaire
CROTTET (B.) « Le droit de vivre dans un environnement sain étendu au bénéfice des générations futures » (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023) : Gaz. Pal. 6 fév. 2023 p. 1
INSALACO (O.) « Réacteur électronucléaire : des précisions sur les demandes d’autorisation de création et d’autorisation environnementale » (obs. sous décret n° 2024-61 du 31 janv. 2024) : La lettre Lamy de l’Environnement 23 fév. 2024
LAHORGUE (M.-B.) (sous la direction de) « Droit nucléaire : retour sur l’année 2023 » : Droit de l’Environnement fév. 2024 p. 68
PASTOR (J.-M.) « Le Sénat vote la fusion des autorités de sûreté nucléaire et de radioprotection » : AJDA 19 fév. 2024 p. 292
« Un décret précise les travaux qui pourront être anticipés » (obs. sous décret n° 2023-1261 du 26 déc. 2023) : Droit de l’Environnement fév. 2024 p. 55
Police administrative
BRAULT (P.-H.) « Crise sanitaire et mesure de police administrative : condition de suspension des poursuites envers le preneur » (note sous Cass. civ. 3ème 30 nov. 2023) : JCP E 2024 comm. 1045
BERLAUD (C.) « Réglementation relative aux déchets : pouvoir de police du maire » (obs. sous Cass. civ. 3ème 1er fév. 2024) : Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 23
« Déchets (police) : compétence du maire pour les visites de parcelles » (obs. sous Cass. civ. 3ème 1er fév. 2024) : D. 2024 p. 263
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
MONTECLER (M.-C. de) « Il faut mieux contrôler les installations classées industrielles » : AJDA 12 fév. 2024 p. 232
Prévention des risques naturels
« Ouvrages soumis ou non aux assurances obligatoires : quid du bassin d’orage d’un centre de traitement des déchets ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 22 juin 2023) : RDI fév. p. 96
Procédures
BARRELIER (A.) « Expert double casquette : tu doutes ou tu doutes pas ? » (note sous CE 11 oct. 2023 MACIF) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 57
BRUN (P.) « Garantie des vices cachés. Nature du délai d’action – Existence et point de départ » (obs. sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (2 espèces) : RCA fév. 2024 chron. 1.6
GAUTIER (P.-Y.) « Enfin, la consécration du délai-butoir dans la garantie des vices cachés : où la simplicité supplante les inutiles complexités » (obs. sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023 » (2 espèces) : RTDciv. 2023 p. 914
JOURDAIN (P.) « Le point de départ de la prescription en présence d’un dommage corporel évolutif » (obs. sous Cass. civ. 1ère 5 juil. 2023) : RTDciv. 2023 p. 908
MENARD (E.) « Point de départ du délai quinquennal des recours entre constructeurs » (obs. sous Cass. civ. 3ème 14 déc. 2022 ou Cass. civ. 2ème 19 oct. 2023) : RCA fév. 2024 chron. 1.9
Responsabilité administrative
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Responsabilité pour faute du fait du suicide d’un détenu » (obs. sous CE 18 déc. 2023) : Gaz. Pal. 13 fév. 2024 p. 30
PAULIAT (H.) « Quelle est la personne publique responsable de dommages en cas de transfert de compétence ? » (note sous CE 28 nov. 2024 Cté d’agglomération de la Provence verte) : JCP A 2024 comm. 2054
PELISSIER (G.) « Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative. 1ère partie : responsabilités contractuelles » : Droit administratif fév. 2024 chron. 2
TAPINOS (D.) « Fautes médicales subséquentes et responsabilité administrative » (note sous CE 10 oct. 2023 MACSF) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 58
Responsabilité civile
« Amiante et responsabilité du diagnostiqueur » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 déc. 2023) : AJDI fév. 2024 p. 140
BERLAUD (C.) « Sous-traitance et responsabilités » (obs. sous Cass. civ. 3ème 18 janv. 2024) : Gaz. Pal. 6 fév. 2024 p. 27
BERLIN (D.) « Lien de causalité et responsabilité extracontractuelle de l’Union » (note sous CJUE 21 déc. 2023) : JCP G 2024 act. 168
BERTOLASO (S.), BRUN (P.) et MENARD (E.) « Un an de responsabilité et d’assurance des acteurs de la construction » (1er juil. 2022 – 31 juil. 2023) : RCA fév. 2024 chron. 1
BERTOLASO (S.) « Action en réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction : contrôle de proportionnalité » (obs. sous Cass. civ. 3ème 6 juil. 2023) : RCA fév. 2024 chron. 1.7
BERTOLASO (S.) « Portée de la responsabilité décennale » (note sous Cass. civ. 3ème 7 déc. 2023) : RCA fév. 2024 comm. 36
BONNARDEL (N.) « Vers une codification de la responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage » (obs. sous proposition de loi n° 203) : L’Essentiel droit des assurances fév. 2024 p. 3
BOULOC (B.) « Vente. Garantie. Vices cachés. Vendeur professionnel » (obs. sous Cass. com. 5 juil. 2023) : RTDcom. 2023 p. 931
BOULOC (B.) « Vices cachés. Connaissance par le vendeur ayant réalisé les travaux » (obs. sous Cass. civ. 3ème 19 oct. 2023) : RTDcom. 2023 p. 932
BOULOC (B.) « Panne d’un véhicule automobile. Garantie des vices cachés (non). Obligation du réparateur » (obs. sous Cass. civ. 1ère 13 sept. 2023) : RTDcom. 2023 p. 933
BRUN (P.) « Garantie des vices cachés. Nature du délai d’action – Existence et point de départ » (obs. sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (2 espèces) : RCA fév. 2024 chron. 1.6
COUTANT-LAPALUS (C.) « Quelques rappels sur l’action en responsabilité du fait des choses exercée contre le syndicat de copropriétaires » (obs. sous Cass. civ. 2ème 30 nov. 2023) : Loyers et copropriété fév. 2024 p. 27
« Défaut de surveillance du moniteur d’escalade » (obs. sous CA Orléans 12 déc. 2023) : Jurisport fév. 2024 p. 9
DESSUET (P.) « Les dommages consécutifs à un désordre relevant de l’article 1792 du code civil sont également éligibles à ce régime et ne peuvent faire l’objet d’aucun plafonnement » (note sous Cass. civ. 3ème 7 déc. 2023) : RDI fév. 2023 p. 93
ESPAGNON (M.) « Nature de la responsabilité de la société exploitant un parking en cas de chute d’un piéton » (note sou Cass. civ. 2ème 21 déc. 2023) : RCA fév. 2024 comm. 40
« Garantie des vices cachés : nécessité pour les juges du fond de caractériser la qualité de vendeur professionnel » (obs. sous Cass. com. 17 janv. 2024) : JCP N 2024 act. 222
GAREAU (P.) « Responsabilité de la sécurité des chantiers : toujours sous la responsabilité du maître d’ouvrage ! » (obs. sous Cass. crim. 12 sept. 2023) : Construction – Urbanisme fév. 2024 comm. 21
GAUTIER (P.-Y.) « Enfin, la consécration du délai-butoir dans la garantie des vices cachés : où la simplicité supplante les inutiles complexités » (obs. sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023 » (2 espèces) : RTDciv. 2023 p. 914
LACABATS (A.) « Panorama 2023 de jurisprudence de la Cour de cassation » : Jurisport fév. 2024 p. 23
LAGARDE (F.) « Responsabilité civile » in chronique Droit du sport (janv. 2023 -déc. 2023) : D. 2024 p. 337
LATIL (C.) « Responsabilité du fait des choses : anormalité d’un sol recouvert de neige verglacée » (note sous Cass. civ. 2ème 15 juin 2023) : Revue Lamy Droit civil fév. 2024
LEDUC (F.) « La responsabilité civile proportionnelle » : RTDciv. 2023 p. 777
LEVENEUR (L.) « Articulation des responsabilités contractuelle extracontractuelle – Tout dépend de l’existence ou l’absence d’un contrat conclu entre le défendeur et la victime » (note sous Cass. civ. 2ème 21 déc. 2023) : Contrats – Concurrence – Consommation fév. 2024 comm. 21
MEL (J.) « Les dispositions relatives à la responsabilité civile décennale des constructeurs sont d’ordre public ; il n’est donc pas possible de les exclure ou de les limiter conventionnellement » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 déc. 2023) : L’Essentiel droit des assurances fév. 2024 p. 4
SEIFERT (E.) « Responsabilité du diagnostiqueur amiante » : RCA fév. 2024 Formule 2
« Sous-traitant de second rang : précisions sur les responsabilités du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur principal » (obs. sous Cass. civ. 3ème 18 janv. 2024) : JCP N 2024 act. 220
YOUGATOVA (K.), LETAQ (F.) et VONGIANO-VIRICEL (I.) « Responsabilité du prestataire logistique en cas d’incendie » : JCP G 2024 com. 208
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Responsabilité du syndicat pour défaut d’entretien » (obs. sous Cass. civ. 3ème 30 nov. 2023) : Revue des loyers et des fermages fév. 2024 p. 86
Responsabilité médicale
CHEVREAU (L.) « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Panorama des dernières décisions d’octobre à décembre 2023 » : Lexbase Droit Privé 1er fév. 2024
JOURDAIN (P.) « L’incidence de la finalité de l’acte médical sur le régime de réparation applicable aux infections nosocomiales » (obs. sous Cass. civ. 1ère 14 juin 2023) : RTDciv. 2023 p. 911
KLEIN (N.) « L’obligation d’information loyale, claire et appropriée du chirurgien au-delà de l’intervention » (note sous Cass. civ. 1ère 6 déc. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 73
KLEIN (N.) « L’ablation d’un corps sain peut, dans certains cas, engendrer un préjudice moral spécifique distinct » (note sous Cass. civ. 1ère 6 déc. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 74
TAPINOS (D.) « Fautes médicales subséquentes et responsabilité administrative » (note sous CE 10 oct. 2023 MACSF) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 20 fév. 2024 p. 58
VERON (P.) « Dommage causé par un robot chirurgical : le défaut de traçabilité des données de l’intervention est-il fautif ? » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 déc. 2023) : JCP G 2024 act. 219
Ouvrage :
DUVAL-ARNOULD (D.) Droit de la santé Paris : Dalloz, coll. Dalloz -référence, 2ème éd. 2024, 1616 p.
Responsabilité pénale
BEDJA (L.) « Accident du travail : absence de condamnation de l’entreprise extérieure sans caractérisation de sa qualité » (obs. sous Cass. crim. 23 janv. 2024) : Lexbase Pénal 29 fév. 2024
BRUNET (L.) « Responsabilité pénale des acteurs publics locaux : les enseignements du Rapport annuel 2023 de l’Observatoire SMACL » : JCP A 2024 act. 52
DEJEAN DE LA BATIE (A.), GERARD (L.), MÜNTZ (E.) et NEDZA (A.) « Piqûres en boîte de nuit : éclairage juridique et criminologique d’un phénomène nocturne » : AJ Pénal fév. 2024 p. 88
DREYER (E.) « Le policier qui vient en aide à des collègues peut user de la force dans les mêmes conditions que ceux-ci » (note sous Cass. crim. 4 oct. 2023) : Gaz. Pal. 13 fév. 2024 p. 39
GAZZARIN (L.) « Exposition aux PFAS dans la vallée de la chimie lyonnaise : rejet du référé pénal environnemental présenté par des associations » (obs. sous TJ Lyon 16 nov. 2023) : Gaz. Pal. 6 fév. 2024 p. 7
ROBERT (J.-H.) « Retour sur une année de droit pénal rural » : Revue de Droit rural fév. 2024 chron. 1
PAILLER (G.) (Trois questions à L. BRUNET) « Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux publication du Rapport annuel 2023 de l’Observatoire SMACL » : ACJT fév. 2024 p.
Ouvrage :
BEAUVAIS (P.), JOLY (C.) et MAISONNEUVE (A.) Repenser la responsabilité pénale dans l’entreprise Paris : PUF, 2023, 120 p.
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
BERLIOZ (P.) « RSE : vers la fin du droit commercial ? » : RTDcom. 2023 p. 791
BRUGERE (S.) « RSE/ESG, quels rôles et opportunités pour les cabinets ? » : Gaz. Pal. 27 fév. 2024 p. 7
Risque
CLERC (A.) « PFAS : du risque environnemental au risque juridique » : Droit de l’environnement fév. 2024 p.73
HILLI (P.) « REACH : L’obligation d’information sur les substances extrêmement préoccupantes inscrites sur la liste candidate précisée » : La lettre Lamy de l’Environnement 23 fév. 2024
HOCQUET-BERG (S.) « La mission du diagnostiqueur d’amiante ne s’étend pas aux conduits et canalisations enterrés et situés à l’extérieur du bâtiment » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 déc. 2024) : RCA fév. 2024 comm. 46
« Prévention et lutte contre les incendies de forêt » : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2024 alerte 21 et Revue de Droit rural fév. 2024 alerte 32
Risque de guerre – Risque de terrorisme
DETRAZ (S.) « Terrorisme : les premiers seront les derniers » (note sous Cass. crim. 3 oct. 2023) : Gaz. Pal. 13 fév. 2024 p. 40
GRUDLER (C.) « Cybercriminalité » (note sous CJUE 14 déc. 2023) : Europe fév. 2024 comm. 78
ROUMIER (W.) « Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste » : Droit pénal fév. 2024 alerte 10
Risque sanitaire
« Assurance (clauses d’exclusion) : pertes d’exploitation (Covid-19) » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2024) : D. 2024 p. 213
BRAULT (P.-H.) « Crise sanitaire et mesure de police administrative : condition de suspension des poursuites envers le preneur » (note sous Cass. civ. 3ème 30 nov. 2023) : JCP E 2024 comm. 1045
« L’EFSA confirme le risque lié à la présence d’arsenic inorganique dans les aliments » : Revue Lamy de Droit Alimentaire fév. 2024
MULLER (E.) « La Covid-19 n’est pas nécessairement un cas de force majeure pour le titulaire d’un contrat de partenariat » (obs. sous TA Nice 31 oct. 2023 Nice Eco Stadium) : Contrats et Marchés publics fév. 2024 comm. 42
« Perte d’exploitation et Covid-19 : une clause d’exclusion ambigüe est inopposable à l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2024) : JCP E 2024 act. 139
« Plan national d’action contre la peste porcine africaine » : Revue de Droit rural fév. 2024 Alerte 29
TRUCHET (D.) « Le temps long de la jurisprudence Covid-19 » : AJDA 12 fév. 2024 p. 225
Ouvrage :
DIDRY (C.) Face au Covid, l’enjeu du salariat Paris : La Dispute, 2023, 264 p.
Sécurité (obligation)
BRIDON (A.-S.) « La prévention au cœur de l’évolution de l’obligation de sécurité de l’employeur » : Semaine Sociale Lamy 26 fév. 2024 p. 5
MAZAUD (A.-L.) « Sous-traitance de l’obligation de sécurité par une société tierce : l’impossible exonération de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 nov. 2023) : Revue de Droit du Travail fév. 2024 p. 118
Sécurité civile et Services de secours
DELIANCOURT (S.) « Sapeurs-pompiers volontaires : la décision du CEDS qui va coûter (au moins) 2,5 milliards et encore diviser ! » : JCP A 2024 act. 106
DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Hélitreuiller n’est pas toujours transporter » (note sous CJUE 16 nov. 2023) : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2024 comm. 19
FRIEDRICH (C.) « La protection fonctionnelle ne doit pas être assimilée à un régime de responsabilité » (obs. sous CE 15 fév. 2024) : JCP A 2024 act. 113
MONTECLER (M.-C. de) « La protection fonctionnelle est due au pompier… pas à l’automobiliste » (obs. sous CE 16 fév. 2024) : AJDA 26 fév. 2024 p. 360
VERBAERE (I.) « Risques professionnels. Les sapeurs-pompiers toujours victimes des fumées » : La Gazette des communes, des départements, des régions 5 fév. 2024 p. 22
Transports et Tourisme
« Accident de la circulation (notion) : nécessité d’un caractère fortuit » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : D. 2024 p. 356
« Accident de la circulation survenu à l‘étranger : application de la règle de double notification à l’assureur refusant d’indemniser » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2024) : JCP E 2024 act. 170
BERLAUD (C.) « Accident de la circulation : doublement des intérêts et liquidation judiciaire de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2024) : Gaz. Pal. 13 fév. 2024 p. 24
BERLIN (D.) « Les droits des passagers aériens connaissent eux-aussi des limites » (obs. sous CJUE 25 janv. 2024) (2 espèces) : JCP G 2024 act. 235
BON-GARCIN (I.) « Responsabilité personnelle du commissionnaire et du fait du manutentionnaire » (note sous CA Bordeaux 7 nov. 2023) : DMF fév. 2024 p. 119
BOULOC (B.) « Auxiliaire de transport ayant remis la marchandise à un tiers » (obs. sous Cass. com. 4 oct. 2023) : RTDcom. 2023 p. 937
DEJEAN (M.) « Tentative de fraude aux droits de douanes déjouée : quelle responsabilité pour le commissionnaire de transport ? » (note sous CA Paris 30 mars 2023) : DMF fév. 2024 p. 110
DELEBECQUE (P.) « La limitation de responsabilité du manutentionnaire : quel périmètre ? quelle couverture ? » (note sous Cass. com. 22 nov. 2023) : DMF fév. 2024 p. 134
DELPECH (X.) « Indemnisation d’un passager aérien en cas de refus d’embarquement anticipé » (obs. sous CJUE 26 oct. 2023) : Juristourisme fév. 2024 p. 11
DELPECH (X.) « Transport aérien : le décret 2 h 30 en pratique » : Juristourisme fév. 2024 p. 33
DUCRET (M.) « Accidents de la circulation » (obs. sous décret n° 2023-1225 du 21 déc. 2023) : RCA fév. 2024 Veille 13
DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Refus d’embarquement anticipé, présentation à l’embarquement et indemnisation d’un passager aérien » (note sous CJUE 26 oct. 2023) : D. 2024 p. 199
DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Hélitreuiller n’est pas toujours transporter » (note sous CJUE 16 nov. 2023) : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2024 comm. 19
HOCQUET-BERG (S.) « Précisions à propos de l’application de la loi Badinter aux accidents de tramway et sur l’appréciation de la faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2ème 21 déc. 2023) (2 espèces) : RCA fév. 2024 comm. 35
LETACQ (F.), VINGIANO-VIRICEL (I.) et YOUGATOVA (K.) « Responsabilité du prestataire logistique en cas d’incendie » : JCP G 2024 Etude 208
PASTOR (J.-M.) « Renforcer la sécurité dans les transports » : AJDA 19 fév. 2024 p. 297
PASTRE-BELDA (B.) « Surveillance maritime et usage de la force meurtrière » (obs. sous CEDH 16 janv. 2024) : JCP G 2024 act. 165
PIETTE (G.) « La notion de transport aérien au sens de la convention de Montréal » (note sous CJUE 16 nov. 2023) : RCA fév. 2024 comm. 41
« Transport aérien de personnes : le préjudice de perte de temps précisé par la CJUE » (obs. sous CJUE 25 janv. 2024) (2 espèces) : JCP E 2024 act. 124
« Transport aérien (indemnisation) : présentation du passager à l’enregistrement » (obs. sous CJUE 25 janv. 2024) : D. 2024 p. 166
YOUNAN (N.) et PABILLE (M.) « Vol retardé ou annulé à cause d’une grève : puis-je me faire rembourser ? » : LPA 29 fév. 2024 p. 91
Ouvrage :
FONTENELLE (L. de)et MARTIN (S.) (sous la direction de) Le droit des mobilités Paris : LexisNexis, 2024, 584 p.
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