Nathalie Arbousset
Ingénieur d’études au CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
D. : Recueil Dalloz
DMF : Droit Maritime Français
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RISEO : Risques, Études et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
R·JE : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
ASQUINAZI-BAILLERUX D., « Aucun report du délai de prescription de l’action en reconnaissance d’un préjudice d’anxiété du fait de la modification de l’arrêté d’inscription de l’établissement », JCP S., 24 mars 2020, p.31-32
D. J-P., « Amiante : rejet d’une QPC sur les droits de l’employeur quant à l’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés d’un établissement classé Acaata », Jurisprudence sociale Lamy, 23mars 2020, p. 27
GROUTEL H., « Question prioritaire de constitutionnalité », (obs. sous C. cass. Soc., 22 janvier 2020), RCA 1 avril 2020, p.21
LEMAIRE F., « Le forfait à pension a fait long feu pour les pompiers volontaires », AJDA 2 mars 2020, p.477 (obs. sous CE 7 nov. 2019)
MRAOUAHI S., « Préjudice d’anxiété : (re)précisions sur le régime de la prescription de l’action en réparation », Revue Droit du travail Dalloz 1 er mars 2020, p. 205
KULIK C., POINSOT L., « Santé et travail : une généralisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs », RGDM 1 er mars 2020, p.167
SCHWEITZER S. « Marin victime de l’amiante : faute inexcusable de l’employeur », DMF 1er mars 2020, p.219
« Conseil d’État, avis, 12 février 2020, requête numéro 435498, Collins et autre, infections nosocomiales », DA 1er avril 2020, p.9
Assurances
MAYAUX L., « Coronavirus et assurance », JCP G 16 mars 2020, p. 506
« Action récursoire du Fonds contre le responsable », RCA 1er avril 2020, p. 23
Catastrophe naturelle
COULON C., Une proposition de loi pour réformer (enfin) le régime des catastrophes naturelles, RCA 1er avril 2020, p.3
Déchets
ROUSSEAU F., « Épilogue judiciaire de l’affaire AZF, suite et fin ! », JCP G., 23 mars 2020, p.576
ZARKA J-C., « Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire », LPA 25 mars 2020, p. 7
Environnement et Développement durable
AGUILA Y., ROLLINI L., « Charte de l’environnement : le temps de la récolte », JCP G 9 mars 2020, p.466
AUDRAIN-DEMEY G., « L’État, la prescription trentenaire et la sécurité des sites pollués », LPA 10 mars, p. 5
BILLET P., « Droit de l’environnement et de l’urbanisme au temps du COVID-19 », JCP A. 24 avril 2020, p. 2135
GOLIARD F., « Activités touristiques – Transport aérien – La fiscalité : outil d’intégration des impacts environnementaux ? », Juritourisme 2020, n°229, p.39
KAMAL-GIRARD M., « La protection de l’environnement : du patrimoine commun des êtres humains au patrimoine constitutionnel de la France », Gaz. Pal. 3 mars 2020, p. 25
LELEU T., « Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité », Gaz. Pal. 10 mars 2020, p. 23
MABILE S., PARENCE B., « Un projet de loi pour renforcer la justice environnementale », JCP G. 9 mars 2020, p. 494
ROYER E., « Montagne et tourisme durable – Les défis du changement climatique » Juris Tourisme 2020, n°229, p.8
ROYER E., «Transport aérien – Réduire le bruit pour les riverains », Juris Tourisme 2020, n°228, p.9
YOLKA P., « L’après-ski », AJDA 2020, p.697
« Office du juge en matière de régularisation des autorisations environnementales », (obs. sous CE 11 mars 2020), AJDA 2020, p. 598
« Participation effective du public à l’évaluation environnementale », CJUE 7 nov. 2019, AJDA 2020, p. 555
TORRE-SCHAUB, « Le juge peut-il sauver le climat ? Les dynamiques du contentieux pour répondre à l’urgence climatique », D. 2020, p. 760
Fonds d’indemnisation
« Le recouvrement des créances subrogatoires de l’ONIAM par voie de titre exécutoire », (obs. sous TA de Montreuil 21 nov. 2019), AJDA 2020, p. 691
« Action récursoire du Fonds contre le responsable », RCA 1er avril 2020, p. 23
« ONIAM : prise en charge d’un accident médical non fautif », RCA 1er mars 2020, p. 24
Indemnisation (droit administratif)
« Indemnisation des victimes (Covid-19) : publication d’une ordonnance », D. 2020. 653
CRICHTON C., «Création de « DataJust », un algorithme prédictif d’évaluation du préjudice », Dalloz IP/IT 2020. 209
LELEU T., « Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité », Gaz. Pal. 10 mars 2020, p. 23
Indemnisation (droit civil)
CRICHTON C., «Création de « DataJust », un algorithme prédictif d’évaluation du préjudice », Dalloz IP/IT 2020. 209
« Indemnisation des victimes (Covid-19) : publication d’une ordonnance », D. 2020. 653
« Victime d’infraction (policier) : chute accidentelle après une tentative d’interpellation » – Cass., 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020. 535
« Victime d’infraction (indemnisation) : ITT et autorité de la chose jugée », Cass. 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020. 535
Médicaments
BOURILLON C., « Une exigence de rapidité au détriment d’une exigence de sécurité ? », RGDM 1er mars 2020, p. 232
Police administrative
ESKENAZY D., « La responsabilité administrative de l’État en matière de police sanitaire des produits de santé », DA 1er avril 2020, p. 17
« COVID-19 : commentaires des ordonnances d’adaptation de l’urgence sanitaire, ord. des 25-27 mars 2020 et 1 er avril 2020 », JCP A. 6 avril 2020, N° 2086
GARNERIE L., « Covid-19 : conformité à la Constitution de la loi organique d’urgence », Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 7
GUILLAUMIN B. « L’Etat d’urgence sanitaire : de l’empirisme avant toute chose », JCP A, 24 avril 2020, p.21
LEVADE A., « Etat d’urgence sanitaire : à nouveau péril, nouveau régime d’exception, JCP G, p.369
MESA R., « Les restrictions à la liberté d’aller et venir, et les infractions liées à l’état d’urgence sanitaire et au covid-19 », Gaz. Pal. 7 avr. 2020, p. 23
ROMAN D. « Coronavirus : des libertés en quarantaine », JCP G p.372
SYMCHOWICZ N., « Urgence sanitaire et police administrative : la grande confusion », AJDA 16 mars 2020, p. 545
TAWIL E., « Lutte contre le COVID-19 : les mesures de police administrative restrictives de liberté de l’arrêté du 14 mars 2020 », Gaz. Pal. 17 mars 2020, p. 10
TAWIL E., « Lutte contre le covid-19 : les nouvelles mesures de police administrative restrictives de libertés adoptées par le gouvernement », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 10
TAWIL E., « Lutte contre le covid-19 : état d’urgence sanitaire et restriction des libertés », Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 14
TOUZEIL-DAVINA M. « Concours des polices administratives générale et spéciale », JCP A. 24 avril 2020, p.2134
YOUHNOVSKI SAGON A-L, « Zèle municipal et police sanitaire : dénouement », JCP A, 24 avril, p.252
« Coronavirus : le Conseil d’Etat a imposé au gouvernement de préciser ses mesures de police », (obs. sous CE 22 mars 2020), AJDA 2020, p. 655
« Le Conseil d’Etat refuse le confinement total et réclame des précisions sur les visites médicales et les marchés », CE ord. 22 mars 2020, Synd. Jeunes médecins, JCP G., p.382
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
PAUTHE N., « Le contrôle des procédures applicables aux installations nucléaires de base », AJDA 2 mars 2020, p. 471
Prévention des risques naturels
HENRY B., « Précisions sur la procédure d’adoption des plans de prévention des risques naturels », AJDA 16 mars 2020, p.582
Procédures
BIGET C., « La justice administrative adapte ses règles à la crise sanitaire », AJDA 2020, p.701
FRICERO N. « Procédure civile. Janvier 2019-janvier 2020 », D. 19 mars 2020, p.576
MAMOUDY O., « Czabaj : une tardiveté pas comme les autres ! , AJDA 2020, p. 649
MONTECLERC M.-C., « Prorogation générale des délais », AJDA 2020 p. 702
PERRIER J-B., La procédure pénale en urgence sanitaire, Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 18
Ouvrage :
MOUSSA T., (sous la dir.), Droit de l’expertise 2020/2021, Dalloz 2020
Responsabilité administrative
ESKENAZY D., « La responsabilité administrative de l’État en matière de police sanitaire des produits de santé », DA 1er avril 2020, p. 17
JACQUEMET-GAUCHE « Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’Etat ? », JCP G, p. 370
LAGARDE F., « Absence de responsabilité d’une commune en cas de force majeure », Jurisport 2020, n°207, p.8
LANTERO C., « Les consolidations du droit de la responsabilité hospitalière », AJDA 2020, p.714
MONTECLER M-C., L’individualisation des peines s’applique aux contraventions de grande voirie, AJDA 16 mars 2020, p. 551
PARINET-HODIMONT P., « L’injonction dans la responsabilité administrative – Injonction et réparation », RFDA 2020, p. 107
PELISSIER G., « L’injonction dans la responsabilité administrative – Injonction et dommages de travaux publics », RFDA 2020, p. 121
« Le juge de l’excès de pouvoir et le refus répété de concours de la force publique » note sous CE 13 nov.2019), AJDA 2020, p.713
« Dommages de travaux publics frappant les parents d’élèves », TA de Strasbourg 19 nov. 2019
« Ouvrage public et subrogation », TC 9 mars 2020, AJDA 2020, p. 551
Responsabilité civile
BLERY C., « Épidémie de Covid-19 : mesures de procédure civile » D. 2020, p. 780
ILLY M., « Covid-19 et faute inexcusable de l’employeur : est-ce possible ? », D. 2020, p.829
« Dommage causé à l’usager d’un service public industriel et commercial », Cass., 1re civ. 14 nov. 2019, AJDA, p.711
« Responsabilité contractuelle (indemnisation) : prévisibilité du dommage » , Cass., com. 11 mars 2020 – D. 2020. 599
Responsabilité médicale
« Responsabilité médicale (preuve) : portée de la présomption de faute » , Cass. 1re civ. 26 février 2020″, D. 2020, p. 488
« Responsabilité médicale (produit de santé défectueux) : conditions de mise en oeuvre », Cass. 1re civ. 26 février 2020 , D. 2020, p. 489
Responsabilité pénale
DEJEAN DE LA BÂTIE A., « Pollution aquatique et mesure conservatoire : l’urgence se passe de l’imputation », D. 2020, p. 864
MAYER D., « Le droit pénal au chevet de la crise sanitaire » D. 2020, p. 649
PELLE S., « La justice pénale à l’heure du coronavirus : l’urgence ou le miroir de notre procédure pénale ? » D. 2020, p. 777
SAENKO L., « La présomption de non-consentement des mineurs victimes d’agressions sexuelles : le retour ? » D. 12 mars 2020, p.528
« Pollution (absence de faute pénale) : validité des mesures conservatoires ordonnées », (obs. C. cass., crim. 28 janvier 2020), D. 2020,p. 864
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
GEA, F. « A quoi sert le droit du travail ? » D. 5 mars 2020, p.444
Risque
BLANCHARD N., « Santé publique – A la une – Incontournable Covid-19… », Jurisport 2020, n°207, p.6
« COVID-19 : commentaires des ordonnances d’adaptation de l’urgence sanitaire, ord. des 25-27 mars 2020 et 1 er avril 2020 », JCP A. 6 avril 2020, N° 2086
DELPECH X., « Crise du Covid-19 : le monde du tourisme doit garder espoir ! » Juris Tourisme 2020, n°229, p.3
« Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc », JCP G 2 mars 2020, p. 413
« Épidémie de Covid-19 : présentation d’un projet de loi d’urgence « , D. 2020, p. 604
GICQUEL J.-E., « Covid-19 : crise sanitaire et crise des normes » D. 2020, p. 719
HEINICH J., « L ‘incidence de l’épidémie de coronavirus sur les contrats d’affaires : de la force majeure à l’imprévision », D. 2020, p. 611
HERVIEU N., « Le droit à l’épreuve de la pandémie », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 3
LEVADE A., «Etat d’urgence sanitaire : à nouveau péril, nouveau régime d’exception, JCP G, p. 369
JOURDAN F., HUBERT, « Le coronavirus va-t-il mettre à mal le fonctionnement de nos institutions », JCP A. 20 mars 2020, p. 157
MOLFESSIS N. « Le risque du Far West », JCP G 13 avril 2020, p. 443
MONTECLERC M-C., « L’état d’urgence sanitaire est déclaré », AJDA 2020, p. 652
MONTECLERC M-C., « Le juge des référés du Conseil d’Etat sur le front du coronavirus » (TA Guadeloupe 27 mars 2020), AJDA 2020. p. 700
PASTOR J-M., « Des référés-liberté tous azimuts » (CE 8 avril 2020), AJDA 2020. p.756
POUGET J., « Prélèvements d’échantillons ADN : entre atteinte à la vie privée et obstacle au bon déroulé de l’enquête pénale », ( CEDH 14 avril 2020 Dragan Petrovic versus Serbia), D. actualité 27 avril 2020.
RONTCHEVSKY N., «Crise sanitaire, crise économique et gouvernance des sociétés dans la perspective du « monde d’après » », D. 2020, p. 721
SIRINELLI P., PREVOST S., « Covid Tracking », D. IP/IT 2020. 201
TEBOUL G., « La justice prédictive : une actualité inquiétante, ou un pari exaltant ? », Gaz. Pal. 7 avr. 2020, p. 12
Risque de guerre – Risque de terrorisme
« Publication d’une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme », JCP G 9 mars 2020, p. 454
« Terrorisme (consultation de sites internet) : renvoi d’une QPC » , Cass. crim. 24 mars 2020, D. 2020, p. 713
Sécurité (obligation)
AUDRAIN-DEMEY G., « L’État, la prescription trentenaire et la sécurité des sites pollués », LPA 10 mars, p. 5
BOURILLON C., «Une exigence de rapidité au détriment d’une exigence de sécurité ? », RGDM 1er mars 2020, p. 232
GRUSON D., «Régulation positive de l’intelligence artificielle en santé : les avancées de la garantie humaine algorithmique », D. IP/IT 2020. 165
LATOUR X., « Le Conseil national des activités privées de sécurité, un établissement public à réformer ? », AJDA 9 mars 2020, p. 503
PRADEL C-F, PRADEL-BOUREUX P., PRADEL V. « L’exercice du droit de retrait après le confinement », JCP S. 24 mars 2020, p.3
ROUSSEAU F., « Épilogue judiciaire de l’affaire AZF, suite et fin ! », JCP G., 23 mars 2020, p.576
Sécurité civile et Services de secours
« Prise en charge financière des interventions des pompiers sollicitées par le 15 » (obs. sous CE 18 mars 2020), AJDA 2020, p.657
Transports et Tourisme
DELPECH X., « Crise du Covid-19 : le monde du tourisme doit garder espoir ! » Juris Tourisme 2020, n°229, p.3
DELPECH X., «Transport aérien – Annulation d’un vol en raison de la maladie soudaine du pilote » Juris Tourisme 2020, n°228, p.11
GOLIARD F. , «Activités touristiques – Transport aérien – La fiscalité : outil d’intégration des impacts environnementaux ? », Juris Tourisme 2020, n°229, p.39
GROUTEL H., « Conducteur victime : droit à indemnisation », RCA 1er avril 2020, p. 19
HOCQUET-BERG S., « Transport ferroviaire : voyageuse blessée dans un train », (Cass. 1ère civ., 11 déc.2019), RCA avril 2020, p.26
ROYER E., « Montagne et tourisme durable – Les défis du changement climatique » Juris Tourisme 2020, n°229, p.8
ROYER E., « Transport aérien – Réduire le bruit pour les riverains », Juris Tourisme 2020, n°228, p.9
PELLIER J-D., « L’impact de l’épidémie de coronavirus sur les contrats du tourisme », D. 2020, p. 729
VIAL J-P ., « Accident de quad. L’obligation de moyens n’a pas fini de faire couler de l’encre ! », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 17
« Transport aérien (annulation de vol) : notion de « circonstances extraordinaires » – CJUE 12 mars 2020, D. 2020, p. 597
« Accident de la circulation (domaine) : exclusion des tramways sur voie propre » – Cass. 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020, p.536
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
